L’État d’exception au Luxembourg!

Le 1er juin 2017 sera voté un changement important de la Constitution (Projet de Loi n° 6938): l’ «état de crise» permettant au Gouvernement, dans l’urgence, de déroger à toutes les lois. Le Conseil d’État avait souligné le danger de cette mesure: «La proposition de révision donne le signal erroné que les règles traditionnelles de l’état de droit ne suffiraient pas pour maintenir l’ordre public et risquera d’être perçue comme le passage de l’impératif de la sauvegarde des libertés publiques et des droits fondamentaux à celui du maintien de la sécurité publique.» Il avait déjà mis en garde en 2002, lors de l’introduction de la notion de «crise internationale» dans la Constitution: «Le Grand-Duc disposerait en toute hypothèse de pouvoirs quasi illimités.»

Dans une série d’articles publiés dans Goosch nous avions retracé l’historique de la notion d’urgence au Luxembourg (1) et démontré que la législation actuelle permet déjà de faire face à toute situation exceptionnelle comme attentats terroristes ou catastrophes naturelles (2). Nous avions aussi analysé la première version de la proposition de loi Bodry qui sera définitivement votée cette semaine et les réactions très fortes qu’elle avait suscitées: un professeur de droit (Stefan Braum) parlant même du «début de la mort finale de l’état de droit» (3).
Bien que ni la Belgique ni l’Allemagne ne connaissent une telle mise à l’écart de la Chambre élue par la population, le gouvernement libéral Bettel, avec l‘appui du CSV, n’a jamais abandonné son projet de copier la France dans ce domaine problématique.

L’exemple de la France montre d’ailleurs le véritable but d’une législation d’exception consistant surtout à se donner des moyens politiques et administratifs de restriction des droits individuels et collectifs, sans réelle emprise sur les menaces concrètes.

L’état d’urgence en France est un monstre piloté en réalité par les services secrets qui dictent la voie à suivre au gouvernement, avec le résultat que cet état se voit prolongé depuis novembre 2015.

Des cas d’ouverture très larges

La constatation de l’état de crise et la décision de mesures réglementaires par le gouvernement peut avoir lieu pour trois raisons:

1) En cas de crise internationale qui n’est pas autrement définie et où le rapport parlementaire concède au gouvernement une «certaine marge d’appréciation» (tout en constatant que cette disposition, existant déjà actuellement, a toujours été limitée au domaine économique et financier: sauvetage de la Dexia en 2008 et 2011).

2) En cas de «menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population».
Cette formulation, malgré sa révision (au début il était question aussi de «besoins essentiels»), est cependant encore très loin du seul cas d’état d’urgence prévu par la Convention européenne des droits de l’Homme, à savoir: «en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation.»

3) En cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique.

La notion d’»ordre public» (permettant l’intervention politique tous azimuts de l’État contre tout ce qui dérange) a certes été remplacée par la notion de sécurité. Mais de graves interrogations persistent.

S’agit-il d’un péril pour l’État et ses institutions, ce qui permettrait de démarquer ce cas de figure de celui de la menace pour les intérêts vitaux de la population, s’est interrogé le Conseil d’État sans que le rapport ne fournisse d’autre réponse que le renvoi à la situation française qui montrerait qu’il s’agit de prévenir un risque de nouvelles atteintes à la sécurité publique.

Mais l’exemple français montre justement aussi le danger inhérent à cette notion, car quel gouvernement pourrait dire, après un attentat, que le risque est définitivement écarté, ce qui lui ferait immanquablement porter la responsabilité du prochain attentat!

Rien que cet engrenage potentiel montre le danger d’une telle autorisation permanente constitutionnelle de briser la législation normale. Lors de l’application de cette disposition, le gouvernement – et avec lui la Chambre des Députés – sera l’otage en particulier du service secret et de ses besoins spécifiques difficilement contrôlables (même sans envisager d’éventuelles stratégies internationales de la tension comme du temps de Gladio ou du Bommeleër).

