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Justin Turpel

Politique

10-02-2017 Par

Un bâtonnier trop partisan de la haute finance

Le 9 janvier 2017, Me François Prum a donné, en tant que bâtonnier du barreau du Luxembourg, une interview stupéfiante à la Radio 100,7, dans laquelle il a pris singulièrement parti pour les avocats d’affaires ainsi que la haute finance. Par ailleurs, Me Prum s’est largement prononcé sur les LuxLeaks et le procès en cours, de même que sur le rôle de la presse, qu’il accusa – tout comme les citoyens ayant manifesté leur solidarité avec les inculpés du procès dit LuxLeaks – de ne pas respecter la justice, de la mettre sous pression, voire de la traquer …

Un bâtonnier trop partisan de la haute finance

Le 9 janvier 2017, Me François Prum, a donné, en tant que bâtonnier du barreau du Luxembourg, une interview stupéfiante à la Radio 100,7 dans laquelle il a pris singulièrement parti pour les avocats d’affaires ainsi que la haute finance ([1]). Par ailleurs, Me Prum s’est largement prononcé sur les LuxLeaks et le procès en cours, de même que sur le rôle de la presse, qu’il accusa – tout comme les citoyens ayant manifesté leur solidarité avec les inculpés du procès dit LuxLeaks – de ne pas respecter la justice, de la mettre sous pression, voir de la traquer …

Que Me Prum, en se prononçant sur le procès LuxLeaks, se manifeste en pur défenseur des intérêts de la haute finance et de l’oligarchie financière et qu’il se rallie aux avocats de PwC pour demander des sanctions pénales contre les lanceurs d’alerte LuxLeaks, pourrait parfaitement se comprendre, s’il s’exprimait en son opinion personnelle, en tant que simple avocat inscrit au bureau. Mais qu’il défende ce point de vue en tant que bâtonnier – c’est-à-dire en tant que «primus inter pares», en tant que premier représentant d’un ordre de quelque 2.500 avocats au Luxembourg, qui ne sont certainement pas tous des avocats d’affaires – est tout à fait inquiétant. ([4]) C’est une gifle à la figure de tant d’autres avocats, dont ceux de la défense, qui devraient être représentés aussi bien par le bâtonnier que les avocats de la haute finance.

Une ignorance singulière du droit supérieur

Tout aussi grave est l’argumentaire sur lequel Me Prum fonde son discours. «Des personnes qui ont révélé un tel secret, qui ont copié des données qu’ils révèlent plus tard, ont commis une infraction inacceptable qui nécessite en tout cas une sanction.» ([2]) Il poursuit : «Nous avons des règles, le droit pénal est un droit précis qui doit être interprété de façon précise.» ([3]) Un point, c’est tout. Que le droit se compose d’un ensemble de règles et non exclusivement du droit pénal – Me Prum l’omet tout simplement.  Que le droit européen – et dans le présent cas surtout la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – fasse partie de ces règles, qui ne se limitent aucunement au droit interne, et que le droit européen et la CEDH, y compris sa jurisprudence abondante, constitue même une norme hiérarchiquement supérieure au droit interne, est complètement ignoré ou semble échapper au représentant de l’ordre des avocats du Luxembourg. Pour un juriste, une telle omission constitue une grave erreur. En mettant l’action d’un lanceur d’alerte – un mot qui n’a pas passé les lèvres du bâtonnier, alors même que le tribunal a retenu la qualification – au même niveau que celle de quelqu’un «qui crierait sur les toits ou communiquerait à la presse ce qui ne lui plait pas à l’intérieur d’une entreprise» ([5]), Me Prum dénigre ceux et celles qui, dans l’intérêt général, alertent l’opinion publique sur des disfonctionnements inadmissibles. Devons nous rappeler que c’est justement la question de la protection de lanceurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt général, qui est au cœur de ce procès?

Une ignorance très répandue au Luxembourg

Comment une norme juridique supérieure au droit interne, comme la jurisprudence de la CEDH, peut-elle être ignorée aussi systématiquement aussi bien par des représentants de l’ordre judiciaire  (dont le procureur d’Etat adjoint, David Lentz, lors du procès LuxLeaks en première instance, sans parler des Vogel et Urbany), que par des représentants du gouvernement (cf. les propos identiques du premier ministre Xavier Bettel) ([6]) ?  Cette ignorance était évidente lors du réquisitoire du procureur d’Etat adjoint en première instance du procès LuxLeaks; elle a également légitimé l’appel du Parquet contre le jugement concernant le journaliste Edouard Perrin. Heureusement, le premier avocat général, John Petry, a su changer de cap lors du procès en appel, en se concentrant sur la jurisprudence de la CEDH, tout en s’excusant publiquement au nom du Parquet pour avoir inculpé le journaliste. Ainsi, le débat sur la jurisprudence de la CEDH concernant les lanceurs d’alerte de LuxLeaks est (enfin) lancé – contrairement aux intentions des Prum, Lentz, Bettel et consorts.

L’ignorance du droit (européen) supérieur et le parti pris pour la cause des avocats de PwC ne sont d’ailleurs pas les seules contradictions de Me Prum révélées lors de cette interview. D’un côté on peut se réjouir de la déclaration de Me Prum disant que «cette évolution est devenue nécessaire et [qu’il] ne trouve pas normal que des multinationales établissent leur holding au Luxembourg pour faire imposer tous les bénéfices qu’ils ont fait au fil des années exclusivement par une plateforme luxembourgeoise, bien que les activités n’aient pas été effectuées ici» et qu’il serait «parfaitement compréhensible que ce ne soit pas normal» et que ce serait incontestablement «le mérite du procès LuxLeaks d’avoir délayé qu’on ne peut plus continuer ainsi.» ([7]) D’autre part, il ne lui vient pas à l’esprit que la cause de «cette évolution qui est devenue nécessaire» trouve sa racine justement dans l’action des lanceurs d’alerte, qu’il veut voir sanctionnés pénalement pour leur action.

Le droit d’informer mis en cause

Pour conclure, Me Prum reproche à la presse de commenter des procès « sans connaitre les détails d’une matière souvent très technique et difficile». Il fustige le fait «que les procès soient largement discutés à l’extérieur de la justice». Le procès LuxLeaks en serait «un bon exemple, si on voit que le Palais de justice et en l’occurrence la cour soit pratiquement occupés par des personnes avec des drapeaux, tel qu’on se croit à une grande manifestation». Selon lui, ce seraient «ces phénomènes, qui ne respectent pas la justice et qui essayent de mettre la justice sous pression.» Il rajoute que «la presse – non seulement luxembourgeoise» aurait «malheureusement repris partiellement ce rôle (…) en se focalisant sur un scoop ou au dénigrement … »! ([8]) Me Prum se plaint en revanche moins de la presse lorsque celle-ci répond à ses sollicitations quand il s’agit de défendre ses clients en dehors du prétoire, et les occasions n’ont pas manqué ([9]). Il s’agit donc, de toute évidence, de brandir un argument d’autorité tout à fait illégitime contre ceux qui ne défendent pas les intérêts de la place financière, plutôt que d’une approche visant à expliquer de manière transparente le fonctionnement de celle-ci.

Me Prum fait encore semblant d’ignorer que la liberté d’informer (tellement bien décrite par le nom du collectif initié par Elise Lucet : «Informer n’est pas un délit») et le droit de savoir des citoyens sont des droits fondamentaux, font également partie d’une norme juridique supérieure.

Qui donc fait pression sur la justice: ceux et celles qui informent sur le déroulement d’un procès, qui débattent ouvertement des droits de l’homme, ou bien ceux qui ignorent ce droit et revendiquent l’application pure et simple du droit pénal sans égard aux droits de l’homme?

La prépondérance des avocats d’affaires

Me Prum fait preuve par contre de beacoup plus d’enthousiasme lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts de la place financière et de ses avocats d’affaires. Une des raisons pourrait être le fait que le nombre d’avocats d’affaires au Luxembourg augmente avec une vitesse fulgurante.  Selon le bâtonnier lui-smême, le Luxembourg compte actuellement un nombre d’avocats d’affaires presqu’égal à celui des avocats généralistes. En plus – et Me Prum le souligne à juste titre – tout avocat peut exercer simultanément le métier d’avocat d’affaires et celui d’avocat du contentieux, la préoccupation pour les affaires semblant ainsi largement dominer la profession de l’avocat. Le bâtonnier estime qu’avec le Brexit et autres phénomènes semblables, le nombre d’avocats d’affaires va encore augmenter au Luxembourg. Or, est-ce une raison pour que le chef du conseil de l’ordre de tous les avocats plaide ouvertement la seule cause des affairistes financiers, aux dépens des autres? – Certainement pas!

Le bâtonnier serait – au minimum – obligé de respecter une stricte neutralité à cet égard. Prendre ouvertement parti pour les ‘Big 4’, la haute finance et les affairistes, contre ses collègues qui défendent par exemple la cause des lanceurs d’alerte, est contraire à cette obligation de neutralité, d’autant plus que l’argumentaire juridique à la base de ce parti pris (considérer le seul droit pénal en ignorant le droit européen comme norme supérieure – voir ci-dessus) fait abstraction de la hiérarchie des normes juridiques en vigueur.

Me Prum enterre la hache de guerre entre le barreau et les ‘Big 4’ …

Rappelons que c’est Me Prum qui a fait enterrer la hache de guerre entre les trois ‘Big 4’ EY, KPMG et PwC et le barreau. Ce conflit était dû – selon un article pertinent de Camille Frati publié sur Paperjam.lu en date du 11 juillet 2016 ([10]) –au fait que «des juristes des grands cabinets d’audit empiètent de plus en plus sur les prérogatives des avocats, notamment en rédigeant des prospectus de fonds d’investissement, une documentation réglementée. Or, la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat stipule que ‘nul ne peut (…) donner, à titre habituel et contre rémunération, des consultations juridiques ou rédiger pour autrui des actes sous seing privé, s’il n’est autorisé à exercer la profession d’avocat’». Ceci «avait conduit le Barreau à taper du poing sur la table en engageant plusieurs actions en justice contre PwC, EY et KPMG depuis 2012 pour exercice illégal de la profession d’avocat.» Or, Me Prum était d’avis que, «surtout dans le contexte de la tornade LuxLeaks», «il faut renoncer à faire la guerre, car nous avons un avenir ensemble», d’autant plus que «le Brexit renforce cette nécessité de coopérer alors que la Place veut attirer les professionnels devant quitter la City.» ([11])

… et protège les mandataires d’opérations offshore

C’est encore Me Prum qui s’est opposé en tant que bâtonnier à ce qu’un avocat (d’affaires) devait rendre compte au fisc de ses activités pour certains clients en les aidant à transférer une partie de leurs capitaux dans une juridiction offshore, on l’occurrence le Panama. Suite aux révélations des Panama Papers, l’Administration des contributions directes avait demandé à certains avocats d’affaires, dont la fonction de mandataire avait surgi dans les Panama Papers, de communiquer des détails ([12]) de ces opérations au fisc, ce qui suscita une réaction vive du bâtonnier, qui s’y opposait farouchement ([13]), non pas sans rappeler que le code de déontologie des avocats ([14]) dispose que «le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps, sauf dispositions légales contraires». Même «dans les hypothèses limitativement prévues par la loi dans lesquelles l’avocat doit, sur demande spécifique de la cellule de renseignement financier, fournir à celle-ci des informations en relation avec la loi concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l’avocat est obligé de fournir ces informations au Bâtonnier de l’Ordre et à lui seul», qui, après vérification des conditions légales, «transmet les informations et/ou pièces reçues à la cellule de renseignement financier». Une récente étude du groupe des Verts européens a montré que les intermédiaires (dont les cabinets d’avocats d’affaires) sont un rouage essentiel au processus d’évasion fiscale généralisé ([15]).

