Guidage des drones militaires : le côté sombre de SES

Cela se déroule sans aucune base légale, avec à la clé, des milliers de victimes civiles dont de nombreux enfants. La guerre des drones n’est pas seulement contre-productive, elle viole la Convention de Genève qui est entrée en vigueur après la seconde guerre mondiale, notamment pour protéger les populations civiles durant les guerres.

Soyons clairs, il ne s’agit pas ici de diaboliser les activités de SES. Ses satellites rendent de nombreux services à la population, à travers le monde. Télécommunications, Internet, télévision… autant de services très utiles sont rendus possibles grâce aux satellites de SES.

Mais les drones qui tuent des innocents sont également guidés par SES. Et jusqu’à présent, aucun représentant de l’Etat n’a posé la question du rôle joué par SES dans le guidage des drones militaires. Le poids économique du fleuron national empêcherait-il de se poser la moindre question éthique ?

Malheureusement, ce n’est pas la seule entreprise publique, ou entreprise dans laquelle l’Etat est financièrement impliqué, qui ne respecte pas les conventions internationales ou bien les accords climatiques de Paris. Le « fonds pour l’avenir » soutient même des entreprises qui font le commerce de bombes à fragmentation !

Les hauts fonctionnaires au service de l’Etat ont-ils oublié que ces entreprises doivent respecter les conventions internationales que le Luxembourg a signées ? Ont-ils oublié qu’ils ont, en plus de leur confortable salaire, un devoir de vigilance.

Il serait temps que l’Etat, la Chambre tout comme le gouvernement s’intéresse à ces questions et ne permettent plus que des entreprises publiques ou dans lesquels de l’argent public est investi, violent impunément les règlementations, les conventions, et les Droits de l’Homme.




Élections en France: le chaînon manquant

Certaines réactions face aux résultats du premier tour des élections présidentielles en France m’obligent de réagir. Dans ce contexte, j’aimerais souligner quatre aspects sous-estimés cruellement, à savoir les conséquences d’une victoire de Marine Le Pen et du FN,  mais également celles d’une victoire d’Emmanuel Macron, l’importance du chaînon manquant – la mobilisation sociale et citoyenne  et, enfin, l’indispensable recomposition de la gauche.

1) Sous-estimer Marine Le Pen

Contrairement à maints commentateurs, j’estime que le débat télévisé du 3 mai entre Emmanuel Macron et Marine Le Pen – tout comme ses prises de positions antérieures – a montré clairement que la candidate du Front National dispose bien d’un projet politique pour sa présidence: ancrer vigoureusement la haine, la discrimination et l’exclusion dans la société française et dans les institutions de la République, ceci sur le fond d’une orientation économique protectionniste et néolibérale, cette même orientation engendrée par les politiques de pensée unique au pouvoir presque partout dans le monde et affreusement favorisée en France sous le quinquennat de Hollande. Une orientation qui a créée –  suite à la marginalisation et à la précarisation de larges couches populaires – la base du mécontentement duquel le FN tire sa popularité et son soutien électoral.

La sous-estimation des conséquences de la prise de pouvoir d’une Marine Le Pen et du Front National auprès de couches de la population de plus en plus larges semble évidente. Elle est aussi évidente que la sous-estimation des conséquences du succès électoral d’un Adolf Hitler et du NSDAP en Allemagne le 31 juillet 1932, ayant finalement abouti à la prise de pouvoir des nazis. J’estime que la gauche a un devoir d’explication voire d’éducation – ceci par des moyens pédagogiques adaptées, mais sans concession quant au contenu – de ces couches populaires qui voient dans Le Pen et le FN la seule alternative à la politique désastreuse actuelle.

Malheureusement, les conséquences réelles de la conquête du pouvoir par Marine Le Pen sont également sous-estimées fatalement par une grande partie de la gauche. Le fait que deux tiers des membres de ‘La France insoumise’ veulent s’abstenir ou voter blanc ou nul lors du 2e tour des élections présidentielles illustre parfaitement cette déroute. Il y a ceux qui croient que de toute façon l’accession au pouvoir de Marine Le Pen est inévitable et que, partant, il serait préférable d’aborder et faire passer cette période pénible le plus vite possible. Or, ils se trompent doublement. D’abord la conquête du pouvoir par le FN n’est pas inévitable, même dans 5 ans ou plus tard; tout dépendra des mobilisations sociales et citoyennes contre l’exclusion et la discrimination, contre la politique néolibérale désastreuse pour la majorité de la population et, évidemment, de la capacité de la gauche de démontrer la crédibilité d’une politique alternative (voir point 3 ci-dessous).

Ensuite, il y a ceux qui estiment que la mobilisation nécessaire pour changer la situation politique serait plus simple sous une présidente qui s’appelle Marine Le Pen que sous celle d’un Emmanuel Macron. Hélas, ils se trompent également de façon cruelle; dès que Marine Le Pen sera élue, elle usera fortement des pouvoirs réservés au président de la République pour criminaliser la mobilisation sociale, pour institutionnaliser la haine, l’exclusion et la discrimination et pour faire la chasse aux militants de gauche. Dans cette besogne elle sera largement épaulée par l’apparition publique de milices d’extrême droite, qui créeront la base pour un large éventail d’interdictions et de représailles d’Etat. Lors du débat télévisé du 3 mai, Marine Le Pen a livré un certain nombre de points d’illustration de cette volonté. Et n’oublions surtout pas les conséquences de la politique de Le Pen et du FN que subiront les réfugiés, les immigrés les sans papiers, les Roms, les musulmans et les minorités.

Avec le sacre de Le Pen au pouvoir, plus besoin de parler de cordon sanitaire autour du FN, un cordon qui, de toute façon, est de plus en plus troué. Après l’accession au pouvoir de Marine Le Pen, celle-ci sera courtisée par des secteurs de plus en plus significatifs de la bourgeoise, qui verra s’approcher le moment, où la politique néolibérale sera plus sûre sous le régime autoritaire de Le Pen.

