L’État d’exception au Luxembourg!

Le 1er juin 2017 sera voté un changement important de la Constitution (Projet de Loi n° 6938): l’ «état de crise» permettant au Gouvernement, dans l’urgence, de déroger à toutes les lois. Le Conseil d’État avait souligné le danger de cette mesure: «La proposition de révision donne le signal erroné que les règles traditionnelles de l’état de droit ne suffiraient pas pour maintenir l’ordre public et risquera d’être perçue comme le passage de l’impératif de la sauvegarde des libertés publiques et des droits fondamentaux à celui du maintien de la sécurité publique.» Il avait déjà mis en garde en 2002, lors de l’introduction de la notion de «crise internationale» dans la Constitution: «Le Grand-Duc disposerait en toute hypothèse de pouvoirs quasi illimités.»

Dans une série d’articles publiés dans Goosch nous avions retracé l’historique de la notion d’urgence au Luxembourg (1) et démontré que la législation actuelle permet déjà de faire face à toute situation exceptionnelle comme attentats terroristes ou catastrophes naturelles (2). Nous avions aussi analysé la première version de la proposition de loi Bodry qui sera définitivement votée cette semaine et les réactions très fortes qu’elle avait suscitées: un professeur de droit (Stefan Braum) parlant même du «début de la mort finale de l’état de droit» (3).
Bien que ni la Belgique ni l’Allemagne ne connaissent une telle mise à l’écart de la Chambre élue par la population, le gouvernement libéral Bettel, avec l‘appui du CSV, n’a jamais abandonné son projet de copier la France dans ce domaine problématique.

L’exemple de la France montre d’ailleurs le véritable but d’une législation d’exception consistant surtout à se donner des moyens politiques et administratifs de restriction des droits individuels et collectifs, sans réelle emprise sur les menaces concrètes.

L’état d’urgence en France est un monstre piloté en réalité par les services secrets qui dictent la voie à suivre au gouvernement, avec le résultat que cet état se voit prolongé depuis novembre 2015.

Des cas d’ouverture très larges

La constatation de l’état de crise et la décision de mesures réglementaires par le gouvernement peut avoir lieu pour trois raisons:

1) En cas de crise internationale qui n’est pas autrement définie et où le rapport parlementaire concède au gouvernement une «certaine marge d’appréciation» (tout en constatant que cette disposition, existant déjà actuellement, a toujours été limitée au domaine économique et financier: sauvetage de la Dexia en 2008 et 2011).

2) En cas de «menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population».
Cette formulation, malgré sa révision (au début il était question aussi de «besoins essentiels»), est cependant encore très loin du seul cas d’état d’urgence prévu par la Convention européenne des droits de l’Homme, à savoir: «en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation.»

3) En cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique.

La notion d’»ordre public» (permettant l’intervention politique tous azimuts de l’État contre tout ce qui dérange) a certes été remplacée par la notion de sécurité. Mais de graves interrogations persistent.

S’agit-il d’un péril pour l’État et ses institutions, ce qui permettrait de démarquer ce cas de figure de celui de la menace pour les intérêts vitaux de la population, s’est interrogé le Conseil d’État sans que le rapport ne fournisse d’autre réponse que le renvoi à la situation française qui montrerait qu’il s’agit de prévenir un risque de nouvelles atteintes à la sécurité publique.

Mais l’exemple français montre justement aussi le danger inhérent à cette notion, car quel gouvernement pourrait dire, après un attentat, que le risque est définitivement écarté, ce qui lui ferait immanquablement porter la responsabilité du prochain attentat!

Rien que cet engrenage potentiel montre le danger d’une telle autorisation permanente constitutionnelle de briser la législation normale. Lors de l’application de cette disposition, le gouvernement – et avec lui la Chambre des Députés – sera l’otage en particulier du service secret et de ses besoins spécifiques difficilement contrôlables (même sans envisager d’éventuelles stratégies internationales de la tension comme du temps de Gladio ou du Bommeleër).

Des restrictions assez hypothétiques

Comme les conditions du déclenchement de l’état d’exception sont très vastes et très vagues (crise internationale, intérêts vitaux d’une partie de la population, péril imminent pour la sécurité publique), comme le déclenchement de la crise est décidé par le gouvernement, sur base de l’avis des services de sécurité, toutes les limitations introduites risquent de se révéler largement inefficaces:

– Il faut le constat préalable de l’impossibilité d’agir de la Chambre? Cela risque de devenir une formule rituelle, car la Chambre ne sera évidemment pas en état de réagir en un jour à «l’urgence» par une loi.