Un jeu de cache-cache inacceptable

En d’autres termes: aucun avocat n’est autorité à collaborer directement ni avec la justice, ni avec toute autre institution de contrôle; tout doit passer par le bâtonnier. Si ceci nous parait tout à fait normal et adapté pour les informations obtenues par les avocats du contentieux par leurs clients, la protection des agissements des avocats d’affaires dans le cadre de la fuite de capitaux et d’évasion fiscale – même si ces pratiques ont toujours été déclarées comme légales – sont une autre paire de manche. En fait, cette attitude implique que le contrôle de la légalité de ces pratiques – comme celles dévoilées dans les Panama Papers, et bien d’autres – devient tout simplement impossible!  Sachant que c’est en l’occurrence le bâtonnier qui veille au respect de jeu de cache-cache, on ne peut que s’interroger: ne faudrait-il pas adapter les règles concernant les avocats d’affaires aux nouvelles réalités?

O tempora, o mores!  ([16])

Justin Turpel,
membre du comité de solidarité avec les inculpés du procès dit ‘LuxLeaks’

[Article  repris du Blog de Justin – voir sous www.justin-turpel.lu]

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[1] Diffusé à la radio 100,7 dans l’émission “Invité vum Dag” le 9.1.2017 sous https://www.100komma7.lu/article/aktualiteit/fir-eng-prazis-applikatioun-vum-strofrecht
Podcast: https://www.100komma7.lu/podcast/137457

[2] “Als Bâtonnier geet et mir haaptsächlech drëms datt d’Leit an onsem Beruffsstand hiren Secret präservéieren, well dat ass ee vun deenen absoluten noutwendegen Parameteren fir iwwerhaapt kënnen ze fonctionnéieren. Ech sinn der Meenung datt dat natierlech an anere Professiounen och de Fall ass, dat ass net nëmme meng Meenung, mee dat ass einfach reglementär sou zréckgehale, sou datt déijéineg Leit déi sou ee Secret wéi dat dote reveléieren, Donnéeë matgoen loossen an dann se herno reveléieren, egal op wéi eng Aart a Weis, déi hunn do nécessairement eng Infraktioun begaangen, an dat ass eppes wou mir och net kënne dermadder liewen. D’Donnéeë changéiere dobaussen, et ass eng grouss Moral universelle am gaangen sech ze kreéieren, mee entretemps ginn nach ëmmer eis Prozesser an de Geriichtssäll gefouert an net um Trottoir. Wann déi Donnéeën do matgaangen sinn ,wou de fait matériel schéngt etabléiert ze sinn, dann ass do op alle Fäll eng Sanktioun drop ze spriechen.”

[3] „Mir hunn Regelen, den droit pénal ass ee ganz präzisen Droit an e muss och präzis interpretéiert ginn…”

[4] Voir à cet égard également le «Discours du Bâtonnier François Prum lors de la réception du Barreau du 19 octobre 2016», où Me Prum disait notamment: «Les répercussions de ce monde qui change sur notre profession sont très importantes. La présomption d’innocence fait place à la condamnation par la grand public, le secret des affaires est ébranlé par une nouvelle Morale Universelle, les voleurs d’informations sont célébrés comme des  héros. Souvent l’avocat se trouve au beau milieu du tumulte et est bêtement critiqué comme co-auteur ou complice de ces mandants voire même comme architecte de montages sulfureux pour permettre à ces derniers de frauder le fisc. Mais l’avocat sait se défendre contre ces attaques infondées, propagées souvent par la voix de la presse et des milieux qui ignorent nos lois et font fi du fonctionnement des marchés et de l’économie en général.» sous https://www.barreau.lu/communication/news/discours-du-batonnier-francois-prum-lors-de-la-reception-du-barreau-du-19-octobre-2016

[5] „… ech mengen, wa mer eisen Finanzsecteuren bis ufänken all Kéiers wann een der Meenung ass datt iergend wéi eppes net grad sou leeft an engem Betrib wéi hien sech et selwer virstellt, dat dann einfach un d’grouss Klack hänkt, oder tel quel un d’Press weider gëtt, dann ass ganz einfach net méi an deene Milieuen ze schaffen wou de Secret absolument noutwendeg ass.”

[6] Cf. www.solidarite-deltour-perrin.lu/?p=424

[7] „Datt déi Evolutioun do nécessairement huet musse kommen, an datt et engem net normal ka schéngen, datt Konzerner déi am Fong hier Holding zu Lëtzebuerg herno einfach domiciliéieren an probéieren hire ganze Benefice deen se gemaach hunn iwwert Joren exklusiv iwwert eng Lëtzebuerger Plattform imposéiert ze kréien, wou d’Geschäfter selwer hei net gelaf sinn, ech mengen dat liicht engem ganz einfach an an dat ass den Merite op d’mannst un dësem LuxLeaks-Prozess, datt des Saache bësselche méi breet getrëppelt ginn, an datt een do sech ganz kloer an dem Sënn méi muss un d’Realitéiten halen an dat et net kann sou weidergoe wéi et war.”

[8]Et ass natierlech ganz oft, datt d’Press heiansdo ee Prozess kommentéiert ouni genee am Detail ze wëssen – all déi Saachen sinn jo oft och ganz technesch, sou datt och schwéier ass. Deen Depli deen eben déi lescht Jore komm ass, dat ass datt Prozesser eben ganz vill bausse debattéiert ginn – ech mengen LuxLeaks ass ee gutt Beispill, wann een do gesäit datt de Palais de Justice an déi Kéier d‘Cour praktesch besat ginn mat Leit mat Fändelen, et mengt een et wier een op enger grousser Manifestatioun, et sinn alleguer déi Phänomener do , déi d’Justiz am Fong och net respektéieren an déi bësse probéieren se ënner Drock ze setzen. An de Rôle den huet d’Press – ech schwätzen net nëmme op Lëtzebuerg bezunn – de Rôle den huet d’Press leider bësselchen iwwerholl (…) … op ee Scoop, op Hetz drop lass ass …”

[9] Par exemple: http://paperjam.lu/news/arrestation-brutale-dune-avocate-fiscaliste, http://paperjam.lu/news/des-ex-deloitte-risquent-la-case-prison, http://paperjam.lu/news/imprimerie-faber-fait-aveu-de-faillite, http://paperjam.lu/news/les-coulisses-dun-naufrage.

[10] Voir www.paperjam.lu/news/le-barreau-et-trois-big-four-enterrent-la-hache-de-guerre

[11] Dans ce contexte, on peut se demander si les dispositions du code de déontologie des avocats du Luxembourg, qui précise que «l’avocat doit veiller à éviter de tomber sous la dépendance du mandant», et que «l’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte à l’indépendance ou à la dignité de l’avocat» ne concernent pas directement les avocats d’affaires occupés par les ‘Big 4’ et par autres consultants puissants. «Lorsque l’indépendance de l’avocat n’est plus garantie dans un dossier déterminé, le bâtonnier, ou son délégué, pourra lui ordonner de déposer son mandat. Avant de prendre une quelconque décision, le bâtonnier veillera à obtenir la prise de position de l’avocat.» Une telle instruction vis-à-vis d’un mandataire d’opérations offshore soupçonnées illégales, a-t-elle été effectuée, par exemple suite aux demandes de l’Administration des Contributions par rapport à certains mandataires révélés par les Panama-Papers?

[12] L’ACD requérait de ces avocats les noms des sociétés concernées, ceux de leurs bénéficiaires économiques et des personnes habilitées à effectuer des transactions pour le compte de ces sociétés.

[13] Voir www.paperjam.lu/news/le-batonnier-hausse-le-ton-face-aux-contributions-directes

[14] www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/ri/2013/01/09/n1/jo

[15] Citation de l’étude: «Ces intermédiaires sont souvent inconnus du grand public, mais jouent un rôle-clé dans l’existence de sociétés-écrans dans les paradis fiscaux. Ce sont des banques, des cabinets d’avocats ou comptables, des consultants, qui agissent seuls ou ensemble, selon les pays, pour fournir des conseils ou établir des schémas fiscaux complets pour leurs clients, qui auraient rarement pu avoir ces idées tout seuls. En d’autres mots, ils sont indispensables au business de l’évasion fiscale »; L’étude complète (en anglais) peut être consultée sous: http://www.greens-efa.eu/files/doc/docs/d6bd745c6d08df3856eb6d49ebd9fe58.pdf; voir également un résumé intéressant de dans Mediaprt.lu sous https://www.mediapart.fr/journal/economie/240117/au-coeur-de-levasion-fiscale-les-incontournables-intermediaires

[16] «Quelle temps! Quelles mœurs!» ou encore «Quelle époque! Quelles moeurs!» Cicéron dans le 2e livre des Verrines, 70 av. J.C et dans la 1ère harangue (plaidoirie) des Catilinaires, 63 av. J.-C

 

Frank Jost

Politique

27-01-2017 Par

Die Grünen und die Atemluft

Am Dienstag, 24. Januar rief die Umweltverwaltung die Bevölkerung auf, Vorsichtsmaßnahmen zu ergreifen, um sich gegen die übermäßigen Feinstaubemissionen in der Atemluft zu schützen. Schuld an den überschrittenen höchst zulässigen Höchstwerten sei die meteorologische Lage. Das ist die halbe Wahrheit.

Am Dienstag, 24. Januar rief die Umweltverwaltung die Bevölkerung auf, Vorsichtsmaßnahmen zu ergreifen, um sich gegen die übermäßigen Feinstaubemissionen in der Atemluft zu schützen. Schuld an den überschrittenen höchst zulässigen Höchstwerten sei die meteorologische Lage. Das ist die halbe Wahrheit.


Anderswo ist es auch nicht besser

Wenn es nicht vorher die Produktion an Feinstaub gäbe, könnte dieser sich nicht derart in der Luft anstauen. Feinstaub und NO2 treten gemeinsam auf und haben dieselben Verursacher. Es ist natürlich zulässig, darauf hin zu weisen, dass der andauernde Hochdruck und das Fehlen von Niederschlag, den Feinstaub an der Erdoberfläche bindet. Der Hinweis, dass die Feinstaubbelastung auch in anderen Ländern eine Plage ist, klingt nach einer Entschuldigung. In anderen Ländern, in anderen Städten wird etwas gegen diese Belastung unternommen. Die luxemburgischen Grünen stellen Pläne auf, verweisen auf den Ausbau des öffentlichen Transports, lehnen es aber ab in die gewachsenen automobilen Vorlieben ein zu greifen. Sie wissen, dass die Skandalfirma VW, trotz weltweiten Protesten, unangetastet Vorreiterin bei den Verkaufszahlen in Luxemburg bleibt. Sie wollen sich nicht an einschränkenden Maßnahmen die Finger verbrennen.