Des restrictions assez hypothétiques

Comme les conditions du déclenchement de l’état d’exception sont très vastes et très vagues (crise internationale, intérêts vitaux d’une partie de la population, péril imminent pour la sécurité publique), comme le déclenchement de la crise est décidé par le gouvernement, sur base de l’avis des services de sécurité, toutes les limitations introduites risquent de se révéler largement inefficaces:

– Il faut le constat préalable de l’impossibilité d’agir de la Chambre? Cela risque de devenir une formule rituelle, car la Chambre ne sera évidemment pas en état de réagir en un jour à «l’urgence» par une loi.

– Il faut une majorité de 2/3 des députés pour proroger l’état d’exception au-delà de 10 jours? Et ce serait à la Chambre, et non plus au pouvoir exécutif, d’apprécier souverainement si les conditions de l’état de crise restent données? Elle pourra aussi elle-même fixer les conditions de l’exception dans une loi ou contraindre le gouvernement à changer le règlement par une motion? C’est déjà plus sérieux, mais honnêtement: dans un contexte d’attentats où les informations sont celles des services, amplifiées par la presse oligarchique, quel parlement voudrait encaisser le reproche d’être «inactif»? On l’a vu en France où même des députés PCF ont voté l’inauguration de l’état d’urgence (et se sont montrés incapables d’empêcher la prorogation par après).

– Les règlements d’exception devront respecter la Constitution et les traités notamment de droits de l’homme? Des recours sont possibles contre les règlements et contre les mesures contraignantes prises sur leur base? Oui, mais cela ne les empêche pas de causer tort pendant un certain temps et, soyons sérieux, la Constitution est elle-même très vague en matière de droits humains (raison d’ailleurs pour laquelle Déi Lénk a introduit une Constitution alternative), et toutes les conventions des droits de l’homme n’ont pas été ratifiées par le Luxembourg.

– La Constitution interdira à l’avenir la prorogation de l’état d’exception au-delà de 10 jours + 3 mois? C’est une barrière réelle; mais évidemment, un nouvel état d’exception pourra toujours être déclenché par le gouvernement sur base de faits nouveaux.

Un gouvernement Bettel-Schneider-Braz ordo-libéral

Il ne faut pas oublier que derrière la proposition de loi Bodry se trouve le gouvernement libéral DP-LSAP-Gréng en son entier. Cette loi constitutionnelle potentiellement liberticide est le fruit du libéralisme autoritaire des Bettel (patron du service de renseignement), Schneider (chef de l’armée et de la police), Braz (Ministre tutélaire de l’Accusation Publique de classe, appelée parquet). Je ne peux m’empêcher de penser ici à la junte de Pinochet représentant l’Armée de l’Air, de Terre et navale, mais ramenez-moi sur terre…

Ce Gouvernement avait d’ailleurs proposé de biffer dans la proposition de révision constitutionnelle, amendée par la Commission des Institutions, la limitation de l’état d’urgence à trois mois! Il voulait que le parlement soit libre d’en fixer la durée … comme en France.

Ce gouvernement, après d’autres lois liberticides en matière de terrorisme (Braz) et après la légalisation des pratiques douteuses du service de renseignement (Bettel), montre une nouvelle fois que libéralisme économique se marie bien avec autoritarisme sécuritaire quand il s’agit de défendre les intérêts de la classe dominante. Cette loi constitutionnelle est aussi inutile à la poursuite de l’objectif de sécurité pour les populations civiles que dangereuse pour les libertés publiques. En disant cela, j’appuie toutes les mesures réelles et efficaces pour découvrir, prévenir et punir les auteurs des attentats à la vie d’autrui et leurs complices. Les députés de Déi Lénk ont d’ailleurs voté la loi sur la protection nationale.

(1) http://www.goosch.lu/etat-durgence-etat-dexception-politique-2/
(2) http://www.goosch.lu/etat-dexception-politique/
(3) http://www.goosch.lu/etat-durgence-etat-dexception-politique-3/