– Il faut une majorité de 2/3 des députés pour proroger l’état d’exception au-delà de 10 jours? Et ce serait à la Chambre, et non plus au pouvoir exécutif, d’apprécier souverainement si les conditions de l’état de crise restent données? Elle pourra aussi elle-même fixer les conditions de l’exception dans une loi ou contraindre le gouvernement à changer le règlement par une motion? C’est déjà plus sérieux, mais honnêtement: dans un contexte d’attentats où les informations sont celles des services, amplifiées par la presse oligarchique, quel parlement voudrait encaisser le reproche d’être «inactif»? On l’a vu en France où même des députés PCF ont voté l’inauguration de l’état d’urgence (et se sont montrés incapables d’empêcher la prorogation par après).

– Les règlements d’exception devront respecter la Constitution et les traités notamment de droits de l’homme? Des recours sont possibles contre les règlements et contre les mesures contraignantes prises sur leur base? Oui, mais cela ne les empêche pas de causer tort pendant un certain temps et, soyons sérieux, la Constitution est elle-même très vague en matière de droits humains (raison d’ailleurs pour laquelle Déi Lénk a introduit une Constitution alternative), et toutes les conventions des droits de l’homme n’ont pas été ratifiées par le Luxembourg.

– La Constitution interdira à l’avenir la prorogation de l’état d’exception au-delà de 10 jours + 3 mois? C’est une barrière réelle; mais évidemment, un nouvel état d’exception pourra toujours être déclenché par le gouvernement sur base de faits nouveaux.

Un gouvernement Bettel-Schneider-Braz ordo-libéral

Il ne faut pas oublier que derrière la proposition de loi Bodry se trouve le gouvernement libéral DP-LSAP-Gréng en son entier. Cette loi constitutionnelle potentiellement liberticide est le fruit du libéralisme autoritaire des Bettel (patron du service de renseignement), Schneider (chef de l’armée et de la police), Braz (Ministre tutélaire de l’Accusation Publique de classe, appelée parquet). Je ne peux m’empêcher de penser ici à la junte de Pinochet représentant l’Armée de l’Air, de Terre et navale, mais ramenez-moi sur terre…

Ce Gouvernement avait d’ailleurs proposé de biffer dans la proposition de révision constitutionnelle, amendée par la Commission des Institutions, la limitation de l’état d’urgence à trois mois! Il voulait que le parlement soit libre d’en fixer la durée … comme en France.

Ce gouvernement, après d’autres lois liberticides en matière de terrorisme (Braz) et après la légalisation des pratiques douteuses du service de renseignement (Bettel), montre une nouvelle fois que libéralisme économique se marie bien avec autoritarisme sécuritaire quand il s’agit de défendre les intérêts de la classe dominante. Cette loi constitutionnelle est aussi inutile à la poursuite de l’objectif de sécurité pour les populations civiles que dangereuse pour les libertés publiques. En disant cela, j’appuie toutes les mesures réelles et efficaces pour découvrir, prévenir et punir les auteurs des attentats à la vie d’autrui et leurs complices. Les députés de Déi Lénk ont d’ailleurs voté la loi sur la protection nationale.

(1) http://www.goosch.lu/etat-durgence-etat-dexception-politique-2/
(2) http://www.goosch.lu/etat-dexception-politique/
(3) http://www.goosch.lu/etat-durgence-etat-dexception-politique-3/




« Etat d’urgence » = Etat d’exception politique

Après avoir tracé l’historique de la notion d’urgence dans la Constitution (1ère partie) et traité des moyens légaux en cas d’urgence (2e partie), l’ancien député de déi Lénk, Serge Urbany, traite ici de la proposition de loi Bodry sur l’introduction de la notion de « crise nationale » dans la Constitution et la tempête de critiques que cette proposition a soulevée entretemps.

(3) La proposition de loi Bodry

Nous avons vu dans la 2e partie que la législation prévoit le cas d’urgence dans de nombreuses hypothèses de catastrophes ou d’attentats terroristes.

La discussion sur la constitutionnalisation de l’urgence en cas de « crise nationale » ne vise pas ces hypothèses, malgré ce qu’on en dit. Mais l’ « état d’urgence » dont il est question ici vise en fait l’état d’exception politique.