L’espoir d‘aucuns qu’un grand nombre d’abstentions affaiblira considérablement Macron dans son mandat, est certes compréhensible, mais fort dangereux. D’abord parce que Le Pen n’a pas encore perdu le 2e tour, et, surtout, parce que cette attitude fait preuve d’un fatalisme inouï et dangereux dès qu’elle ne s’appuie pas sur une mobilisation large et convaincante dans les rues.

2) Sous-estimer Emmanuel Macron

Ceux qui sous-estiment les conséquences de la prise de pouvoir d’Emmanuel Macron sont aussi nombreux que ceux qui sous-estiment les conséquences d’une victoire de Marine Le Pen. Pourtant, il ne faut pas se tromper sur les conséquences graves de la politique libérale de Macron, l’austérité, la restriction des droits des travailleurs et des syndicaux et tout ce qui en découle pour de larges couches de la population; cette même politique qui prépare le terrain et crée la base pour renforcer d’avantage le Front National. (*)


En dehors des ‘Républicains’, qui retrouvent dans Macron l’orientation libérale qui leur semble parfaitement adaptée aux besoins de l’économie capitaliste française dans l’état actuel, il y a tous ceux, sociaux-démocrates et verts, qui considèrent qu’Emmanuel Macron constitue le meilleur garant d’une prolongation cohérente des politiques néolibérales instaurées sous Hollande. La liste des sociaux-démocrates et des verts qui soutiennent non seulement Macron contre Le Pen, mais qui  adhèrent complètement à l’orientation politique d’Emmanuel Macron, est assez longue, en France comme ailleurs, y compris au Luxembourg (pour ne citer que Franz Fayot et Robert Goebbels).

Il y a également ceux qui estiment nécessaire de se rallier à Emmanuel Macron dans le but de battre Le Pen au 2e tour, sans être d’accord avec l’orientation de Macron, tout en laissant tomber leur critique du candidat de ‘La France en marche’, ne serait-ce que pour éviter toute entrave à l’élection de Macron contre Le Pen. C’est la logique fatale et fatidique du «moindre mal».

Enfin, il y a ceux qui estiment qu’il n’y a aucune justification pour voter Macron contre Le Pen, soit parce que la politique de Macron serait aussi néfaste que celle de Le Pen («ne pas choisir entre la peste et le choléra»), soit parce qu’ils sont convaincus que la politique de Macron ne fera que préparer l’arrivée au pouvoir de Le Pen au plus tard en 2022. Là encore, il s’agit d’une double erreur. D’un côté cette attitude sous-estime la différence entre un quinquennat de Macron et de Le Pen: sous Macron, les libertés d’expression et de mobilisation ne pourront être remises en question aussi radicalement que sous Le Pen. D’un autre côté, l’opposition à la politique libérale et d’austérité de Macron ne se fera pas dans les urnes d’un ballotage, mais dans la rue.

3) Le chaînon manquant

Pour toutes ces raisons, le chaînon manquant de toute opposition réelle et efficace aussi bien à la politique de Le Pen et du FN, qu’à celle de Macron et de ces adeptes de droite et de gauche, c’est la mobilisation de la société, la mobilisation sociale et citoyenne dans la rue, dans les entreprises, les universités, les villes et les quartiers.

Seule la mobilisation citoyenne large, surtout des jeunes et des travailleurs, saura faire évoluer la conscience politique et les rapports de force en France, aussi bien qu’ailleurs.

Et cette mobilisation dans la rue contre le FN, l’austérité et les politiques libérales, fait cruellement défaut. La faute en incombe également à la gauche, qui a volontairement renoncé à ce moyen d’influencer sur la politique et les élections. Il ne suffit pas d’appeler à la participation à un premier mai, comme parenthèse entre deux échéances électorales, pour changer la donne. L’appel à la mobilisation aurait dû être lancé dès le soir du premier tour. Le 1er mai aurait pu être un moment culminent d’une mobilisation large et forte. C’est le vote contre Le Pen, forcément pour Macron, qui devrait constituer la parenthèse d’une mobilisation qui barre la route au FN et qui se dirige contre toute politique libérale, qu’elle émane de Le Pen ou de Macron; c’est la mobilisation qui affaiblira Macron dans sa tentative de mettre en œuvre sa politique d’austérité, et non pas la seule abstention.

Tout ceci est la raison pour laquelle j’avais noté sur Twitter, dès 22.00 heures du soir du premier tour, sous le hashtag #Presidentielle2017: «Voter Macron sans rien faire d‘autre ne changera rien. La mobilisation dans la rue sera la clef du changement nécessaire.» Et un peu plus explicite sur mon compte Facebook: «Voter Macron au 2e tour sans rien faire d‘autre ne changera rien; Macron continuera à préparer la voie royale à Le Pen. La mobilisation large dans la rue contre le FN, l’austérité et les politiques libérales sera l’élément indispensable pour un changement réel.» J’estime toujours que cette note, bien que brève, était assez claire: le vote contre Le Pen et pour Macron au 2e tour est nécessaire, mais «voter Macron sans ne rien faire d‘autre» ne suffira pas, «la mobilisation large dans la rue contre le FN, l’austérité et les politiques libérales sera l’élément indispensable pour un changement réel.»

Je regrette cette absence de mobilisation et d’appel à la mobilisation de la part des organisations de gauche ; à mon avis, cette renonciation était une erreur fatale. Il est normal que le 1er mai il n’y avait même pas le million de citoyens dans la rue, que les organisations syndicales, de gauche et antiracistes avaient mobilisés avant le 2e tour de vote entre Jacques Chirac et Jean-Marie Le Pen en 2002. Et il est très parlant que parmi les trois options soumises par Jean-Luc Mélenchon aux membres de ‘La France insoumise’ (abstention, voter blanc ou nul, voter Macron contre Le Pen) ne figurait pas celle d’un vote Macron, pour barrer la route à Le Pen, associé à une large mobilisation dans la rue contre le FN, l’austérité et les politiques libérales.