Die Förderung des öffentlichen Transports, vor allem durch die Tram, den Ausbau der Eisenbahnlinien Luxemburg-Bettemburg nach Frankreich und Luxemburg-Wasserbillig sind begrüßenswert, kommen aber sehr spät – was nicht der Fehler der Grünen ist – weil sie der demografischen Entwicklung und dem Wachstumsdogma hinterher laufen. Es muss aber auf die Entwicklung des individuellen Autoverkehrs, der weiterhin steigt, eingewirkt werden. Solange Einwohner, deutsche und belgische Grenzgänger bei der Fahrt zur Arbeit zu rund 80% das Auto benutzen und die Zahl der Arbeitsplätze wächst, wird sich die Situation stetig verschlechtern. (Bei den französischen Grenzgängern ist der Anteil der Bahnbenutz massiv gestiegen, weil auch das Angebot viel besser geworden ist.)


Städte wehren sich, aber nur anderswo

Im Interview auf 100,7 wurde die Umweltministerin Carole Dieschbourg gefragt, ob sie bereit sei, ähnliche Maßnahmen zu treffen, wie sie nunmehr quer durch Europa gemeldet werden: aus Skandinavien, aus Paris, aus vielen deutschen Städten, wo der Zugang der Autos in die Ballungszentren reglementarisch gebremst wird. Sie ist dazu nicht bereit, sie will nicht verbieten sondern überzeugen und Alternativen aufzeigen. Staatssekretär Gira äußerte, der Anteil des Autoverkehrs an den starken Emissionen sei gar nicht so hoch, etwa bei 23%. Hauptschuldige seien die Heizungen, die in diesen Tagen auf Hochtouren laufen. Doch in einer Regierungsmitteilung vom 19.1.2017, also kurz vor der Krisensituation, hieß es: „Le facteur le plus important qui a pu être identifié est le trafic routier. En outre, il a pu être observé que les emplacements montrant les dépassements susmentionnés se situent tous le long de routes de circulation intense. » Was denn nun ?


Wenn im Ausland zahlreiche Einschränkungen für den Autoverkehr eingeführt werden, vor allem für die Dieselwagen, und in Luxemburg nicht, dann kann dies aus dem Opportunismus der Grünen erklärt werden oder aus einer unklaren Sachlage. Die unterschiedlichen und widersprüchlichen Aussagender grüner Regierungsstellen verraten eine große Verwirrung. Man kann gespannt sein, ob die Dissonanz in der Haltung von Dieschbourg und Gira sich bis zur angekündigten Pressekonferenz zum Thema Luftverschmutzung vereinheitlicht hat.


Eine Entschuldigung muß man den grünen Amtsträger dennoch zugestehen. Da die Hersteller von Dieselfahrzeugen – und zwar nicht nur bei VW – massiv gemogelt haben und die Werte von Feinstaub und NO2 am Kontrollstand absolut nicht der Realität im Verkehr entsprechen, wie kann man dann wissen, in welchem Masse die Schadstoffe vom Automobil stammen? Auch wenn die Sachlage durch die Verfälschungen der Automobilindustrie getrübt ist, muss das Vorsorgeprinzip gelten. Neben der Förderung des kollektiven Personennahverkehrs und der Elektromobilität wäre das Verbot von Diesel bis 2025 eine mutige
Maßnahme. Also keine solche Neuanschaffungen ab jetzt und definitiver Fahrverbot in 8 Jahren. Eine Frist müsste auch für die notwendige Ausrüstung der Busse mit Gasmotoren oder Hybrid festgehalten werden. Soweit nur einige Anstöße für eine Politik, die konkrete Antworten auf ein konkretes Problem haben würde.

Le revenu universel: une réelle alternative?

Entretien. En France, la primaire à gauche a relancé le débat sur « le revenu de base », inconditionnel et universel : Benoît Hamon en fait l’une de ses principales propositions, tandis que Manuel Valls lui oppose son « revenu décent » sous condition de ressources, et que Arnaud Montebourg, autrefois défenseur du revenu universel, le rejette aujourd’hui.

Cet interview a initialement été publié sur le site du NPA (Nouveau Parti Anticapitaliste)


Entretien. En France, la primaire à gauche a relancé le débat sur « le revenu de base », inconditionnel et universel : Benoît Hamon en fait l’une de ses principales propositions, tandis que Manuel Valls lui oppose son « revenu décent » sous condition de ressources, et que Arnaud Montebourg, autrefois défenseur du revenu universel, le rejette aujourd’hui. Nous avons demandé son point de vue à Michel Husson, économiste et membre du conseil scientifique d’Attac qui vient en particulier de produire une récente contribution sur la question.


En ouverture de ta contribution, tu écris : « Qu’une société garantisse un revenu décent à tous ses membres est évidemment un objectif légitime. Mais cela n’implique pas une adhésion au revenu universel de base ». Qu’entends-tu par là ?
Depuis 10 ans, les gouvernements successifs ont refusé toute revalorisation significative des minima sociaux : ils ont décroché d’au moins 20 % par rapport au Smic, et les associations concernées demandent donc une augmentation de 25 %. Une telle revendication fait partie des mesures d’urgence de lutte contre la pauvreté : il faut se battre pour l’augmentation des minima sociaux et leur pleine extension aux jeunes de 18 à 25 ans. Même Manuel Valls propose un « revenu décent » relativement élevé (entre 800 et 850 euros), mais pourquoi n’y a-t-il pas pensé plus tôt ?


Cela ne nécessite pas pour autant un grand basculement vers un revenu universel de base. Le côté séduisant de ce type de projet, c’est effectivement l’inconditionnalité et donc l’universalité : tout le monde le reçoit sans même avoir à le demander. Nous sommes alors dans une « bonne société » qui garantirait à tous ses membres une existence décente indépendamment de toute contribution. Malheureusement, il n’y a pas de miracle, et si on regarde de près le contenu concret de ces projets, on s’aperçoit qu’ils se heurtent tous à la contradiction suivante. Soit le niveau du revenu est « suffisant » ou « décent » (mettons 1 000 euros par mois), alors il doit être compensé par un transfert à peu près intégral de la protection sociale : le revenu de base devra remplacer les retraites et couvrir les dépenses de santé. Soit son niveau n’est pas « suffisant » (disons 400 euros), et le revenu universel n’est rien d’autre qu’un redéploiement des minima sociaux qui existent déjà.


Le revenu universel se veut une double réponse à la généralisation de l’utilisation des robots censée détruire massivement les emplois salariés, et au développement de nouvelles formes d’emplois liés à « l’économie numérique ». Qu’en penses-tu ?
À cause des robots, il n’y aura pas d’emplois pour tout le monde ; et à cause de l’économie numérique, il n’y aura plus d’emplois stables. Donc, faute d’emplois décents, il faut demander un revenu. Ce « donc » serait à la fois réaliste et moderne. Mais il repose sur un renoncement définitif, celui du droit à un emploi décent. Admettons que se vérifient les prévisions catastrophistes qui disent qu’un emploi sur deux sera remplacé par un robot. Dans une société rationnelle, cela devrait être une bonne nouvelle : les robots vont faire le boulot à notre place, donc tous à mi-temps ! Dans la logique capitaliste, cela devient : on détruit la moitié des effectifs. Si on se résigne à cette logique, alors effectivement il faut au moins essayer d’obtenir un revenu. Mais il y a là une grande naïveté qui consiste à penser qu’il sera plus facile d’obtenir des capitalistes, sous forme de revenu, ce qu’ils refusent sous forme de réduction du temps de travail.
Quant à l’économie numérique, elle sert de prétexte à un retour à des formes d’emploi ultra flexibles. Philippe Van Parijs, l’un des grands promoteurs de l’allocation universelle, explique ainsi que « la réalité du 21e siècle » n’est pas la réduction du temps de travail mais la « multiplication du travail atypique, du travail indépendant, du travail à temps partiel, des contrats de toute sorte » (L’Obs, 7 juillet 2016). Il faudrait donc s’y résigner et renoncer à un statut du salarié prenant en compte ces nouvelles formes de travail, comme si la société devait se conformer aux innovations technologiques, et non l’inverse.


Pour Benoît Hamon, « le revenu universel est la nouvelle protection sociale ». Quel est ton point de vue ?
Un revenu universel pleinement réalisé représenterait au bas mot 30 % du PIB. Il ne peut être financé qu’à condition de se substituer à la protection sociale dans son intégralité : les 1 000 euros par mois remplaceraient les pensions et devraient aussi couvrir les dépenses de santé. Cette « nouvelle protection sociale » serait donc par essence individualisée et donc en rupture avec la logique de solidarité et de mutualisation qui a historiquement sous-tendu tout progrès social. En réalité, le projet de Benoît Hamon est plus prudent. Il propose dans l’immédiat une revalorisation du RSA de 10 % qui serait étendu de manière inconditionnelle à tous les jeunes de 18 à 25 ans (les Échos, 18 décembre 2016). Pour aller plus loin, le revenu universel devra « s’articuler avec les aides sociales existantes » et Hamon parle de « fusions ciblées » avec les minima sociaux (23 milliards d’euros), les aides au logement (18 milliards) ou les prestations familiales (53 milliards). Mais cela ne suffit pas à financer les 300 milliards d’euros de son projet, et Hamon explique qu’il « aborde ces propositions avec prudence » (les Échos, 3 octobre 2016). En réaffirmant que « le revenu de base doit renforcer, et non pas réduire la protection sociale », il montre que cela n’est en rien garanti d’avance.


Quelle serait l’alternative ?
La véritable alternative, c’est un écosocialisme. Le capitalisme a en effet atteint ses limites et il est incapable de répondre aux besoins sociaux, ni de faire face au défi climatique. Il faut donc imaginer des projets qui amorcent une bifurcation vers un autre système, une sorte de « programme de transition » dont l’axe central serait la réduction du temps de travail. Et on peut d’ailleurs citer celui que Trotski avait rédigé en 1938, parce qu’il a sur ce point conservé toute son actualité :

« Sous peine de se vouer lui-même à la dégénérescence, le prolétariat ne peut tolérer la transformation d’une partie croissante des ouvriers en chômeurs chroniques, en miséreux vivant des miettes d’une société en décomposition. Le droit au travail est le seul droit sérieux que l’ouvrier ait dans une société fondée sur l’exploitation. Cependant, ce droit lui est enlevé à chaque instant. Contre le chômage, tant “structurel” que “conjoncturel”, il est temps de lancer, en même temps que le mot d’ordre des travaux publics, celui de l’échelle mobile des heures de travail. Les syndicats et les autres organisations de masse doivent lier ceux qui ont du travail et ceux qui n’en ont pas par les engagements mutuels de la solidarité. Le travail disponible doit être réparti entre tous les ouvriers existants, et cette répartition déterminer la longueur de la semaine de travail. Le salaire moyen de chaque ouvrier reste le même qu’avec l’ancienne semaine de travail ! Le salaire, avec un minimum strictement assuré, suit le mouvement des prix. Aucun autre programme ne peut être accepté pour l’actuelle période de catastrophes. »

La réduction du temps de travail doit être l’occasion d’une incursion dans le droit de propriété en instituant un contrôle par les travailleurs des décisions d’embauche. Autant la bourgeoisie est prête à distribuer un revenu pour solde de tout compte, autant elle est absolument hostile à toute remise en cause du pouvoir patronal. De manière générale, et en cohérence avec la transition écologique, il faut inverser la logique capitaliste en partant des besoins et des contraintes et en créant ex nihilo les emplois socialement et écologiquement utiles. Pour prolonger la comparaison avec les années 1930, « le mot d’ordre des travaux publics », évoqué par Trotski, trouve aujourd’hui son prolongement dans l’idée de l’État « employeur en dernier ressort ».
Ces pistes radicales sont à la hauteur des enjeux de notre « période de catastrophes », mais elles semblent hors de portée, compte tenu des rapports de forces réellement existants. C’est dans cet écart que prospère un projet comme celui de revenu universel qui apparaît comme un moyen de contourner les obstacles et de passer à nouveau à l’offensive. Il a au moins le mérite de susciter une réflexion sur la société que nous voulons, mais il fonctionne aussi comme un dérivatif récupérable et comme un obstacle à la construction d’une stratégie alternative.