C’est d’entraves à la démocratie qu’il s’agit.

Premièrement au niveau parlementaire où les députés, a priori pleinement capables d’agir, sont privés de leur droit primaire de faire la loi, du seul fait que le gouvernement décrète l’ « état d’urgence ».

Deuxièmement au niveau de la société où peuvent se poser à des degrés divers des questions de droit de s’exprimer, se rassembler, de manifester, de se mettre en grève…. Ces droits peuvent être mis en question par le seul gouvernement. Peut-être pas au niveau du principe constitutionnel, mais dans son application par une loi dérogatoire aux lois existantes, véritable loi-décret qui peut être édictée pendant l’état d’urgence par le pouvoir exécutif à la place du parlement.

La situation actuelle

Elle résulte des dispositions suivantes de la Constitution :

Art. 32

(3) Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu’aux fins, dans les conditions et suivant les modalités spécifiées par la loi.

(4) Toutefois, en cas de crise internationale, le Grand-Duc peut, s’il y a urgence, prendre en toute matière des règlements, même dérogatoires à des dispositions légales existantes. La durée de validité de ces règlements est limitée à trois mois.

Art 36

Le Grand-Duc prend les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois.

Cela veut dire :

Le Grand-Duc, c.-à- d. le Gouvernement, dispose de l’intégralité des pouvoirs pour exécuter des lois. Toutefois, lorsqu’une matière est spécialement réservée à la loi par la Constitution (comme l’éducation, la sécurité sociale, l’économie…), les fins, les conditions et les modalités doivent en être fixées par la loi, sinon les règlements n’ont aucune valeur et sont systématiquement invalidés par les juridictions. Pour donner plus de poids au gouvernement, une autre proposition de loi Bodry en cous bénéficiant également de l’appui de la commission des institutions, à part le représentant de déi Lénk, facilite singulièrement les conditions actuelles posées par l’article 32 (3). Il faut voir ces changements en rapport avec ceux de l’article 32 (4). Il s’agit dans les deux cas d’affaiblir le contrôle parlementaire.

Dans son article 32 (4) concernant l’état de crise internationale, la Constitution réserve le droit au gouvernement de « légiférer » en toutes matières par des règlements qui peuvent même déroger à des lois existantes. Nous avons décrit dans la 1ère partie le contexte de ce changement constitutionnel intervenu en 2004 qui a, il est vrai, été parcimonieusement utilisé jusqu’à présent.

Dans la proposition de révision générale de la Constitution, devant faire l’objet d’un référendum avant les prochaines élections, adoptée par la majorité de la commission des institutions, qui est actuellement soumise au Conseil d’Etat, il était prévu d’y ajouter les cas de « menaces réelles pour les intérêts vitaux ou les besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population »(crise nationale).

La proposition de loi no. 6938

Les attentats du 13 novembre 2015 et l’introduction projetée de l’état d’urgence en France ont amené la majorité gouvernementale, avec l’appui du CSV, à précipiter l’introduction de la « crise nationale » au niveau de la Constitution, par l’adoption prévue de la proposition de loi Bodry (PL 6938) qui, elle, ne va pas être soumise à un référendum.

Cette proposition vise à donner dès maintenant la teneur suivante au paragraphe 4 de l’article 32 :

« (4) En cas de crise internationale ou de menaces réelles pour les intérêts vitaux ou les besoins essentiels de tout ou partie de la population, le Grand-Duc, après avoir constaté la gravité de la situation et l’urgence, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires appropriées, même dérogatoires à des lois existantes. Il en est de même en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public.

Ces règlements ont une durée maximale de validité de trois mois. Ils cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence.

La Chambre des Députés se réunit de plein droit. Elle ne peut être dissoute pendant l’état d’urgence. En cas de dissolution préalable, la Chambre des Députés reste en fonction jusqu’à l’assermentation des députés nouvellement élus.

La prorogation de l’état d’urgence au-delà de dix jours ne peut être autorisée que par une loi votée dans les conditions de l’article 114, alinéa 2 de la Constitution.

La loi en fixe la durée sans pouvoir dépasser une période totale de six mois. »

La position de déi Lénk

Bien que ne voulant pas ce changement de Constitution, j’ai essayé, en tant que membre à l’époque de la commission des institutions, à en modérer les effets.