4) L’indispensable recomposition de la gauche

Un dernier point, que j’aimerais souligner, est l’indispensable recomposition de la gauche. La social-démocratie européenne a vaillamment préparé son autodestruction depuis des décennies, aussi bien en Europe qu’en France. Le quinquennat de Hollande n’était que l’acte final de l’affaiblissement, voire du naufrage de la social-démocratie, qui pourtant n’est pas encore à sa fin, mais qui – faisant partie des politiques libérales et pro-capitalistes – ne saura plus jamais constituer une alternative de gauche à une telle politique. Benoît Hamon, bien que porteur d’un programme social-démocrate plus à gauche, en a du subir les frais, une grande partie des socialistes ayant considéré Emmanuel Macron comme la suite plus logique de la politique d’Hollande, que le malheureux Hamon.

La social-démocratie est dans une crise historique, d’où elle ne sortira que par scissions et recompositions à gauche de la gauche traditionnelle.

Le mouvement ‘La France insoumise’ de Jean-Luc Mélenchon a sans doute su mobiliser une partie de la population qui s’oppose aux politiques austères de gauche et de droite. La mobilisation électorale était très importante; les résultats électoraux dans de nombreuses villes et de nombreux quartiers populaires en sont la conséquence. Néanmoins, les ambiguïtés au niveau de l’orientation politique de ce mouvement (dont le souverainisme au lieu de l’internationalisme, la politique keynésienne contre la politique néolibérale, …) tout comme celles au niveau du fonctionnement interne peu démocratique et peu propice aux débats nécessaires sur l’orientation politique, empêcheront que la reconstruction d’une gauche authentique en France passe par la croissance linéaire de ce mouvement vers une alternative de masse crédible et capable d’offrir une issue au capitalisme en crise.
Une gauche alternative ne sortira pas non plus du renforcement linéaire du NPA (dont le candidat présidentiel était le très remarqué Philippe Poutou), bien que pour des raisons contraires à celles concernant ‘La France insoumise’; il s’agit là plutôt de l’incapacité du NPA de porter le débat et de s’ancrer dans des couches  populaires plus larges, malgré une orientation stratégique très claire quant au nécessaire dépassement, voire chute du système capitaliste.

Le besoin d’un parti, voire d’un mouvement de gauche alternatif, antilibéral et anticapitaliste, qui saura combiner une telle orientation stratégique aux préoccupations et mobilisations actuels des citoyens, travailleurs et jeunes, est évident.

Ce n’est pas le 3e tour des élections, à savoir les élections législatives en juin, qui saura faire émerger une telle gauche alternative. Or, l’indispensable recomposition de la gauche autour d’une orientation sans ambiguïté ne saurait empêcher des  accords et plateformes électorales de gauche, tout en sachant que n’importe quelle politique électorale ne saura remplacer le processus de recompositions ancré dans les luttes sociales et les luttes de classes. Ce processus sera long, mais aussi nécessaire que bénéfique pour l’humanité.

[Publié d’abord sur le blog de Justin Turpel www.justin-turpel.lu le 4 mai 2017]

(*) cette phrase était tombée en souffrance lors de la première mise en ligne, le 4 mai, et a été rajoutée de nouveau le lendemain.




Le verdict du procès en appel LuxLeaks – un scandale multidimensionnel

La semaine dernière, le 15 mars, la Cour d’appel à Luxembourg a décidé de punir ceux qui ont lancé l’alerte dans ce qui a été mondialement connu comme affaire LuxLeaks. Cette affaire a révélé publiquement que des multinationales – avec l’aide complice des BigFour et de l’Etat luxembourgeois, en l’occurrence l’administration des contributions directes du Luxembourg – ne paient pas leurs impôts. Ces multinationales volent des sommes énormes aux différents Etats partout en Europe et dans le monde. Non, ce ne sont pas ces voleurs, les fraudeurs, qui sont punis, mais les messagers, ceux qui ont dévoilé cette escroquerie gigantesque au grand public.

Que les peines pour les lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet soient moins lourdes qu’en première instance, n’efface rien du fait scandaleux de cette condamnation.

Au lieu d’êtres condamnés, ils devraient être remerciés

La Plateforme paradis fiscaux et judiciaires (1), qui s’est mobilisée ensemble avec le comité de solidarité luxembourgeois et les comités de solidarité français tout au long de ce procès, a très bien décrit l’aspect scandaleux de ce verdict: «Les peines prononcées sont toujours scandaleuses et inquiétantes, même si elles sont moins sévères que lors du premier procès. Plutôt que d’être condamnés, Antoine Deltour et Raphaël Halet devraient avant tout être remerciés pour leurs actions. Il demeure inacceptable que des citoyens qui défendent l’intérêt général soient punis, tandis que des multinationales, aidées par des cabinets d’audit comme PwC, continuent à contourner massivement l’impôt, sans jamais être inquiétées. La donne doit être inversée».

Ils étaient assez nombreux, ceux qui ont fait preuve d’une attitude scandaleuse lors de ce procès. Comme PwC, qui se disait désintéressé, mais qui pourtant, à travers sa plainte, a initié ce procès et a investi beaucoup d’argent pour faire condamner les lanceurs d’alerte et blanchir les fraudeurs et leurs acolytes. De même que les Bettel, pourtant premier ministre, Vogel, Urbany et autres, qui militaient unanimement pour l’application stricte du droit pénal en ignorant les droits fondamentaux. (2)

Une attitude scandaleuse du Parquet luxembourgeois

Or, regardons de plus près le Parquet luxembourgeois, qui représente le ministère public, l’Etat luxembourgeois, et dont l’attitude lors de ce procès était sidérante. D’abord, parce que ce Parquet applique deux poids et deux mesures, selon qu’il s’agit des fraudeurs ou des lanceurs d’alerte (3). Ensuite, parce que ce Parquet s’est fié complètement à l’enquête interne de PwC, qu’il reprenait telle quelle à son compte, sans faire sa propre enquête chez PwC (4). En première instance, le Parquet luxembourgeois se limitait dans l’acte d’accusation et dans ses plaidoiries au seul droit pénal, au droit interne, sans la moindre considération du droit fondamental à la liberté d’expression et du droit à l’information, pourtant bien ancrés dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, à laquelle le Luxembourg a formellement adhéré il y a 64 ans (5)! La vaste jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme n’avait aucune place dans les considérations du représentant du ministère public.