Propos recueillis par J.C. Laumonier

Politique

13-01-2017 Par

Le Luxembourg, terre d’accueil… très sélective

Quoi de plus ennuyeux qu’un projet de loi dont, selon le gouvernement, l’objectif principal est la transposition de deux directives européennes concernant les conditions d’entrée et de séjour de travailleurs saisonniers, ainsi que des employés dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe? Si avec une telle affiche la nouvelle réforme de la loi sur l’immigration[1] n’est pas susceptible de réveiller un chat qui dort, il se pourrait bien que telle est justement la volonté du gouvernement.

Quoi de plus ennuyeux qu’un projet de loi dont, selon le gouvernement, l’objectif principal est la transposition de deux directives européennes concernant les conditions d’entrée et de séjour de travailleurs saisonniers, ainsi que des employés dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe? Si avec une telle affiche la nouvelle réforme de la loi sur l’immigration[1] n’est pas susceptible de réveiller un chat qui dort, il se pourrait bien que telle est justement la volonté du gouvernement.

Car derrière cette transposition insipide se cachent des changements législatifs qui sont loin d’être anodins. En effet, l’occasion a été saisie pour glisser en toute discrétion dans ce projet de loi des éléments supplémentaires qui émanent d’une volonté politique purement nationale: un nouveau type de visa pour les riches, la prolongation de la durée de rétention pour les demandeurs d’asile déboutés et, plus surprenant, des dispositions qui comptent faire du Luxembourg une terre d’accueil privilégiée pour des multinationales forcées de fuir leur pays d’origine. En  somme des initiatives qui ont le potentiel de provoquer une polémique et sur lesquelles le gouvernement a tout intérêt d’éviter un large débat public.

Le visa en or

En 2009, le Ministre de l’économie Jeannot Krecké (LSAP) rencontra dans un club de jazz à Moscou l’homme d’affaires russe Vitaly Malkin pour conclure un marché: l’oligarque, impliqué à l’époque dans des cas de blanchissement d’argent, devait introduire le ministre luxembourgeois auprès de son homologue russe, le Ministre des Finances Alexeï Kudrin. En contrepartie, Jeannot Krecké s’engageait à accorder à l’épouse de Malkin un titre de séjour au Grand-Duché.

Si cet épisode, révélé en 2013 par l’hebdomadaire d’Lëtzebuerger Land, semble quelque peu lugubre, il n’avait rien d’illégal ni d’inhabituel. Le ministre pouvait s’appuyer sur l’article 78 de la loi sur l’immigration qui lui permet « d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées ». Cet article, toujours en vigueur, donne ainsi au Ministre toute latitude à accorder le droit de séjour à qui bon lui semble et, à en croire la réponse à une question parlementaire[2] du député David Wagner (déi Lénk), il a été utilisé à la discrétion du gouvernement des centaines de fois depuis 2011.

Si la majorité DP-LSAP-déi Gréng s’apprête aujourd’hui à réformer la loi de l’immigration, ce n’est pas pour abroger cet article 78, qui invite inévitablement à des marchandages douteux. Il restera bien en place de manière plus ou moins inchangée. Au contraire, le gouvernement s’apprête à élargir encore davantage les possibilités pour les personnes fortunées en introduisant un nouveau «titre de séjour pour investisseurs».

Afin d’obtenir ce «visa en or», il suffit d’investir au Luxembourg la somme d’au moins 500.000 euros dans une entreprise, 3 millions d’euros dans une structure d’investissement ou 20 millions d’euros sous forme de dépôt. Il s’agit ni plus ni moins d’une invitation aux oligarques du monde entier à venir habiter au Luxembourg, à profiter du secret bancaire et à contribuer, un tant soit peu, à la flambée des prix immobiliers.

Des familles en rétention pendant 7 jours

L’introduction de ce nouveau titre de séjour pour investisseurs est d’autant plus discutable que de l’autre côté de la hiérarchie sociale, les conditions sont considérablement durcies avec le même projet de loi. Jusqu’à présent, une famille avec des enfants, dont la demande d’asile a été refusée, pouvait être mise  en détention au maximum pendant 3 jours avant d’être expulsée. Ce délai est maintenant étendu à 7 jours.

Si la détention dans un centre fermé est déjà difficile à accepter pour un adulte qui n’a commis aucun crime, elle s’avère particulièrement traumatisante pour des enfants, alors que ceux-ci ont déjà dû endurer de véritables calvaires pour en arriver jusque-là. L’UNHCR juge que la détention de mineurs en centre de rétention est contraire à la Convention internationale des Droits de l’Enfant, voilà pourquoi cette institution de l’ONU fait campagne afin de faire cesser cette pratique. Avec ce projet de loi, le Luxembourg part en sens inverse.

Le gouvernement justifie cette mesure avec des arguments exclusivement bureaucratiques, considérant que l’ancienne limite «entraîne des contraintes au niveau de l’organisation des retours de familles». Des problèmes logistiques qu’on résout donc en empruntant la voie qui présente le moins de résistance, c’est-à-dire en amputant simplement les droits de ceux qui ne peuvent pas se défendre.

Droit d’asile pour les entreprises

S’il existe aujourd’hui des millions de déplacés de par le monde qui cherchent refuge, on entend rarement parler de multinationales qui soient obligées de fuir leur pays d’origine. Mais cela n’empêche pas le gouvernement de préparer déjà cette éventualité en mettant en place un cadre législatif approprié pour ériger le Luxembourg comme terre d’accueil privilégiée pour les entreprises victimes d’une catastrophe.

Comme l’expliquent les auteurs du projet de loi, «un établissement financier ou autre» qui subit un sinistre, peut être confronté à des pertes financières ou de revenus. Ils poursuivent en disant que «face à la montée de risques géopolitiques, de risques informatiques, mais aussi de risques naturels (tremblements de terre, tsunami, feu, …), les établissements se doivent donc de mettre en place des plans et systèmes de continuité d’activité» avant de conclure que «le Luxembourg a tous les atouts pour devenir une terre d’accueil par excellence pour ce type de site». Ainsi la loi sur l’immigration est adaptée afin «d’assurer aux établissements publics ou privés de pays tiers que leurs agents pourront, en l’occurrence d’un sinistre, se rendre sans délai sur le site de continuité d’activité situé le cas échéant sur le territoire luxembourgeois».

S’il n’est pas détaillé en quoi consiste concrètement un tel «site de continuité», il faut probablement s’imaginer des bureaux avec une infrastructure informatique contenant un «back-up» des systèmes de l’entreprise et qui restent plus ou moins inutilisés, jusqu’à ce que la maison-mère soit frappée par un sinistre. De quoi interpeller aussi le Conseil d’Etat qui s’interroge «sur l’intérêt à voir aménager de telles constructions qui auront pour finalité de rester d’abord des structures destinées à n’être utilisées qu’en cas de transfert (…)».

Ainsi le Ministre Jean Asselborn, qui justifia un jour la présence de sociétés boîte-aux-lettres au Luxembourg par le manque de place pour accueillir de vrais bureaux, a déposé un projet de loi qui prépare le terrain pour la création de bureaux largement inutilisés. Une idée qui semble tellement farfelue, qu’on ne peut s’empêcher de soupçonner des motifs autrement plus sophistiqués derrière cette initiative…
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[1]                      Projet de loi 6992

[2]                      Question écrite n°2569

Le congrès du PGE et les défis de 2017

Le Parti de la gauche européenne (PGE) a tenu son 5ème congrès à Berlin en décembre 2016. Le PGE rassemble des partis de la gauche radicale dans presque tous les pays membres de l’Union européenne (dont déi Lénk au Luxembourg) et dans plusieurs pays qui n’en font pas partie, notamment la Biélorussie, la Moldavie et la Suisse.

Le Parti de la gauche européenne (PGE) a tenu son 5ème congrès à Berlin en décembre 2016. Le PGE rassemble des partis de la gauche radicale dans presque tous les pays membres de l’Union européenne (dont déi Lénk au Luxembourg) et dans plusieurs pays qui n’en font pas partie, notamment la Biélorussie, la Moldavie et la Suisse. Tout en respectant l’indépendance des partis membres, qui prennent leurs propres décisions politiques, le PGE s’efforce d’agir sur la scène européenne comme un vrai parti et de prendre des initiatives.

Les congrès du PGE se suivent et ne se ressemblent pas entièrement. Le 3e congrès en 2010 a dû tirer des leçons de la crise de 2008-09. Le 4e en 2013 avait déjà vu la crise de la zone euro, les crises de la dette souveraine et les «plans de sauvetage» (Grèce, Portugal, Irlande, Chypre). Et même si les trois derniers sont sortis des dits plans, il faut savoir que le Portugal, par exemple, verse chaque année 8 milliards d’euros en intérêts sur sa dette – environ 4% de son PIB.

Beaucoup d’événements se sont passés depuis le congrès précédent en 2013, mais ce qui a sans doute le plus marqué les esprits, c’est la Grèce. Les événements de 2015 ont jeté une lumière crue sur l’écart entre les «valeurs qui prétendaient fonder l’Union européenne», pour reprendre les termes du document politique adopté par le congrès, et la réalité. La façon, dont les institutions européennes ont imposé brutalement une politique d’austérité et des réformes néolibérales sur le gouvernement élu par le peuple grec, a posé pour beaucoup la question de comment agir pour que de telles choses ne se répètent pas ailleurs.

Le document politique adopté après des mois de discussion, et de nombreux amendements, représente un progrès. La première partie contient une analyse approfondie de la crise de l’Union européenne sur les plans économique et politique. Le document souligne la gravité d’un phénomène qui n’est pas totalement nouveau, mais qui est devenu plus grave ces dernières années, à savoir la montée dans une série de pays de forces de droite et d’extrême droite nationalistes, dont de véritables mouvements fascistes. Il traite aussi de la question des migrants et du «mélange d’impuissance et d’abjection» qui a caractérisé l’UE et la plupart des gouvernements face à cette crise.