Je me suis ainsi prononcé contre toute référence à des termes idéologiques comme « crise internationale », « sécurité nationale » ou ordre public » (toujours interprétables dans l’intérêt des gouvernants et des milieux économiques dominants). C’était d’ailleurs le député CSV Leon Gloden qui s’était fait fort pour l’introduction de ces notions.

La reprise de la notion sur l’ « ordre public » est très révélatrice. L’ordre public, au sens matériel du terme, ce sont des actes individuels comme le tapage nocturne, mais aussi des actes collectifs comme des manifestations. L’ordre public, c’est le rapport au politique, à l’ordre social, ce sont des moyens spéciaux accordés à la Police et à la Justice.

C’est surtout cette formulation qui change définitivement le sens des paisibles lois d’habilitation à la luxembourgeoise décrites en première partie.

Pour atténuer l’effet négatif de la proposition de loi Bodry, j’avais proposé en outre au nom de déi Lénk:

– une réduction des cas d’ouverture de l’état d’urgence à la guerre ou à d’autres menaces graves pour la vie organisée de la communauté, reprenant une formulation tirée de l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par la commission de Venise ;

– la prorogation des mesures concrètes (après 10 jours) uniquement par une loi adoptée à une majorité de 2/3 des députés, étant entendu que dans des pays connaissant une expérience dictatoriale, comme le Portugal ou l’Espagne, même le déclenchement de l’état d’urgence est soumis à une loi préalable ;

– les droits fondamentaux ne doivent pas être touchés (mais c’est évidemment l’enjeu de la loi, car toutes les mesures de gestion techniques de la crise sont déjà possibles à l’état actuel de la législation (voir partie 2).

– la limitation globale de l’état de crise à 3 mois.

Nos propositions alternatives concernant l’article 32(4), sur base de la proposition de loi Bodry, rejetées en bloc par la coalition de fait CSV-LSAP-DP-Verts, auraient atténué l’effet des changements constitutionnels. Voici leur formulation :

Propositions déi Lénk art. 32(4):

« (4) En cas de crise internationale grave (guerre) ou de (d’autres) menaces graves et réelles pour les intérêts vitaux ou les besoins essentiels de tout ou partie de la population la vie organisée de la communauté, le Grand-Duc, après avoir constaté la gravité de la situation et l’urgence, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires appropriées, même dérogatoires à des lois existantes. Les droits fondamentaux restent garantis.
Il en est de même en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public.

Ces règlements ont une durée maximale de validité de trois mois 10 jours. Ils cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état de crise.

La Chambre des Députés se réunit de plein droit. Elle ne peut être dissoute pendant l’état de crise.

Si la Chambre des Députés décide de maintenir l’état de crise au-delà des dix jours, elle ne peut le faire La prorogation (le maintien) de l’état de crise au-delà de dix jours ne peut être autorisée que par une loi votée dans les conditions de l’article 114, alinéa 2 de la Constitution. Cette loi contiendra les mesures de crise à prendre.

La loi en fixe la durée sans pouvoir dépasser une période totale de six trois mois. »

Critique du Conseil d’Etat

Lors d’une conférence organisée par l’Institut Max Planck le 24.5.2016, des juristes comme les professeurs Stefan Braum ou Luc Heuschling, ont sévèrement critiqué la proposition de loi Bodry, le premier nommé parlant même de « début de la mort finale de l’Etat de droit. » La question de la constitutionnalisation même de l’état d’urgence a été thématisée à l’occasion de cette conférence.

Dans son avis du 15.7.2016, le Conseil d’Etat a émis l’opinion que les moyens législatifs normaux devraient suffire en matière d’attentats terroristes. Il a également repris, bien sûr sans le dire, notre proposition de biffer la notion d’état d’urgence et de s’adapter à la définition de la CEDH.

Actuellement la commission est en train de discuter ces propositions.

Ce sera l’objet d’un article dans le prochain numéro de goosch.




« État d’urgence » = état d’exception politique

Nous poursuivons aujourd’hui la série d’articles sur l’« état d’urgence » que la proposition de loi 6938 d’Alex Bodry entend instituer au niveau de la Constitution. Dans un premier article, l’ancien député de déi Lénk, Serge Urbany, a tracé l’évolution de la notion d’urgence aboutissant à la réforme constitutionnelle de 2004. Il traite aujourd’hui la question de la législation permettant de faire face à une situation d’urgence comme des catastrophes naturelles ou des attentats terroristes. Dans une 3e partie sera analysée la proposition de révision constitutionnelle Bodry et la position de déi Lénk dans ce contexte.