Pire: suite à l’acquittement du journaliste Edouard Perrin en première instance, le Parquet a cru utile et nécessaire de soulever appel contre ce jugement pour demander la condamnation pénale du journaliste pour avoir «participé à la violation du secret d’affaire et la violation du secret professionnel» et pour «le délit de blanchiment-détention de biens provenant d’infractions». Le représentant de ce même Parquet, en l’occurrence le Procureur d’Etat adjoint John Petry, dans son réquisitoire devant la Cour d’appel, s’excusa publiquement pour cette attitude du Parquet luxembourgeois, pour déclarer, enfin, que le travail du journaliste Edouard Perrin était irréprochable.

Or, cette volte-face du Parquet luxembourgeois n’est nullement due à une illumination soudaine et heureuse du ministère public, mais au focus auquel ce procès s’est exposé au niveau international, suite à une mobilisation d’envergure et une solidarité exemplaire avec le journaliste et les lanceurs d’alerte inculpés. Au moins en ce qui concerne le journaliste, la pression était trop forte pour le condamner. Soyons clair, ce n’est pas parce que la justice luxembourgeoise ne voulait plus condamner le journaliste, mais parce qu’il n’osait plus le faire – et pour cause! Par ailleurs, le Parquet luxembourgeois ne voulait sans doute pas risquer un désaveu de la part de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur une question de liberté de la presse.

La condamnation des lanceurs d’alerte, aussi bien par les juges en première instance, que par la Cour d’appel, n’est pas moins surprenante. Déjà en première instance, les juges ont accordé à Antoine Deltour et Raphaël Halet le statut de lanceur d’alerte, tout en aboutissant à une condamnation. Malgré des peines moins sévères, cette contradiction est encore plus flagrante dans le jugement de la Cour d’appel.

Quelles belles galipettes d’un tribunal

Ce jugement énonce que «la Cour considère qu’Antoine Deltour était de bonne foi en été 2011, lorsqu’il remit la documentation à Edouard Perrin, afin que celui-ci puisse réaliser un documentaire sur les ATAs (6) et la pratique fiscale des entreprises multinationales». Ainsi, les juges estiment que «le non-respect du secret professionnel par Antoine Deltour est dès lors justifié en raison de son statut de lanceur d’alerte, de sorte qu’il est à acquitter de cette prévention.» Or, cette «bonne foi» n’est pas accordée au même Antoine Deltour pour le 13 octobre 2010, son dernier jour de travail chez PwC, où il copia les documents en cause. Comme le statut de lanceur d’alerte ne lui est pas reconnu par la Cour pour la date de la copie, il est puni «pour vol, vol domestique, maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé et pour détention et utilisation de documents de formations internes (!) et des documents confidentiels de 538 clients de la société PwC.» Quelle galipette: La Cour d’appel reconnait l’intérêt général de l’action d’Antoine Deltour, mais le punit tout de même pour vol! (7)

En ce qui concerne Raphaël Halet, les juges de la Cour d’appel estiment que son action n’était plus nécessaire, que les documents qu’il aurait remis au journaliste Edouard Perrin n’auraient rien apporté de nouveau (8), raison pour laquelle il serait à punir, soit à faire valoir une  « circonstance atténuante du mobile qu’il pensait être honorable». Or, c’est justement cette appréciation de non-pertinence qui est catégoriquement contredite par Edouard Perrin, qui demande : «Comment aurait-on pu révéler qu’ArcelorMittal a fait passer 173 millions d’euros entre une filiale du groupe et la trésorerie à Dubaï, via le Luxembourg, sans les documents de Raphaël Halet». (9) Et c’est certainement lui qui est le mieux placé pour le savoir.

Sans vouloir continuer ici une analyse juridique du jugement en appel, j’aimerais soulever un autre aspect important de cet arrêt,  concernant la méthodologie appliquée par la Cour d’appel. A la lecture de l’arrêt du 15 mars 2017,  on constate que les juges luxembourgeois ne considèrent les droits fondamentaux inscrits dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme pas comme un droit positif, qu’ils seraient dans l’obligation d’appliquer, mais tout au plus comme une circonstance atténuante par rapport à une infraction pénale. Toute la logique du jugement en appel est construite sur ce raisonnement: pour les juges luxembourgeois, la liberté d’expression n’est pas un droit fondamental, qui ne peut être restreint que par des «mesures nécessaires dans une société démocratique» – tel que prévu par le texte de l’article 10 et tel que le fait toute la jurisprudence de la Cour Européenne –, mais les juges luxembourgeois prennent comme base de départ une infraction (pénale) établie, qui ne peut être effacée, mais, tout au plus «neutralisée» ou «atténuée» du «fait  justificateur de lanceurs d’alerte». Le monde à l’envers!

Un monde à l’envers

Ainsi, les juges luxembourgeois ne suivent pas la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais essaient d’en établir une nouvelle, basée sur la doctrine de la nouvelle directive européenne sur le secret des affaires (9). Cette façon de procéder est une des raisons majeures de l’opposition massive à cette directive, dont l’esprit est en contradiction fondamentale avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Or, les juges luxembourgeois se plaisent à établir une jurisprudence basée sur une directive rétrograde, non encore transposée, et pour laquelle aucune jurisprudence n’existe à présent, et se permettent, en même temps, d’ignorer l’essentiel de la jurisprudence bien établie en matière des droits de l’homme.

Dans ce contexte, les juges luxembourgeois n’hésitent pas à ajouter carrément des conditions non prévues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (10).

Dans la logique appliquée, les juges n’en restent pas à une contradiction près, en arrêtant que le volet «violation du secret d’affaire» ne peut être reproché à Antoine Deltour à cause du «fait justificatif de lanceur d’alerte», tandis qu’ils n’accordent pas le bénéficie de ce statut à Raphaël Halet.

Le volet juridique peut certes ennuyer une partie de nos lecteurs, mais sachons que l’importance et l’intérêt de cette analyse consiste dans le fait que le droit, en l’occurrence la législation et la jurisprudence, ne font que refléter l’évolution sociale et politique d’une société. La jurisprudence est à l’image des rapports de forces sociétaux et du stade de l’évolution d’une société.