Il est à signaler aussi que le document se prononce très clairement pour rejeter le capitalisme et affirmer la nécessité d’un socialisme démocratique et écologique. Cela peut sembler un peu abstrait: nous ne sommes guère à la veille de transformations socialistes. C’est pourtant important d’affirmer que l’Europe que nous voulons, sur les plans économique, démocratique, écologique, n’est pas compatible avec le capitalisme.

Le thème du congrès était «construire des alliances» et le document affirme le besoin de faire cela de la manière la plus large possible, ce qui correspond, par ailleurs à la pratique quotidienne des partis dans leurs différentes campagnes.

Le PGE cherche à prendre des positions de manière consensuelle. En ce qui concerne les différentes facettes de la crise européenne et la critique des institutions européennes, cela ne pose pas trop de problèmes. Quand il s’agit de définir nos perspectives d’action, c’est plus compliqué. Bien sûr, il y a une très large plage d’accord sur une série de questions qui concrétisent notre opposition à l’Europe néolibérale: opposition aux accords dits de «libre échange» comme le TTIP et le CETA, défense des droits des migrants, contre le dumping social et fiscal, contre la militarisation rampante, que ce soit sous l’égide de l’OTAN ou la perspective pas encore concrétisée d’une armée de l’Union européenne. Mais quand on arrive à définir comment combattre l’UE néolibérale et par quoi la remplacer, il existe des divergences.

Il est déjà loin le temps, il y a une dizaine d’années, où on pouvait se satisfaire de déclarations du genre «une autre Europe est possible», «il faut une Europe sociale», etc. Même l’affirmation du PGE qu’il ne s’agit pas de réformer l’Union européenne, mais de refonder l’Europe demande à être précisée. Le débat sur ces questions a eu lieu pendant les mois de préparation et dans le congrès lui-même. Certains partis affirment la nécessité d’arriver au pouvoir dans les Etats nationaux et à partir de là de contester l’UE néolibérale, les traités, la dette. D’autres cherchent plutôt à trouver des moyens d’agir au niveau européen. Les deux voies ne sont peut-être pas complètement contradictoires, mais elles sont bien différentes.

Le document politique a été adopté par plus de 80% des délégués au congrès. Ensuite, Gregor Gysi, dirigeant très connu de Die Linke en Allemagne, a été élu président du PGE. Pierre Laurent, dirigeant du Parti communiste français, qui avait été président pendant six ans, continuera son engagement en tant qu’un des quatre vice-présidents.

Le congrès terminé, le PGE et les partis nationaux sont confrontés aux défis de 2017. Certains événements en 2016 sont arrivés trop tard pour être bien analysés. C’est surtout le cas de l’élection de Donald Trump. Quant au Brexit, c’est une histoire qui ne fait que commencer et qui sera un facteur de crise, non seulement au Royaume-Uni, mais pour toute l’Union européenne.

Les deux pays les plus importants de l’Union verront en 2017 des élections qui sont tout sauf banales, et où la gauche radicale est confrontée non seulement aux forces de «l’extrême centre», celles qui portent les politiques d’austérité, mais à des forces d’extrême droite, le Front national en France et l’AfD en Allemagne. Dans les deux cas il s’agirait de combattre ces forces tout en se démarquant des partis néolibéraux qui ont nourri leur ascension. En Allemagne, Die Linke sera confrontée à trois élections régionales et aux législatives. En France les trois partis du PGE – le PCF, le Parti de gauche et Ensemble – sont engagés dans la campagne présidentielle de Jean-Luc Mélenchon. Ce qui peut se passer dans d’autres pays, notamment l’Italie, est moins prévisible, mais les élections françaises et allemandes modifieront, d’une manière ou d’une autre, les rapports de forces en Europe.

 

 

Politique

22-12-2016 Par

Stadt Luxemburg – ein Budget ohne Vision

Ein Kommentar zum 2017er Haushalt der Stadt Luxemburg, mit besonderem Augenmerk auf die Wohnungs- und die Sozialpolitik

Wachsen, wachsen, aber zu wessen Vorteil ?

Die Stadt Luxemburg verfügt gegenwärtig über ein Finanzpolster von rund 810 Millionen Euro.
Allerdings sind  mit dem starken Wachstum der Stadt immer höhere Ausgaben verbunden. Zwischen 2015 und 2017 wird zweimal mehr im Bereich der Gebäulichkeiten ausgegeben und 2,5 mal mehr im Bereich der Infrastrukturen und der Netze. Mehr wachsen heißt nicht automatisch besser leben.

Zum ersten ist evident, dass unendliches Wachstum auf einem endlichen Planeten unmöglich ist – was im kleinen Luxemburg noch klarer sein sollte !

Zum zweiten wird auch das sogenannte „Qualitative Wachstum“ eine Verringerung der Lebensqualität und der Lage der unteren und mittleren Gesellschaftsschichten mit sich bringen.
Unter den Begriff „Verringerung der Lebensqualität“ fallen natürlich der tagtägliche Stress,  Natur- und Umweltverschmutzung, aber auch der Wohnungsmangel, welcher eine Verringerung des Reallohns und steigende Armut mit sich bringt

Es wird höchste Zeit, eine offene Diskussion über unser Gesellschaftsmodell zu führen und dabei muss die notwendige Umverteilung des Einkommens und des Reichtums  auf der Tagesordnung stehen, als Alternative zum Konzept, dass Wachstum notwendig sei, um unser Sozialmodell zu finanzieren. Und bei dieser Umverteilung spielen die Staats- und die Gemeindefinanzen eine wichtige Rolle.

Das Budget der Stadt Luxemburg lässt auch für 2017 eine klare Vision vermissen, wie es weitergehen soll. Die Optik „wir-können-sowieso-nichts-tun“ und allenfalls die Exzesse abfedern, ist die gleiche wie auf Regierungsebene in Sachen „Qualitatives Wachstum“.

Akuter Mangel an sozialer Wohnungspolitik

Das dringendste Problem ist zweifellos die Wohnungsnot, die immer schlimmer wird und nicht nur die Geringverdiener, sondern zunehmend auch die Mittelschicht aus der Stadt ausschließt. déi Lénk hatte Ende Januar 2015 eine umfassende Motion zur Wohnungspolitik eingebracht. Die Reaktion des Schöffenrats war klar in dem Sinne, dass die Stadt nicht auf dem Wohnungsmarkt mit öffentlichen Wohnprojekten auftreten will. Wortwörtlich klang das so: “Das Gesellschaftsbild der Stadt Luxemburg und des Luxemburger Staates ist nicht das einer Gesellschaft, in der Staat und Gemeinde gefordert sind, das Lebensbild des einzelnen Bürgers umzusetzen.“ Aber sogar ganz bescheidene Maßnahmen die in dieser Motion standen, wie z.B. die logistische Unterstützung von Hausbesitzern, die ihr Haus unterteilen möchten, weil es nach dem Wegzug der Kinder für sie zu groß geworden ist, oder die Förderung von Maßnahmen zum Ausbau von Altbauwohnungen, bzw. für deren bessere Isolierung, um den Mietern hohe Heizkosten zu ersparen, oder gar die bessere Information der Mieter über die Mietkommission, sind von der DP-déi Gréng-Majorität nicht unterstützt worden.

Symptomatisch für die Art und Weise, wie der Schöffenrat an den Wohnungsnotstand herangeht, war auch die damalige Stellungnahme der Bürgermeisterin: „Personen, die sich in einer Notsituation befinden, wird geholfen. In diesem Bereich leistet die Stadt Luxemburg seit langen Jahren Pionierarbeit. Wir werden diese Arbeit fortsetzen.“ So wird der Wohnungsnotstand auf ein Problem von Personen reduziert, die sich in einer sozialen Notlage befinden.

Und genau diese Haltung finden wir auch im diesjährigen Rapport des Grünen Budgetbericherstatters wieder, wo er die konventionierte Zusammenarbeit mit der „Agence immobilière sociale“ als wegweisend hervorhebt: „Avec une personne en plus, l’AIS pourra augmenter à 60 le nombre de logements gérés.“ Und er fügt hinzu : … cet exemple positif d’occupation de biens immobiliers existants et disponibles permet d’avoir un impact bien supérieur à celui d’une simple politique de taxation des logements non occupés. Les spéculateurs ne se laisseront de toute façon pas intimider.

In anderen Worten : Es bringe sowieso nichts, die Spekulation zu bekämpfen oder gegen die Markttendenz agieren ; besser sei es, sich auf soziale Aktionen zu beschränken.

So sind „Déi Gréng“ nun auf die „laisser-faire“ – Politik der Liberalen eingeschwenkt  und sie verwechseln zeitgemäße Wohnungspolitik mit Armutspolitik.

Das soll nicht heißen, dass die Stadt nichts tue: Die gewöhnlichen und die außergewöhnlichen Ausgaben für den sozialen Wohnungsbau machen zusammengenommen 2,9% der Gesamtausgaben des 2017er Haushaltes aus. Und im Bereich der sozialen Mietwohnungen werden die außerordentlichen Ausgaben von 16,6 auf 20,6 Millionen Euro gesteigert. Es handelt sich hier hauptsächlich um Transformationen und ein größeres Projekt von sozialen Mietwohnungen in Mühlenbach. Diese Anstrengungen  sind natürlich begrüßenswert, aber sie sind völlig ungenügend und sie bedeuten im wahrsten Sinne des Wortes einen Tropfen auf den heißen Stein! Der klägliche Stand des sozialen Wohnungsbaus im ganzen Land und der noch kläglichere in Luxemburg-Stadt, wo er nicht einmal 1% der Gesamtszahl  der Wohnungen umfasst, ist das Resultat einer Mentalität, die der Tiefe des Wohnungsnotstandes überhaupt nicht Rechnung trägt.

Auch die Gesetzgebung zum sogenannten “logement à coût modéré“ ist wegen der enormen Preissteigerungen schachmatt gesetzt. In der Stadt Luxemburg liegt der Marktpreis von Neubauwohnungen derzeit bei 7000 Euro pro Quadratmeter. So kann man bei 80% des Marktpreises (was der gesetzlichen Definition des “logement à coût modéré“ entspricht), also einem Quadratmeterpreis von 5.700 Euro, nicht mehr von „Logement à coût abordable“ reden.

Und eine Wohnung zu einem solchen Preis kann von denen, die dem Gesetz nach hierfür in Frage kommen, nicht mehr finanziert werden. Ihr Einkommen ist nämlich zu gering, als dass ihnen von einer Bank eine ausreichende Summe geliehen würde. Im letzten Jahr haben bereits mehrmals Promotoren von Bauprojekten über mehr als 1 ha keine Interessenten gefunden für die 10% Wohnungen, die sie von Rechts wegen „à coût modéré“ anbieten müssen. Die Stadt hat daraufhin ihr Vorkaufsrecht wahrgenommen und diese Wohnungen gekauft, um – so hieß er anfangs – daraus soziale Mietwohnungen zu machen.