(2) L’urgence dans la législation

Les adeptes de la constitutionnalisation de l’état d’urgence, en fait tous les autres partis et le Conseil d’Etat, font généralement valoir qu’ainsi le gouvernement aurait la possibilité de réagir à toute situation imprévue, puisque la Constitution l’y autoriserait de plein droit.

Soyons sérieux: le jour d’événements aussi graves que ceux de Paris ou de Bruxelles (attentats terroristes avec beaucoup de morts et de blessés), un gouvernement serait incapable de faire quoi que ce soit s’il n’y avait pas au préalable un système de secours développé, des hôpitaux mis en alerte, des routes pouvant être bloquées pour permettre le transport des blessés ou empêcher les auteurs des attentats de s’enfuir, une police pour intervenir et ensuite pour enquêter. Et même l’instauration d’un état de vigilance particulier pendant un certain temps, en cas de menaces d’attentats persistantes, avec protection des écoles et d’autres infrastructures importantes et des moyens de contrôle et de perquisition adaptés, est déjà possible aujourd’hui.

Et le jour d’un incident grave à Cattenom, ou de la rupture des bassins supérieurs à Vianden, que pourrait faire un gouvernement s’il n’avait pas à sa disposition un plan d’évacuation de grandes parties de la population, assorti d’obligations d’éloignement, de déplacements forcés, d’assignations à un lieu de séjour, de réquisitions.

L’État a déjà actuellement tous ces moyens pour gérer des catastrophes naturelles ou des attentats massifs.

Ces moyens sont prévus dans les différentes législations sur les forces de l’ordre et l’armée, les services de secours, l’aide médicale urgente et aussi dans le Code d’instruction criminelle (fouilles, infiltrations, perquisitions et saisies, repérages téléphoniques…).

Il se peut que ces mesures soient incomplètes. La loi pourra les compléter, les spécifier selon le type de danger (projet de loi 6921 sur la réforme du Code d’instruction criminelle) ou prévoir des règlements complémentaires en cas de besoin urgent.

Certaines dispositions peuvent s’avérer démesurées : le législateur pourra les adapter. Il faudra évidemment être attentif aux droits individuels ; de telles mesures législatives nécessitent un débat public préalable : pas d’arbitraire administratif dans la précipitation.

Le gouvernement a de plus à sa disposition un instrument administratif appelé à prévenir, à anticiper et à gérer les crises, la crise étant définie dans le projet de loi 6475 sur le Haut-commissariat à la Protection nationale (HCPN) comme « tout événement qui, par sa nature ou ses effets, porte préjudice aux intérêts vitaux ou aux besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population, qui requiert des décisions urgentes et qui exige une coordination au niveau national (…) et, si besoin en est, également au niveau international. »

Même s’il s’agit d’une nouvelle création, la protection nationale existe déjà depuis 1959 ; elle a été mise en veilleuse en 1993, après la fin de la guerre froide, et réactivée dans une nouvelle approche « tous secteurs – tous risques » après le 11 septembre 2001. Elle s’occupe ou s’est occupée dans le passé de dossiers comme la grippe aviaire, la pandémie H1N1, l’Ebola – en coopération avec … l’OTAN, mais aussi de cyber-attaques, des exercices Cattenom, de « piraterie maritime » contre des navires battant pavillon luxembourgeois.

Le HCPN a élaboré des plans d’intervention divers : nombreuses victimes, accident nucléaire, intempéries, rupture d’approvisionnement en énergie, cyber-attaques, « Vigilnat » en cas d’attaques terroristes.

Tous ces plans ont une base légale qui sera encore renforcée par le projet sur le HCPN voté cette semaine à la Chambre des Députés.

On peut – et on doit – critiquer beaucoup d’aspects de la politique des gouvernements concernant la sécurité et l’urgence, mais toujours est-il qu’elle est décidée au parlement.

Comme nous le verrons dans la suite, l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution poursuit d’autres buts. Il s’agit de mettre le pouvoir exécutif en mesure de passer outre à des lois. C’est là qu’interviennent des notions directement idéologiques comme celle d’« ordre public ». Et c’est à partir de ce moment que nous risquons d’entrer dans l’état d’exception politique pur et simple.