Urgence pour une véritable protection des lanceurs d’alerte

Dans ce contexte il est tout-de-même révélateur que les juges aient amplement suivi l’argumentaire du Parquet, en ignorant largement les arguments et considérations avancés par la défense. Certes, sans la mobilisation, sans le débat public, les peines pour les lanceurs d’alerte (et, dans ce cas également pour le journaliste) auraient été beaucoup plus lourdes. Le rapport de force le plus avancé concernait le journaliste et la liberté de presse. La Cour d’appel reconnaît qu’ «Edouard Perrin ayant agi comme ‘journaliste responsable’ au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, a agi de bonne foi, a divulgué des informations exactes, précises et dignes de confiance. La publication a par ailleurs contribué à un débat d’intérêt général.» La reconnaissance du statut de lanceur d’alerte pour Antoine Deltour et Raphaël Halet n’était pas aussi conséquente, bien que leur action constitue la base de ce grand débat d’intérêt général. Sans leur action courageuse, ni les révélations LuxLeaks, ni les débats qui s’en suivaient et les changements intervenus n’auraient été possibles. Ils sont pourtant condamnés.

Indépendamment d’une éventuelle procédure devant la Cour Européenne des droits de l’homme (et d’abord devant la Cour de cassation) – qui ne peut être décidée que par les concernés eux-mêmes – il y a urgence de légiférer en faveur d’une véritable protection des lanceurs d’alerte, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national. C’est un sujet,auquel il y a lieu de revenir plus en détail; mais l’urgence est indéniable.

Aussi longtemps qu’il y a des inégalités flagrantes et des fraudeurs, il faut des lanceurs d’alerte, des leaks et des journalistes qui alertent l’opinion publique, une opinion publique qui se doit de les protéger, aussi bien par des mobilisations que par des lois.

Terminons ce petit aperçu de l’arrêt de la Cour d’appel dans le procès dit LuxLeaks par un aspect remarqué par quelques observateurs perspicaces seulement, à savoir la question de la légalité des tax rulings copiés par Antoine Deltour et publiés par l’ICIJ. Le premier jour du procès en appel, Me Bernard Colin s’est longuement penché sur la question de la légalité des rulings ou ATAs. A cette fin, Me Colin estimait que le témoignage de Marius Kohl, ancien préposé du bureau d’imposition concerné, serait indispensable, «afin de l’interroger sur le fonctionnement et la pratique administrative des ATAs.»

Me Colin «expose à l’appui de sa demande que l’audition de ce témoin qui s’était déjà dérobé à son audition en première instance, serait importante afin d’être en mesure d’élucider les conditions matérielles et opérationnelles des traitements des rescrits fiscaux, afin de permettre à la défense d’établir l’illégalité des mécanismes fiscaux mis en œuvre dans le cadre des rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg, afin d’établir que Marius KOHL a créé la norme contenue dans les rescrits fiscaux négociés avec les quatre plus importants cabinets de réviseurs d’entreprise, appelés les Big4, ainsi que d’établir l’illégalité des pratiques dénoncées.» (11)

L’illégalité de la pratique industrielle des rulings

Dans son jugement, la Cour d’appel arrête que «les faits dont la défense de Raphaël David HALET veut établir l’existence, à savoir la pratique des rescrits fiscaux, les conditions matérielles et opérationnelles de leur traitement au sein du bureau VI de l’Administration des contributions directes, les conditions dans lesquelles étaient traités les rescrits fiscaux, la circonstance que Marius KOHL prenait seul les décisions de les accorder ou de les refuser, fixant ainsi la norme juridique, l’absence d’une législation détaillée régissant cette pratique, la préparation des ATAs à l’initiative de PwC et le maintien de cette pratique jusqu’en 2014, ne sont remis en cause par aucune partie» (souligné par nous). Pour conclure que «la Cour, en tant que juridiction de l’ordre judiciaire, ne se prononcera pas sur la légalité d’une décision administrative individuelle qu’est le rescrit fiscal, ni sur la légalité d’une pratique administrative.»

En d’autres termes: tous les faits matériels évoqués par Me Colin pour prouver que la pratique administrative des rulings (ATAs) était illégale, sont reconnus par la Cour, sauf qu’elle ne veut prononcer de conclusion finale, dans la mesure où elle ne serait pas compétente en la matière.

C’est tout de même un aveu de taille. Plus personne ne pourra prétendre dès à présent que la pratique des rulings aurait toujours été légale. Le Parquet luxembourgeois, très expéditif pour inculper des lanceurs d’alerte, sera-t-il aussi vif pour enquêter enfin sur la légalité de la pratique des rulings, telle qu’elle a été mise en place en complicité par PwC (et autres) et l’Administration des contributions (au moins son bureau sociétés 6 sous Marius Kohl)? (12)

Dans ce contexte il faudra se demander également si la responsabilité de cette pratique industrielle des rulings et de l’évitement fiscal incombe vraiment à un seul fonctionnaire, ou bien si cette pratique ne faisait pas partie d’un système et d’un appareil plus vastes?