Späterhin ist der Schöffenrat aber von seiner anfänglichen Absicht abgerückt:  Er will fortan diese Wohnungen nicht als Sozialwohnungen weiter vermieten, sondern sie in einer 1. Etappe ohne das Grundstück, also unter Erbpacht (bail emphytéotique) an die sogenannten „Prime„-Bezieher verkaufen. In einer 2. Etappe – nach 12 Jahren – wird diesen dann angeboten, auch das Grundstück kaufen, und sich so definitiv bis an ihr Lebensende weiter zu verschulden !

Dies zeigt zweierlei:

– Es wird weiterhin auf Eigentumswohnungen gesetzt, obschon die meisten Leute sich diese nicht mehr leisten können, es sei denn, sie verschulden sich enorm. Dabei hat die Europäische Zentralbank rezent vor einer privaten Schuldenkrise und einer Immobilienblase gewarnt.

– Sozialer Mietwohnungsbau wird weiterhin als Randphänomen für die Armen angesehen, und die Stadt will nicht wirklich in diese Richtung investieren. Die DP-Déi Gréng Gemeindeführung stellt auf diese Weise gleich von Anfang an klar, dass auch weitere derartige Wohnungen, welche die Gemeinde aufkaufen wird (und solche werden in Zukunft wohl regelmäßig bei privaten Wohnprojekten über 1 ha anfallen), nicht in den sozialen Mietwohnungsmarkt gehen werden.

Für déi Lenk ist klar, dass das Recht auf eine Wohnung zu einem annehmbaren Preis nicht davon abhängig sein darf, ob man eine Wohnung auf dem überteuerten Luxemburger Wohnungsmarkt kaufen kann.

In dem Sinne haben die Gemeinde und der Staat die Pflicht, den sozialen Mietwohnungsbau im großen Stil zu fördern und selbst in die Hand zu nehmen.

Die bereits erwähnte Motion von déi Lénk zur Wohnungspolitik hatte dazu konkrete Vorschläge gemacht, sie wurden aber nicht beachtet. Und es gibt im 2017er Haushaltsentwurf auch nirgendwo Bewegung in diese Richtung. Es bleibt bei den alten Ideen und die Realität des überteuerten Wohnungsmarktes wird nicht in Frage gestellt.

Armutspolitik statt Sozialpolitik

Über die vermeintliche Wohnungspolitik hinaus, die in diesem Budget ihren Niederschlag findet, ist auch die Sozialpolitik keine Sozialpolitik, sondern Armutspolitik. Natürlich ist die Hilfe, die von der Stadt her armen Menschen zuteil wird, durchaus lobenswert. Besonders der „Streetwork“-Bericht, der Bericht des „Service logement“ oder der des „Service Jeunesse“ zeigen, wie viel notwendige und gute Arbeit hier geleistet wird.

Doch lagert die Stadt viele dieser Aktivitäten aus, indem sie Konventionen mit gemeinnützigen Assoziationen abschließt.  Derartige Konventionen belaufen sich auf 5,74 Millionen Euro, was 1,06 % der vorgesehenen ordentlichen Ausgaben für 2017 ausmacht.

Für den Grünen Berichterstatter sorgt diese Auslagerung für eine höhere Produktivität und Flexibilität, sowie bessere Kontrollmöglichkeiten in Punkto Personal. Aus der Sicht von déi Lénk ist dieses systematische “Outsourcen“ allerdings ganz im Sinne der liberalen Ideologie. Gemeinden werden auf diese Weise wie Betriebe geführt, und so die Prekarität der Arbeitsplätze im Sozialsektor in Kauf genommen. Statt dass sich die Stadt als Arbeitgeber exemplarisch verhält, indem sie sichere Arbeitsplätze im Bereich der Sozialarbeit und der Armutsbekämpfung schafft, unterstützt sie die liberale Arbeitsmarkt-Ideologie.

Schlimmer noch ist das Beispiel der Auslagerung der Putzfrauen der „Hospices civils“ der Stadt an die Firma Dussmann, um auf diese Weise deren Defizit zu verringern. Von dieser Auslagerung sind Beschäftigte auf dem unteren Niveau der Lohntabelle betroffen.

Übrigens stehen im Personalbereich 5 Millionen weniger ordentliche Ausgaben im Budget 2017 als im Budget rectifié 2016 und die Zahl der Beschäftigten geht insgesamt zurück. Dies obschon die Arbeit aufgrund immer mehr Einwohnern und einer hohen Anzahl an Baustellen zunimmt.

 

Risse im neoliberalen Einheitsdenken

« Unsere zeitgenössischen Gesellschaften (…) wünschen sich, das die Aktion der Betreibe einen positiven Einfluss auf die Herausforderungen hat, mit denen sie konfrontiert ist: Klimawandel, Erschöpfung der Biodiversität und verschiedener natürlicher Ressourcen, Bevölkerungsexplosion, Aufstieg der Ungleichheiten und der Diskriminierungen, Dominanz der Finanzmärkte und ihre negativer Einfluss auf die « affectio societalis »*), oder auch noch das Unwohlsein am Arbeitsplatz. »

« Der Konsens wird immer stärker : die Finanzialisierung des Kapitalismus ist ein Irrtum. » Und weiter:

« Unsere zeitgenössischen Gesellschaften (…) wünschen sich, das die Aktion der Betreibe einen positiven Einfluss auf die Herausforderungen hat, mit denen sie konfrontiert ist: Klimawandel, Erschöpfung der Biodiversität und verschiedener natürlicher Ressourcen, Bevölkerungsexplosion, Aufstieg der Ungleichheiten und der Diskriminierungen, Dominanz der Finanzmärkte und ihre negativer Einfluss auf die « affectio societalis »*), oder auch noch das Unwohlsein am Arbeitsplatz. »

Eine nie gekannte Konfusion

Diese Zitate stammen nicht aus der Entschließung des eben stattgefundenen Kongresses der europäischen Linkspartei in Berlin. Es ist ein Plaidoyer von 15 bürgerlichen Persönlichkeiten in Frankreich, das le Monde am 16 November 2016 abdruckte. Unterzeichnete sind Christine Lagarde, Generaldirektorin des Internationalen Währungsfonds, Pascal Lamy, ehemaliger Generaldirektor der Welthandelsorganisation, der PDG von Air-France-KLM, die PDG’s von Danone, vom PMU, von der Sodexo, Universitätsprofessoren in Ökonomie…

Die Feststellungen darin sind erbaulich, die Schlussfolgerungen erbärmlich. Es sollten zwei Artikel des französischen Handelskodexes umgeschrieben werden, damit Frankreich den Weg zeige, wie die Betriebe in gesellschaftliche Verantwortung zu setzen seien. Haben diese Herrschaften der « crème de la crème » der französischen Wirtschaft in einem Anflug von Selbstkritik am Ende ihres Pamphlets Angst vor der eigenen Courage bekommen ?

Die Finanzialisierung des Kapitalismus, lies die Dominanz des Aktionariats, das wenig an der wirtschaftlichen Strategie der Konzerne interessiert ist sondern nur oder hauptsächlich an der Höhe der Dividende, führt längst zu einer inneren Fehlentwicklung des Kapitalismus die unkontrollierbar geworden ist und großen Krisen zuarbeitet. Makroökonomisch ist diese Finanzialisierung nicht zu trennen von der Dominanz der Finanzmärkte, die im Zitat als negativ einschätzt wird.

Nicht so bei Juncker und der europäischen Kommission. In seinem Frühjahrsbericht zur Lage der Union 2016 hatte Juncker bemängelt, dass die europäische Wirtschaft zu sehr von den Bankkrediten abhängig sei, wenngleich er die gewachsene Stabilität der Banken hervorhob. „Es ist auch schlecht für die Betriebe, wie wir es in der Finanzkrise gesehen haben. Deshalb ist es nun dringend, unsere Arbeiten voran zu treiben, die die Union der Finanzmärkte betreffen. Die Kommission stellt heute einen konkreten Fahrplan in diesem Sinn vor.“

Es mag stimmen, dass die Geldlieferer für die Betriebe in Europa ein Bisschen einseitig die Banken sind. In den USA ist es umgekehrt, die Kapitalmärkte liefern vornehmlich die Finanzierung. Die USA sind auch ein Föderalstaat, nicht fir EU. Es bleibt, dass die Finanzialisierung der Märkte in Europa durch die Kapitalunion vorangetrieben wird und Warnungen von Lagarde und Co in den Wind geschlagen werden. Dass weltweit die Finanzmärkte mit Geldern arbeiten die etwa 8mal die Summe des globalen Sozialprodukts ausmachen (BIP-PIB) wird ebenfalls beiseite geschoben.

Gibt es überhaupt kapitalistische Auswege aus der Krise?

Die Austerität im Einklang mit Strukturreformen, wie sie dogmatisch den meisten Ländern Europas und vor allem denen des Südens vorgeschrieben wird, kann wohl nicht ewig weitergeführt werden, wenn die gesellschaftliche Krise nicht noch weiter angeheizt werden soll und die Europäische Union überleben soll. Der Neoliberalismus in seiner reinsten Form ist aber noch lange nicht gestorben. Das Programm des französischen Präsidentschaftskandidaten Fillon zeugt davon. Fillon repräsentiert aber nur einen kleinen Teil der Gesellschaft und ist noch lange nicht gewählt. Vor allem: die Fortsetzung des Neoliberalismus erlaubt aber keinen Ausweg aus der langfristigen Rezession.

Dafür bedarf es einer konsequenten Wiederherstellung der Profitrate im produktiven Sektor. Michel Husson nennt 3 mögliche Auswege um (aus einer systemimmanenter d.h. kapitalistischen Logik heraus) die Profitrate wieder her zu stellen: die Entwertung des Kapitals, die Produktivitätsgewinne, die Senkung der Löhne. („Les sombres lendemains de la crise en Europe* in à l’Encontre 25.11.2016).

Die Löhne hinken seit Jahrzehnten hinter der Produktivitätssteigerung hinterher. Noch weiter senken bedeutet Kaufkraftverlust, der wohl kaum einem Weg aus der Krise dienlich sein kann. Produktivitätsgewinne sind nur sinnvoll wenn die Produkte mehr Käufer finden. Einige von Rifkins Ideen hierzu sind spannend doch halten sie den Regeln der Marktwirtschaft nicht stand, die auf einer Dialektik Produzenten-Konsumenten beruht. Gäbe es weniger Konsumenten, wären Produktivitätsverbesserungen verlorene Müh. Es bleibt eigentlich nur die massive Abwertung des Kapitals, die die Kapitalisten nicht wollen und niemals freiwillig anstellen würden. Ein Zusammenbruch der Kapitalmärkte in einem großen clash ist deshalb durchaus eine mögliche Perspektive. Ob es für das Salariat Europas eine wünschenswerte Perspektive ist, ist eine ganz andere Frage. Das aktuelle Kräfteverhältnis kombiniert mit einer akuten Krise könnte zu einem weiteren Einflussgewinn der rechten und ultrarechten Strömungen führen.

Nach dem glanzlosen Abgang der französischen Sozialdemokratie, ist die Profilierung eines starken, europaweiten antikapitalistischen Pols dringender denn je.