Article rédigé par Serge Urbany




« État d’urgence » = état d’exception politique

Nous commençons dans ce numéro une série d’articles sur l’« état d’urgence » que la proposition de loi Alex Bodry entend instituer au niveau de la Constitution. L’article est rédigé par l’ancien député de déi Lénk, Serge Urbany, qui a participé aux travaux ayant donné naissance à cette proposition de loi (no 6938), soutenue par le CSV, rejetée par déi Lénk, et qui se trouve toujours pour avis devant le Conseil d’Etat. Lors d’une table-ronde organisée le 24.5.2016 par l’Institut Max Planck de droit procédural international sur cette proposition de loi, le chef de la fraction socialiste, Alex Bodry, a annoncé, en présence de plusieurs membres du Conseil d’Etat dans l’auditoire,  vouloir tenir compte des critiques énoncées, dont certaines très violentes. Ainsi le professeur de droit pénal de l’Université de Luxembourg, Stefan Braum, a annoncé « la mort finale de l’Etat de droit ».

(1) L’historique de la notion d’urgence au Luxembourg

Entre 1915 et 1940, donc pendant la première et jusqu’au début de la deuxième guerre mondiale, plusieurs « lois de compétence » ont été votées.

Limitées au début à des questions économiques, notamment l’approvisionnement pendant la guerre, ces lois ont ensuite été utilisées pour régler des questions politiques, par exemple en matière de délégations du personnel ou de droits des étrangers.

C’était un moyen pour habiliter le gouvernement à agir à la place du parlement, quelques années après l’introduction du vote universel ouvrier et féminin en 1919.

La seule loi pendant cette période qui concernait véritablement l’ordre public (la loi « muselière » dirigée principalement contre le parti communiste, sur arrière-fond d’une droitisation fasciste en Europe) n’était pas une loi d’urgence.

Son échec au référendum du 6 juin 1937 fut une expérience historique durable, coupant court pour longtemps à des velléités d’état d’exception politique au Luxembourg.

Depuis 1946, des lois annuelles « d’habilitation » donnaient le feu vert au gouvernement, surtout en matière économique extérieure. Ainsi elles ont été utilisées pour prendre des sanctions économiques contre l’ex-Yougoslavie. Les questions « réservées » à la loi par la Constitution en de nombreuses matières, notamment sociales, en étaient formellement exclues.

Régulièrement décriées par l’opposition comme un blanc seing au gouvernement, mais votées chaque année par les majorités respectives, ces lois, peu utilisées en fait, ont été vécues comme un « rite » énervant. Et comme elles n’avaient guère d’effet direct sur les électeurs, leur importance politique était des plus réduites et la disponibilité était grande pour les remplacer par un mécanisme d’urgence permanent.

En 2004, la Constitution habilita donc directement le « Grand-Duc » (gouvernement) à prendre des règlements d’urgence en cas de « crise internationale ». Valables pendant 3 mois, sans qu’aucune intervention du parlement ne soit prévue, ces règlements peuvent actuellement déroger à la loi, même en cas de matière « réservée ». Cependant cette technique continuait à être peu utilisée. Elle l’a été, lors de la crise financière de 2008/2009, en matière de garantie de l’Etat pour la Dexia.

Le changement de paradigme sous-jacent, introduit par le ministre de la justice Luc Frieden, n’a pas été vu et, en tout cas pas, n’a pas été soulevé lors des débats parlementaires à la fin de la période 1999-2004, ceci également par le soussigné qui, en dépit de son opposition à la politique de Frieden, notamment en matière de terrorisme et de service de renseignement, a voté le changement par manque d’attention.

Pourtant les avertissements lancés par le Conseil d’Etat dans son avis de 2002 (après il y est revenu) étaient on ne peut plus clairs :

« Ici ce n’est plus une loi spéciale qui déclenche l’intervention du pouvoir réglementaire, mais c’est la Constitution elle-même qui habilite directement le Grand-Duc. » Il ne faudrait donc « pas se tromper sur cette nuance lourde de conséquences. » « A défaut de « filtre législatif » … c’est le pouvoir habilité qui est seul juge des conditions d’application du texte en cause. » « Le Grand-Duc disposerait en toute hypothèse de pouvoirs quasi illimités. »

Ce sont des phrases clefs pour comprendre la discussion actuelle sur l’extension de la notion d’urgence dans la Constitution au cadre national, qui risque de transposer le changement de paradigme théorique, introduit en 2004, en pratique politique très inquiétante et ceci à nouveau dans un cadre international de droitisation « sécuritaire » inspirée par l’état d’urgence en France.