(1) La ‘Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires’ réunit 19 organisations de la société civile française, dont ATTAC France, ActionAid Peuples Solidaires, CCFD-Terre Solidaire, UGICT-CGT Anticor.
(2) Voir e.a. l’article de Véronique Bruck et Justin Turpel «L’ignorance des droits fondamentaux: un privilège luxembourgeois», dans Forum no 371 de mai 2017.
(3) Voir à ce sujet mon article «Un Parquet aveugle d’un œil: fraudeurs fiscaux et lanceurs d’alerte – deux poids et deux mesures!»
(4) Parce que – se justifiait le représentant du ministère public David Lentz en première instance – «ceux-ci» (PwC) sauraient de toute façon «mieux faire une telle enquête que la police judiciaire»!
(5) Précisément par la loi d’approbation du 29 août 1953.
(6) ATA veut dire ‘Advanced tax agreements’ ou ‘rescrits fiscaux’; ce sont les fameux ‘rulings’ ou ‘tax rulings’.
(7) A la question du ‘Quotidien’ : «Antoine Deltour a été condamné pour le vol des documents, et acquitté pour les avoir transmis. Comprenez-vous ce jugement?», Edouard Perrin répond: «Non, car c’est soit l’un soit l’autre. Le fait de lancer l’alerte serait une circonstance atténuante du vol. Mais non, c’est la cause même de l’acte délictuel. Si ces personnes-là commettent le délit, c’est pour la révélation, pas pour autre chose. Il faut aller jusqu’au bout de la logique du geste.» cf. www.lequotidien.lu/politique-et-societe/proces-luxleaks-edouard-perrin-les-voleurs-nont-pas-ete-condamnes/
(8) Citation du jugement du 15 mars 2017: «Les documents remis par Raphaël David HALET au journaliste n’ont donc ni contribué au débat public sur la pratique luxembourgeoise des ATAs ni déclenché le débat sur l’évasion fiscale ou apporté une information essentielle, nouvelle et inconnue jusqu’alors.»
(9) Edouard Perrin poursuit: «C’est pourtant bien sur la base des nouveaux documents de Raphaël Halret que nous avons fait le 2e épisode de «Cash Investigation». Les juges disent : «C’était bien d’avoir mis le bazar avec Antoine Deltour, mais ça suffisait». Ce n’est pas à eux de décider si le débat se poursuit, s’accentue ou s’arrête ! Ce paragraphe dit tout : il montre à quel point ce jugement a été pesé et soupesé.» cf. www.lequotidien.lu/politique-et-societe/proces-luxleaks-edouard-perrin-les-voleurs-nont-pas-ete-condamnes/
(10) «Certes, le texte prévoit que les mesures de sanctions sont rejetées quand la révélation des faits est justifiée « par l’exercice de la liberté d’expression et d’information, pour protéger l’intérêt public général, ou aux fins de protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ». Mais il s’agit bien de faits justificatifs d’une infraction à la loi, qui devra être démontrée au cas par cas. Journalistes et lanceurs d’alerte seront donc toujours défendeurs et ce n’est pas une position confortable.» (cf. www.lemonde.fr/idees/article/2016/04/24/le-proces-des-luxleaks-aura-l-apparence-d-un-proces-de-droit-commun-mais-la-realite-d-un-proces-politique_4907749_3232.html)
(11) A savoir «l’objet de la divulgation, qui ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire» ; c’est une condition non prévue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, que les juges associent au critère de subsidiarité.
(12) Citation extraite de l’arrêt du 15 mars 2017
(13) Le ministre de la Justice pourrait également demander au Parquet d’enquêter en la matière.




Unsere Pensionsgelder gegen Umwelt und Menschenrechte!

Ist uns egal, was in unserem Namen mit unseren Geldern geschieht? – Seit 2001 wird ein großer Teil der Reserven der öffentlichen Pensionskassen Luxemburgs an der Börse in Aktien und Obligationen investiert. Diese Reserven belaufen sich derzeit auf immerhin mehr als 16 Milliarden Euro. Dabei werden immer wieder Investitionen getätigt, die umwelt- und klimaschädlich sind, oder im Widerspruch zu elementaren Menschenrechten stehen. Über den damit angerichteten Schaden wird meist hinweg geschaut. Höchste Zeit, dies zu ändern!

Regelmäßig wird der öffentliche Pensionsfonds Luxemburgs dabei erwischt, wie er in menschenrechtsverletzende, klima- und umweltschädigende oder anderweitig schädliche Projekte und Unternehmen investiert. So auch jetzt wieder, wo wir feststellten mussten, dass der „Fonds de compensation commun au régime général de pension“, wie er offiziell heißt, über direkte Anteile in Höhe von 12 Millionen Euro an den Bau- und Betreibergesellschaften der Dakota Access Pipeline verfügt.

Investitionen in die Dakota Access Pipeline

Weltweit gibt es massive Proteste gegen den Bau der Dakota Access Pipeline. Die Pipeline soll täglich 470.000 Barrel Rohöl von Tausenden von Fracking-Bohrungen in North Dakota quer durch vier US-Staaten bis nach Illinois transportieren. Sie bedroht dabei die Wasserversorgung von Millionen Menschen und dürfte das Klima massiv und dauerhaft schädigen. Zudem führt sie durch Land, das dem indigenen Stamm der Standing Rock Sioux als heilig gilt – und zwar ohne dessen Zustimmung. (1) Die weltweite Mobilisierung gegen dieses menschen- und umweltverachtende Projekt richtet sich derzeit verstärkt – und mit zunehmendem Erfolg – gegen die Banken und Finanzinstitute, welche die Finanzierung der Dakota Access Pipeline gewährleisten. (2) (3)

Der öffentliche Pensionsfonds Luxemburgs (FdC) unterstützt die Bau- und Betreiberfirmen der Dakota Access Pipeline mit über 12 Millionen Euro. Dem zuletzt zugänglichen Jahresbericht vom 31. Dezember 2015 zufolge hält der Fonds direkte Anteile an:

• Energy Transfer Partners: 3 Mio EUR
• Sunoco Logistic Partners: 1,9 Mio EUR
• Phillips 66: 4,1 Mio EUR
• Marathon Petroleum Corp. und Marathon Oil Corp.: 2,9 Mio EUR
• Enbridge Energy Management LLC: 0,06 Mio EUR

Zudem stellt der öffentliche Pensionsfonds Luxemburgs zahlreichen Banken – darunter auch die BNP Paribas, an der der Luxemburger Staat seit der Bankenrettung 2008 Aktien hält –, die an der Finanzierung der Dakota Access Pipeline beteiligt sind, hohe Kapitalsummen zur Verfügung. (4).

Durch all dies unterstützt der öffentliche Pensionsfonds Luxemburgs Unternehmen, die, zu Lasten von Mensch und Umwelt, gegen anerkannte soziale und ökologische Standards verstoßen. Der Fonds hat die BNP Paribas gar zum Verwalter eines größeren Teils der Investitionen bestimmt. (5) Die Citibank, größter Geldgeber der Dakota Access Pipeline, sowie vorher die ING, ebenfalls stark in den Bau der Pipeline involviert, dienen als Gesamtverwalter und Depotstelle für den Fonds.