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*) Ein schwieriger Begriff im französischen Handelsrecht. Er betrifft das gemeinsame Selbstverständnis der Eigner einer Kapitalgesellschaft für die Dauer deren Existenz. Wenn die Eigner nur Anleger sind verschwinden Aspekte wie die industrielle Strategie oder auch „moralische“ (?) Aspekte, wie etwa die Entwicklung einer Region. Sind die Kapitalmärkte in einem Konzern dominant, kann es keine „affectio societalis“ mehr geben.

 

Italie: Le maillon faible commence à se tendre

Dans une année qui a été largement marquée par des bouleversements et des coups d’éclat en Europe, le résultat du référendum du 4 décembre en Italie est loin d’en être le moins significatif.

Dans une année qui a été largement marquée par des bouleversements et des coups d’éclat en Europe, le résultat du référendum du 4 décembre en Italie est loin d’en être le moins significatif.

Ce référendum était appelé à approuver ou rejeter une réforme constitutionnelle proposée par Matteo Renzi, premier ministre depuis 2014 et dirigeant du Parti démocratique (PD) qui fait office de force social-démocrate en Italie. Le but était de redistribuer les pouvoirs: réduire ceux du Sénat et des régions et renforcer ceux de l’État central.

Cette poussée vers un État plus centralisé fait partie du programme de transformation néolibérale des États européens, surtout ceux de la «périphérie» du Sud.

Dans le cas de l’Italie la victoire des propositions de Renzi aurait représenté la plus grande attaque contre la constitution de 1948, issue de la Résistance, et dont l’un des objectifs était d’éviter trop de concentration des pouvoirs. Par ailleurs, cette constitution définissait l’Italie comme «une république démocratique fondée sur le travail».

Une étude commandée par la banque J.P. Morgan en 2013 résume bien le problème du point de vue du capital financier. «Les constitutions [des États du Sud] ont tendance à montrer une forte influence socialiste, reflétant la force politique gagnée par des partis de gauche, après la défaite du fascisme». Ces États seraient caractérisés par «des pouvoirs exécutifs faibles; des États centraux faibles vis-à-vis des régions; une protection constitutionnelle des droits du travailleurs; (…) et le droit de protester si des changements mal venus sont faits au statu quo politique».

On voit que Renzi voulait bien éliminer ces «faiblesses». Pas pour la forme, mais pour avoir un meilleur instrument pour mener les attaques contre l’état social et les droits des travailleurs.

Il était tellement sûr de gagner le référendum qu’il a promis de démissionner si ses propositions n’étaient pas approuvées. Et au début de la campagne, les sondages lui étaient très favorables.

Pourtant, à l’arrivée il a perdu son pari. Avec 59% de «Non» contre 41% de oui, le résultat était sans appel: alors que les derniers sondages avaient prédit une défaite probable, aucun n’en avait prévu l’ampleur. C’était une lame de fond.

Une opposition large et diversifiée

Une des explications réside dans l’éventail des forces rangées contre Renzi. Il y avait la droite avec le parti Forza Italia de Silvio Berlusconi, la Ligue du Nord qui dérive de plus ne plus vers l’extrême droite et d’autres petites forces de droite. Il y avait aussi le Mouvement des Cinq Étoiles, pour lequel le mot imprécis de «populiste» convient pour une fois, reflétant précisément tout le flou et l’ambiguïté de ce mouvement sui generis. Ces forces étaient motivées par la volonté de faire chuter Renzi, de provoquer des élections anticipées et, dans le cas de la Ligue du Nord et du Mouvement des Cinq Étoiles, de mener campagne pour la sortie de l’euro.

Mais la campagne pour le Non ne se limitait pas à ces forces-là. De manière tout à fait significative, des forces de gauche ont fait campagne. D’abord, il y avait toutes les forces de la gauche radicale: Rifondazione comunista, Altra Europa, Sinistra Italiana. Ensuite, la principale confédération syndicale, la CGIL, bien que tardivement et faisant peu de campagne. Et last but not least, une frange importante de militants du PD, dont des figures marquantes comme l’ancien premier ministre Massimo d’Aléma et l’ancien secrétaire du parti Pier Luigi Bersani. Vers la fin de la campagne, on a vu apparaître des comités locaux rassemblant des militants de gauche.

Quant aux motivations des électeurs qui se sont mobilisés assez massivement (plus de 67% des inscrits), elles ont été multiples. L’une d’elles était la réforme elle-même: il y avait de solides raisons démocratiques pour voter contre. Mais plus fondamental sans doute était tout ce qui était derrière. Le vote était une expression de révolte contre l’austérité et le chômage, contre la misère qui frappe des secteurs importants de la population. A regarder le détail du vote par région, on voit que le Sud appauvri a voté massivement pour le Non, comme l’ont fait 80% des 18-34  ans. Un taux de chômage de 40% chez les jeunes, et 80% des jeunes, contre Renzi: l’arithmétique politique n’est vraiment pas compliquée.

C’était aussi et même surtout un vote contre Renzi et sa politique. Devenu premier ministre en 2014 sans avoir gagné une élection, il a été dans une certaine mesure adoubé par sa victoire dans les élections européennes de 2014 tout de suite après, faisant le plein de promesses de sortir le pays de sa stagnation économique. Des promesses pas tenues. Sa mesure-phare, celle qui lui valait les louanges des élites européennes, était  son «Jobs Act» de 2014. Il a réussi là où d’autres avaient échoué en supprimant l’article 18 du code du travail, qui donnait une protection à l’emploi. Et ces élites l’ont soutenu dans le référendum. D’ailleurs, il faut supposer qu’un jour quelqu’un à Bruxelles ou ailleurs va finir par comprendre que le soutien de la Commission et de Merkel, Hollande et autres n’est vraiment pas une aide pour gagner une élection ou un référendum en Europe aujourd’hui. C’est même plutôt le contraire. Et ce vote était aussi contre l’Europe, contre une certaine Europe, celle de l’Union européenne. Car dans un pays qui était historiquement «europhile», de plus en plus d’Italiens sentent de manière plus ou moins claire, et à juste titre, que cette Europe est pour beaucoup dans les malheurs qui frappent leur pays.

Montée dupopulisme”?

Du côté des média et du monde politique en Europe, beaucoup se sont précipités pour classer le vote italien sous la rubrique «montée des populismes». A tort. Le vote du 4 décembre était fondamentalement une victoire pour la démocratie et les droits sociaux. Et il aura des conséquences, pas seulement en Italie. Ce pays est certainement, parmi les grands pays, le maillon faible de l’Union européenne. Son économie est dans un état de stagnation, voire de recul, depuis son adhésion à l’euro. Son système bancaire est le plus fragile d’Europe, ce qui est exemplifié par la situation de la troisième banque du pays, Monti dei Paschi di Siena, qui a un besoin urgent de sauvetage, privé ou public. L’instabilité politique qui va découler du référendum et de la démission de Renzi va certainement aiguiser tous les facteurs de crise.

Le commentateur du Financial Times, Gideon Rachman, constatait deux jours après le vote que «le projet européen est soumis à une tension sans précédent. La décision de la Grande-Bretagne de le quitter en est l’évidence la plus frappante. Mais à long terme, la crise qui se déroule en Italie pourrait devenir une menace plus sévère à la survie de l’UE». Il est rejoint par un financier qui estime que si le danger immédiat est minime, on pourrait bien assister «au premier pas de l’Italie vers la porte de sortie de la zone euro».

La gauche radicale, tout en ayant remonté un peu la pente, ne s’est jamais vraiment remise du désastre de sa participation au gouvernement Prodi et de son élimination du Parlement il y a dix ans. Dans la foulée de la victoire du 4 décembre, espérons qu’elle puisse renouer avec les meilleures traditions du mouvement ouvrier italien et être capable de défendre une alternative claire contre le néolibéralisme aussi bien que contre la droite et l’extrême droite nationalistes.

One-Way Ticket Luxemburg-Kabul

« Von Reisen nach Afghanistan und von Aufenthalten jeder Art wird abgeraten. Die Sicherheit ist nicht gewährleistet: Im ganzen Land besteht das Risiko von schweren Gefechten, Raketeneinschlägen, Minen, Terroranschlägen, Entführungen und gewalttätigen kriminellen Angriffen einschließlich Vergewaltigungen und bewaffneter Raubüberfälle. »

« Von Reisen nach Afghanistan und von Aufenthalten jeder Art wird abgeraten. Die Sicherheit ist nicht gewährleistet: Im ganzen Land besteht das Risiko von schweren Gefechten, Raketeneinschlägen, Minen, Terroranschlägen, Entführungen und gewalttätigen kriminellen Angriffen einschließlich Vergewaltigungen und bewaffneter Raubüberfälle. »

Diese Einschätzung der Sicherheitslage in Afghanistan stammt von der Webpage des Schweizer Außenministeriums[1]. Gäbe es von luxemburgischer Seite eine eigene Reisewarnung, würde diese wohl sehr ähnlich ausfallen. Trotz der desaströsen Lage in dem zentralasiatischen Land  hält die luxemburgische Regierung jedoch an ihrer Entscheidung fest, abgewiesene afghanische Asylbewerber mittels Zwangsrückführung nach Kabul auszufliegen.

Non-refoulement-Gebot

Die Rückführung von Personen in Staaten, in denen ihnen Verfolgung oder schwere Menschenrechtsverletzungen drohen, ist völkerrechtlich verboten (Non-refoulement-Gebot). Demnach muss bei jeder Abschiebung individuell überprüft werden, ob der betreffenden Person Gefahr droht. Diese Beurteilung ist generell eine sehr schwierige  Aufgabe und im Fall Afghanistan sogar bei sorgfältiger Prüfung mit einem erheblichen Risiko verbunden. Ein generelles Abschiebeverbot in dieses Land wäre demnach aus humanitärer Sicht dringend geboten.

Diese Sichtweise wird allerdings nicht von Außenminister Jean Asselborn geteilt. In seiner Antwort auf eine parlamentarische Anfrage[2] vom Abgeordneten David Wagner (déi Lénk) erläutert er, mehrere Regionen in Afghanistan seien als sicher einzustufen, insbesondere die Hauptstadt Kabul und Mazar-i-Sharif. Rückführungen in diese Städte wären demnach möglich und keine Verletzung des Non-refoulement-Gebots.

Angesichts der ständigen Selbstmordattentate in afghanischen Städten ist diese Einschätzung mehr als zweifelhaft. Am 21. November 2016 kam es in Kabul zu einem tödlichen Anschlag auf eine Moschee, 30 Menschen starben und 70 wurden verletzt. Zehn Tage davor explodierte eine Bombe vor dem deutschen Konsulat in Mazar-i-Sharif und forderte vier Tote. Dies sind nur zwei rezente Beispiele, die Liste solcher tödlichen Attacken ist lang.

Frontex-Flüge

In der Vergangenheit wurden Afghanen trotz abgelehnter Asylgesuche meist auf luxemburgischem Boden toleriert. Offensichtlich plant die Regierung aber in Zukunft eine härtere Gangart. Grund dafür ist nicht zuletzt ein umstrittenes Abkommen zwischen der EU und Afghanistan.