Serge Urbany

 

Prochains articles :

(2) La proposition de loi Bodry

(3) La position de déi Lénk

(4) La législation de l’urgence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 




Internationale Situation: Umdenken statt eskalieren!

 

 

Begrüssenswert ist, dass Aussenminister Jean Asselborn eine nüancierte und nachdenkliche Sicht über die Konflikte in der Welt vorgelegt hat. Entgegen verschiedener Kommentatoren hat mich diese Sicht – auch wenn er keine direkten Lösungen vorzuweisen hat – nicht pessimistisch gemacht, sondern dazu ermutigt, den Dingen weiterhin auf den Grund zu gehen und keinen, wie auch immer gelagerten, Verschwörungstheorien nachzuhängen. Die Zeit des Kalten Krieges müsste jetzt endgültig vorüber sein – anstatt dass sie neu auflebt !

Was die Ukraine angeht, bin ich mehr denn je überzeugt, dass  Lösungen gefunden werden müssen, die die – unterschiedlichen – Interessen der Bevölkerungen in Ost und West berücksichtigen.

Es kann nicht darum gehen, die Ukraine zwischen EU- und russischem Einflussgebiet hin- und her zu reissen. Im Gegenteil, das Land könnte eine wichtige Brückenfunktion spielen. Falsch war dabei auf jeden Fall, das Assoziierungsabkommen in all seinen, auch militärischen, Bestandteilen, in politisch trüben Zeiten mit Kiew zu unterzeichnen und gleichzeitige dauerhafte ökonomische Beziehungen des Landes mit Russland, Weissrussland usw. abzulehnen.

Im Gegensatz zu Jean Asselborn denke ich, dass es hier nicht zu spät für ein Umdenken ist. Ich teile aber seine Einschätzung, dass die NATO kein Instrument der Konfliktlösung in der Ukraine sein darf. Ich habe mich in der Kommission auch klar gegen jede Abspaltungs- oder Abtrennungsszenarien ausgesprochen – inklusive der Krim – die nur zu weiteren Verhärtungen und vielleicht sogar zu einer ethnischen Balkanisierung des Landes führen könnten. Die territoriale Integrität der Ukraine ist Voraussetzung für das Finden differenzierter Lösungen.

Es ist klar, dass déi Lénk alle Vorgehensweisen in der Ostukraine ablehnen, die auf militärische Eskalation ausgerichtet sind. Die Stellvertreter-Kämpfe zwischen Armee, Oligarchen-Milizen und prorussischen Rebellen müssen aufhören, politische Lösungen müssen sofort angestrebt werden. Darauf sollte sich die EU konzentrieren, anstatt auf Sanktionen. Sanktionen führen nicht zur Deeskalation, im Gegenteil, sie führen zur weiteren Eskalation und sind kein Mittel zur Konfliktlösung.

Wir lehnen desweiteren jede militärischen Gestikulationen ab und fordern die Regierung auf, sich beim NATO-Gipfel ab morgen, wo sie mit gleich drei Ministern auftritt, der Aufstockung der Rüstungsausgaben ebenso wie neuen Eingreiftruppen zu widersetzen.

Dass militärische und ethnisch-religiöse Lösungen nur zum unwahrscheinlichen Schlamassel führen, sieht man am Beispiel der Aufrüstung der ISIS-Milizen  durch dem Westen nahe Länder, wie auch bei der Sackgasse in die sich Israel manövriert hat. Doch die EU hat keine Sanktionsstrategie gegenüber Saudiarabien, dem Katar, der Türkei oder Israel, obschon sie hier mehr angebracht wäre als die jetzt beschlossenen einseitigen Waffenlieferungen an die  Kurden im Irak, die wahrscheinlich kein Problem lösen werden (den Yesiden und Christen wurde vor allem durch die PKK-Kämpfer konkret geholfen !).

Und schlussendlich fordern wir, dass endlich in Afrika massive finanzielle und logistische Hilfe für die Eindämmung der Ebola-Epedimie geleistet wird, wie von internationalen Organisationen gefordert. Dieser Punkte müsste an erster Stelle der EU-Gipfel stehen !»