Die Gelüste der Finanz- und Bankenlobby

Doch wie kommt es dazu, dass der öffentliche Pensionsfonds Luxemburgs immer wieder in solch dubiose Geschäfte verwickelt ist?

Jahrzehntelang machten Industriellenföderation, Bankenvereinigung und Fondsindustrie Druck, damit ihnen die Gelder aus der öffentlichen Pensionskasse Luxemburgs zur Verfügung gestellt werden. Schließlich handelt es sich dabei um riesige Summen; in der Tat stiegen die öffentlichen Pensionsreserven in Luxemburg von 664 Millionen im Jahr 1980 auf rund 4 Milliarden Euro um die Jahrtausendwende und stellen seit Mitte der Neunzigerjahre fast ein Viertel des Bruttoinlandsprodukts Luxemburgs dar. Diese riesige Kapitalmasse wollten Industrielle und Bankiers sich unter den Nagel reißen.

1999 zeigte ihre Lobbyarbeit Erfolg, als CSV und DP im Koalitionsprogramm der neuen Regierung beschlossen, den Gelüsten der Finanz- und Wirtschaftslobby auf die öffentlichen Pensionsgelder Rechnung zu tragen. PriceWaterhouseCoopers wurde mit einer Studie beauftragt, die als Basis für das Gesetz vom 6. Mai 2004 diente. Dieses hielt fest, die Reserven der öffentlichen Pensionskasse mittels eines „Fonds de compensation commun au régime général de pension“ (FdC) (6) an der Börse zu 26% in Obligationen (vorher 11%) und zu 20% in Aktien (vorher 0%) anzulegen, während der Anteil der bisherigen Investitionen in Immobilien von 6% der Reserven unverändert bleiben sollte (7). Mit der Verwaltung dieses Fonds in Form einer „Société d’Investissement à Capital Variable – Fonds d’Investissement Spécialisé“ (SICAV-FIS), wurde ein „sozialpartnerschaftlich“ zusammengesetzter Verwaltungsrat beauftragt, dem die Dienste von Finanzverwaltern zur Investitionsgestaltung beigeordnet wurden.

Von Skandal zu Skandal

Erstmals 2010 wurde bekannt, dass die Pensionsreserven in höchst dubiose Betriebe und Gesellschaften investiert werden. So deckte der damalige déi Lénk-Abgeordnete André Hoffmann auf, dass der Fonds in Firmen investiert hatte, die Streumunition sowie Landminen herstellten.

Daraufhin wurde 2011 vom Verwaltungsrat des Fonds beschlossen, beim Anlegen der Gelder soziale Kriterien walten zu lassen. Fortan sollte nicht mehr in Gesellschaften und Betriebe investiert werden, die sich im Widerspruch zu von Luxemburg unterzeichneten Konventionen befanden und dementsprechend gegen Menschenrechte, Arbeitsrecht, Umweltverträglichkeit, oder allgemein sozial verantwortliches Handeln verstießen. Die GES-Invest (8) wurde damit beauftragt, eine „schwarze Liste“ und eine „graue Liste“ zu erstellen und zu aktualisieren: erstere für Betriebe und Gesellschaften, die auf Grund dieser Kriterien nicht für Investitionen aus dem Luxemburger Pensionsfonds infrage kommen, letztere für Betriebe und Gesellschaften, die ihre Investitionspolitik überdenken müssten, um sich nicht auf der „schwarzen Liste“ wiederzufinden. Trotzdem kam es immer wieder zu Skandalen, beispielsweise 2011, als Investitionen in die Betreiberfirma des havarierten Atomreaktors von Fukushima, Tepco, bekannt wurden.

2015 demonstrierten die TeilnehmerInnen und UnterstützerInnen von Votum Klima gegen bedeutende Investitionen des luxemburgischen Pensionsfonds in Unternehmen, die in den Bereichen fossile Energien und Atomenergie tätig sind. (9) Die Organisationen forderten die Regierung auf, kurzfristig keine weiteren Investitionen in Fossil- und Atomenergie vorzunehmen und mittelfristig ein Umschichten des Portfolios zu Gunsten erneuerbarer Energien in die Wege zu leiten.

Jetzt müssen wir jedoch feststellen, dass der öffentliche Pensionsfonds Luxemburgs nicht nur in Banken investiert, die das klimaschädliche Projekt der Dakota Access Pipeline finanzieren, sondern selbst direkt Anteile an den Bau- und Betreibergesellschaften besitzt. Ein unhaltbarer Umstand!

Festgefahren

Es stellt sich die Frage, warum bisher keine zufriedenstellende Lösung für die Investitionspolitik des Luxemburger Pensionsfonds gefunden wurde. Natürlich ist es unsinnig, die Pensionsreserven einfach nur auf einem Bankkonto dahinsiechen zu lassen. Doch warum sollen Pensionsreserven nicht sinnvoll in den Wohnungsbau, den Ausbau erneuerbare Energien oder die Schaffung von Arbeitsplätzen in der Region investiert werden, statt in zweifelhafte Aktien und Obligationen an der Börse?

Der Verwaltungsrat des Fonds betont immer wieder, dass er nicht dazu befugt sei, eigenständig die Investitionspolitik des Fonds zu ändern. Dazu bedürfe es nämlich einer klaren Entscheidung der Regierung oder gar einer Gesetzesänderung. Dem muss man allerdings entgegenhalten, dass der Beschluss von 2011, nicht mehr in Gesellschaften und Betriebe zu investieren, die gegen anerkannte soziale und ökologische Standards verstoßen, zwar von der Regierung in die Wege geleitet, in letzter Instanz aber vom Verwaltungsrat des Fonds selbst getragen wurde. Wieso sollte es dem Verwaltungsrat jetzt nicht möglich sein, weitere umwelt- und klimaschädliche, sowie menschenrechtsverletzende Investitionen durch den Fonds zu unterbinden? Oder weiß sich der Verwaltungsrat nicht gegen die Investitionspraxis der Verwalter und Berater aus den Chefetagen der Finanzindustrie zu wehren?