Abschiebungen sind generell mit erheblichen administrativen und logistischen Herausforderungen verbunden. Das Herkunftsland muss gewillt sein, die Personen aufzunehmen, muss Reisedokumente ausstellen, und es bedarf einer Koordinierung der Flüge, sowie eine Klärung der Aufnahmebedingungen. Diese Fragen werden in sogenannten Rücknahmeabkommen  behandelt.

Für die EU-Kommission ist das Abschließen solcher Verträge, die generell nicht im Interesse der Herkunftsländer liegen, seit längerer Zeit ein Anliegen. Wegen der Migrationshysterie einiger Mitgliedsländer steht sie aktuell jedoch derart unter Druck, dass sie mit der Brechstange vorgeht: Mittlerweile droht sie offen mit einer Kürzung von Hilfsgeldern, sollten die betreffenden Länder die Unterschrift unter ein Rücknahmeabkommen verweigern.

Angesichts der steigenden Flüchtlingszahlen aus Afghanistan stand das Land bei diesen Bemühungen der EU-Kommission ganz oben auf der Prioritätenliste. Die Verhandlungen stellten sich jedoch als sehr zäh heraus. Teile der afghanischen Regierung wehrten sich heftig gegen ein solches Abkommen, da sie derzeit andere Probleme haben, als sich um die Aufnahme von tausenden abgewiesenen Asylbewerbern aus Europa zu kümmern. Insbesondere der Minister für Flüchtlingsfragen, Sayed Alemi Balkhi, verweigerte bis zuletzt seine Unterschrift[3].

Erst als die Europäer mit einem Scheitern einer Geberkonferenz und somit mit einer dramatischen Kürzung der Hilfsgelder drohten, sprach der afghanische Präsident Aschraf Ghani ein Machtwort. So wurde am 4. Oktober – auf eben jener Geberkonferenz in Brüssel – eine gemeinsame Erklärung mit dem euphemistischen Titel „Joint Way Forward“[4] unterzeichnet, in der sich die afghanische Regierung verpflichtet, abgewiesene Asylbewerber aus EU-Staaten aufzunehmen. Dabei geht es sowohl um freiwillige als auch um unfreiwillige Abschiebungen mit regulären Flügen oder mit Chartermaschinen, die von der EU-Grenzschutzagentur Frontex organisiert werden. Laut dem Dokument können die Reisedokumente von EU-Seite ausgestellt werden, was die Abschiebungen erheblich beschleunigen wird.

Abschiebung von 70 Personen?

Nach Angaben des Ministers befanden sich Mitte Oktober 233 Personen afghanischer Herkunft in Luxemburg in der Asylprozedur. Mit einer Anerkennungsrate die aktuell bei 68% liegt, wären rund 70 von ihnen potentiell von einer Abschiebung betroffen. Durch die Unterzeichnung der „Joint Way Forward“ Deklaration, braucht sich Luxemburg nicht mehr selbst um die administrativen, logistischen und rechtlichen Fragen zu kümmern, sondern „übergibt“ die abgewiesenen Asylsuchenden – und damit auch die Verantwortung – einfach der Agentur Frontex, die sie dann mit gemeinsamen EU-Flügen nach Kabul ausfliegt.

Jean Asselborn bestätigte dann auch in der bereits genannten parlamentarischen Anfrage, dass Luxemburg sich an den Flügen beteiligen wird. Parallel dazu hat die Regierung ein Gesetzesvorhaben im Parlament deponiert, das vorsieht, die Abschiebehaft für Familien mit Kindern von derzeit maximal 3 Tagen auf 7 Tage auszuweiten. Eine Politik, die dem humanitären Image, das die Regierung und insbesondere der Außenminister gerne über Luxemburg verbreiten, diametral entgegensteht.

US soldiers inspect the scene of a suicide attack outside a base in Zhari district, Kandahar province on January 20, 2014. Nine Taliban militants launched a suicide assault against a US base in southern Afghanistan on January 20, killing one NATO soldier in a region where foreign troops are rapidly pulling out, officials said. AFP PHOTO/Javed Tanveer (Photo credit should read JAVED TANVEER/AFP/Getty Images)

US soldiers inspect the scene of a suicide attack outside a base in Zhari district, Kandahar province on January 20, 2014. Nine Taliban militants launched a suicide assault against a US base in southern Afghanistan on January 20, killing one NATO soldier in a region where foreign troops are rapidly pulling out, officials said. AFP PHOTO/Javed Tanveer (Photo credit should read JAVED TANVEER/AFP/Getty Images)

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[1]                      https://www.eda.admin.ch/content/eda/de/home/laender-reise-information/afghanistan/reisehinweise-afghanistan.html

[2]                      Question écrite n°2466

[3]                      http://reliefweb.int/report/afghanistan/eu-and-afghanistan-get-deal-migrants-disagreements-pressure-and-last-minute

[4]                      https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf

Une conférence marquante

Pendant le weekend des 19-20 novembre une conférence importante à eu lieu à Copenhague, intitulée « Pour un Plan B en Europe ». Co-organisée par l’Alliance rouge et verte du Danemark et le Parti de gauche de Suède, elle a rassemblé plus de 250 participants, venus de tous les pays d’Europe occidentale et méridionale, ainsi que de Pologne et de Slovénie.

Pendant le weekend des 19-20 novembre une conférence importante à eu lieu à Copenhague, intitulée « Pour un Plan B en Europe ». Co-organisée par l’Alliance rouge et verte du Danemark et le Parti de gauche de Suède, elle a rassemblé plus de 250 participants, venus de tous les pays d’Europe occidentale et méridionale, ainsi que de Pologne et de Slovénie.

C’était la suite de deux conférences organisées dans les premiers mois de cette année à Paris et Madrid. L’initiative est venue de Jean-Luc Mélenchon du Parti de gauche en France, avec le soutien notamment de Zoé Konstantinopolou, ancienne présidente du Parlement grec et d’Oskar Lafontaine. Les deux premiers ont pris la parole à Copenhague.

La référence au Plan B découle de l’expérience grecque en 2015. Celle-ci a montré d’abord la brutalité à laquelle les créanciers de la Grèce – les institutions européennes et le FMI – étaient prêts à recourir pour obtenir la soumission du gouvernement d’Alexis Tsipras. Il faut signaler tout particulièrement le rôle de la Banque centrale européenne qui a commencé a fermer le robinet monétaire dix jours après la victoire électorale de Syriza. Ensuite il s’est révélé que le gouvernement grec n’avait pas préparé les moyens de riposter à cette offensive, donc pas de « Plan B ». Cette expérience  a fait réfléchir beaucoup de partis et militants de gauche en Europe. En Grèce, bien sûr, les militants qui ont quitté Syriza en 2015, mais aussi ceux qui sont restés dans ce parti. Mais aussi partout en Europe, où des partis de gauche cherchent à voir comment éviter que de futures expériences de gouvernement de gauche ne se terminent  de la même façon.

Pourtant, pour les participants à la conférence il était clair qu’il faut commencer non pas par un Plan B, mais par un Plan A, c’est-à-dire un plan qui part de la résistance contre les attaques aux droits de travail et aux droits sociaux qui conduisent à la remise en cause de l’Etat social, contre les privatisations et la marchandisation de la société. Un plan qui part des besoins des couches populaires, des salariés, des pensionnés, des jeunes et qui traite de l’emploi, des salaires, des allocations sociales, du logement, des services publics, de la fiscalité, du contrôle public de la finance et des secteurs clés de l’économie. Et par le combat pour un gouvernement qui appliquera ce programme.

Il est clair que tout programme, comme le programme dit de Thessalonique en Grèce, rencontrerait la résistance farouche des défenseurs du néolibéralisme aux niveaux national et européen. Mais il y a une dimension spécifiquement européenne. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne la zone euro. Il n’y a aucune raison de penser que n’importe quel gouvernement de gauche ne serait pas confronté aux mêmes méthodes que celles utilisées en Grèce. Et on ne voit pas comment un gouvernement de gauche qui ne contrôle pas sa monnaie puisse mener une politique indépendante. D’autant plus que la monnaie des pays de la zone euro est sous le contrôle d’une Banque centrale européenne qui est indépendante de tout contrôle démocratique – mais pas des marchés financiers.

C’est pourquoi une partie importante de la conférence était consacrée à la question monétaire. Il y a eu des débats d’un très haut niveau, avec la participation entre autres de Costas Lapavitsas, professeur d’économie et ancien député de Syriza, Fabio de Masi, député européen pour Die Linke et Catarina Martins, coordinatrice du Bloc de gauche portugaise. Tous les intervenants – et sans doute la grande majorité de participants – étaient d’accord qu’il fallait dans ces conditions sortir de la zone euro  et restaurer une monnaie nationale. Pas comme un but en soi, mais pour pouvoir mener une politique de gauche. Pourtant la réflexion ne s’est pas arrêtée là, il y a eu des débats pour savoir par quoi on pourrait remplacer l’euro, entre autres l’idée d’une monnaie commune (mais pas unique), articulée avec des monnaies nationales.

Si la sortie de la zone euro fait largement consensus, celle de l’Union européenne  prête à plus de discussions. Il faut dire par ailleurs que deux des pays dont les forces de gauche ont participé à la conférence ne sont pas membres de l’Union européenne : il s’agit de la Norvège et de l’Islande (où la délégation du Mouvement rouge-vert, qui avait aidé  à mettre la conférence sur pied,  a été retenue à Reykjavik  à cause de la situation politique en Islande). Mais la plupart des partis venaient des pays membres de l’UE. A part les parts danois et suédois, il y avait notamment le Parti de gauche et le mouvement Ensemble de France, le Bloc de Gauche portugais, Podemos d’Espagne, Sinistra Italiana, l’Alliance de gauche de Finlande.

La question de l’Union européenne ne se pose pas d’exactement de la même façon que celle de la zone euro. On peut penser que l’Union européenne  actuelle n’est pas réformable, ou pour le moins que sa réforme équivaudrait à sa transformation totale. Un gouvernement de gauche rentrerait certainement en conflit avec la Commission et sans doute la Cour européenne de justice. Mais il s’agirait d’un conflit politique, sans que les institutions européennes aient les moyens de chantage que l’euro donne à la BCE. On pourrait donc pour une période plus au moins longue mener le combat, dont l’issue dépendrait du nombre de pays qui contesteraient les règles de l’UE et de l’ampleur de la solidarité internationale. On ne peut pas avoir une garantie de ne pas être exclu de l’UE. Mais on peut par exemple commencer, comme le propose Jean-Luc Mélenchon dans la campagne présidentielle en France, par contester les traités européens et exiger leur renégociation radicale.

Ce qui a commencé comme une simple conférence il y a moins d’un an commence à avoir une certaine structure et une certaine dynamique. La conférence de Copenhague a été très bien organisée, aussi bien dans son contenu politique que dans son fonctionnement. La déclaration finale a été signée par des représentants de partis danois, suédois, français, espagnols, italiens, portugais et par Fabio de Masi.

La prochaine conférence aura lieu à Rome en mars 2017, donc 60 ans après la signature du Traité signé dans cette ville. Elle peut très bien s’élargir par rapport à celle de Copenhague. Un vent parmi d’autres, mais qui peut souffler fort.