“Enjeu” der Wahlen: déi Lénk stärken!

« Eben gerade weil es zwischen den grossen Volksparteien nahezu keine Unterschiede gibt, grenzt die ‘Show’, die darauf abzielt sich gegenseitg zu unterscheiden, an Volksverdummung. » So schlussfolgerte kürzlich das Exekutivkomitee der Föderation der Gemeindebeamten (FGFC) in einem Stellungnahme zu den Parlamentswahlen. Man braucht nur die in der Woche vor den Wahlen vermehrt staatfindenden « Duelle » und « Tables Rondes » zwischen CSV, LSAP, DP und Grünen zu verfolgen, um weitgehende Übereinstimmungen zwischen ihnen festzustellen. Zum Beispiel sind sie sich einig darüber, dass über die Cargolux-Verhandlungen keine Informationen an die Öffentlichkeit gelangen dürften (Table Ronde auf 100,7). Und im Face à face auf RTL mit Juncker hat Herr Schneider geltend gemacht, dass die LSAP es schliesslich war, die Reformen wie bei den Renten machte, die ihren Namen verdient hätten, weil sie den Leuten etwas wegnahmen (!).

Alle arithmetischen Kalkulationen, die sich innerhalb dieses magischen Vierecks bewegen, sind deshalb der beste Garant für die Aufrechterhaltung des bestehenden Kräfteverhältnisses, das auf sozialem Rückschritt und demokratischer Intransparenz beruht. Beides passt gut zusammen, denn nichts scheut das Licht der Öffentlichkeit so sehr wie Anhäufung von Reichtum, die ihrerseits zur Verarmung breiter Schichten der Bevölkerung führt.

Es wird auch immer deutlicher: CSV und LSAP haben Neuwahlen nicht organisiert weil es eine Staatskrise gab, sondern weil sie mit den Affären nicht mehr weiterregieren konnten. Deshalb wird auch jetzt nicht mehr über die Affären gesprochen. Ja, Juncker steht für den CSV-Staat, der diese Entwicklung möglich machte. Doch hatte er nicht wenigstens einen Wirtschaftsminister an der Seite? Und auch nach Juncker wird die gleiche politische Klasse da sein die für die gleichen Grundwerte dastehen wird.

Ist nicht schlussendlich eine wirtschaftsliberale Modernisierung des Staates das Ziel einer angestrebten « Dreierkoalition » aus DP, LSAP und Grünen? Haben nicht gerade deshalb alle drei Parteien Kandidatinnen und Kandidaten der Patronatsorganisationen « 5 fir 12 » und « Initiativ 2030 » auf den Listen? Haben nicht gerade deshalb Schneider und seine LSAP so gut bei den Patronatsveranstaltungen abgeschnitten, die sie besuchten?

Und was unterscheidet sie darin von den Jungen Wilden der CSV?  Lesen wir was « Die Zeit » am 17.Oktober hierzu schrieb: « Serge Wilmes ist Vorsitzender der CSV-Jugendorganisation. Der Premier, sagt Wilmes, müsse anfangen, ‘die eigenen Errungenschaften in Frage zu stellen’. Den üppigen Sozialstaat, die grosszügigen Regelungen für den öffentlichen Dienst.(…) ‘Es ist seine letzte grosse Aufgabe’, sagt Wilmes. ‘Wenn er das gemacht hat, muss er das Zepter weitergeben ».

Nur ein einziges Votum wird die vier Parteien am 20. Oktober aufhorchen lassen. Und danach Tag für Tag an ihre Grenzen erinnern. Wir haben gezeigt, dass man auch mit einem Abgeordneten Sprachrohr und Informationsquelle für die Öffentlichkeit sein kann. Zu mehr Abgeordneten werden sich unsere Möglichkeiten vervielfachen!

Wir zählen auf die Stimmen der mündigen Wählerinnen und Wähler, egal welche Partei sie bisher gewählt haben – und egal ob sie bisher gewählt haben -, die das Spiel durchschaut haben, auch das Melodrama von Juncker, der nur mehr ein Spielball in den Händen des wirtschaftsliberalen CSV-Flügels ist.

Beteiligt Euch an dem eigentlichen « Enjeu » dieser vorgezognenen Wahl: Der Stärkung von déi Lénk als wirksame Kritik eines unmenschlichen politischen Systems.