Die Regierung ihrerseits hat bisher ebenfalls darauf verzichtet, eine andere Investitionspolitik für den öffentlichen Pensionsfonds in die Wege zu leiten. Stattdessen hat sie hat bereits mehrmals eine Orientierungsdebatte über die Investitionspolitik in der Abgeordnetenkammer des Fonds versprochen. Diese Debatte sollte zusammen mit den NGOs geführt werden, die im Bereich der Entwicklungshilfe, der Menschenrechte oder des Umwelt- und Klimaschutz tätig sind. Doch bisher blieb dies ein leeres Versprechen. Ist der Druck der Finanzlobby, weiterhin über die inzwischen auf über 16 Milliarden Euro angewachsene Reserve des Luxemburger öffentlichen Pensionsfonds verfügen zu können, derart groß, dass Regierung und Parlamentsmehrheit davor kapitulieren? Die Praxis, die darin besteht, 2.000-2500 Unternehmen – darunter auch höchst schädlichen Gesellschaften – riesige Mengen an flüssigem Kapital aus den Pensionsreserven zur Verfügung zu stellen, läuft derweil einfach weiter.

Wegschauen nicht mehr akzeptabel

Dass dies nicht so weitergehen kann, wollen wir an drei weiteren Beispielen illustrieren. (10)
Die Anglo American plc macht sich schwerster Vergehen an der Bevölkerung in Kolumbien schuldig und wurde von der brasilianischen Umweltverwaltung zu einer Strafzahlung von 10 Millionen Dollar verurteilt. Des weiteren gab es Klagen wegen der Verletzung von Umweltauflagen aus Chile und wegen der Verletzung elementarer Sicherheitsbestimmungen für Bergarbeiter aus Südafrika. Trotzdem wird dieses Unternehmen weiterhin vom öffentlichen Pensionsfonds Luxemburgs unterstützt.

Die Golden Agri-Ressources Ltd. (Agroindustrie, Produktion von Palmöl) ist wegen Land Grabbing, Menschenrechtsverletzungen, Wasserverschmutzung und Zerstörung heiliger Stätten in Liberia angeklagt. Der norwegische Pensionsfonds hat Investitionen in dieses Unternehmen wegen nicht nachhaltigen Wirtschaftens und massiver Zerstörung von Wäldern in Indonesien und Malaysia ausgeschlossen – der Luxemburger Pensionsfonds investiert weiter in dieses Unternehmen.

Die Textilfirma VF Corporation ist in Indien angeklagt, Sicherheitsregeln und Arbeitsrecht wiederholt verletzt zu haben. In Kambodscha ist sie wegen Verletzung gewerkschaftlicher Rechte, in Bangladesch wegen Verletzung der Sicherheitsregeln und Kinderarbeit angeklagt…und wird dennoch weiterhin vom hiesigen Fonds de Compensation unterstützt.

Die Investitionspolitik des Fonds ist voller Widersprüche. Während einige Gesellschaften und Firmen, die ein umweltschädliches oder menschenrechtsverachtendes Verhalten an den Tag legen, berechtigterweise auf der schwarzen Liste stehen, finden sich andere nicht darauf wieder, obwohl sie sich ebenso verhalten und Gelder vom Fonds erhalten.

So ist beispielsweise der Erdölmulti BP – zu Recht –  von Investitionen ausgeschlossen, während der Fonds aber im Besitz von Aktien der nicht weniger umweltschädlichen Royal Dutch Shell plc ist! Die Minengesellschaft Barrick Gold Corp steht wegen umweltschädlicher Aktivitäten schon länger auf der schwarzen Liste, während der Fonds jahrelang Aktien an der nicht minder umweltfeindlichen Minengesellschaft Vale besaß, die wiederum erst letztes Jahr auf der schwarzen Liste landete. Die Immobiliengruppe AR GROUP, die Siedlungen auf den von Israel besetzten palästinensischen Territorien baut, ist von Investitionen ausgeschlossen, während die Sicherheitsfirma G4S, die für Israel Checkpoints und palästinensische Gefangene überwacht, wiederum vom Fonds unterstützt wird. Genau wie die Recyclingfirma Veolia oder die Telekommunikationsgesellschaft Bezeq, die für die israelischen Besatzer arbeiten.

Kriterien liegen auf der Hand

Natürlich haben die hiesigen NGOs nicht die Möglichkeit, alle 2.000-2.500 Unternehmen, die vom Fonds de compensation unterstützt werden, zu durchleuchten. Dafür hat die NGO Facing Finance aus Berlin – mit Unterstützung zahlreicher internationaler NGOs – in einer umfassenden Studie, die jährlich aktualisiert wird, zuletzt 14 multinationale Konzerne aufgelistet, die gegen international anerkannte Menschenrechts-, Arbeitsrechts- und Umweltschutzstandards verstoßen. Von diesen befinden sich allerdings lediglich 3 auf der schwarzen Liste des hiesigen Fonds, der in 10 davon Pensionsgelder investiert! (11)

So wie zur Zeit darf es jedenfalls nicht weiter gehen. Sogar dringende Korrekturen an der Investitionspolitik brauchen viel zu lange, bis sie umgesetzt werden. Eine der Ursachen davon liegt im Verwaltungssystem des Fonds. Bisher war es nicht einmal möglich, Investitionen auszuschließen, die sich im Widerspruch zum Klimaabkommen von Paris – dem das Luxemburger Parlament am 11. Oktober 2016 einstimmig zugestimmt hat – befinden. Die schwarze Liste, auf der sich aktuell 69 Firmen und Gesellschaften wiederfinden – zuletzt ist aufgrund des Dieselskandals noch VW hinzugekommen – wird nie aktuell genug sein, um umwelt- und menschenschädliche Investitionen zu verhindern. Und zweifelhafte Gesellschaften und Betriebe, die auf der grauen Liste landen, werden viel zu lange, manchmal jahrelang, „angehalten“, ihre Investitionspolitik zu ändern; in der Zwischenzeit werden aber weiterhin Investitionen in diese Gesellschaften getätigt, statt dass sie sofort gestoppt werden.

Positivlisten notwendig

Das Grundproblem ist das Führen von Negativlisten, seien sie schwarz oder grau. Diese Listen werden niemals aktuell sein und der Realität stets hinterherhinken. Skandale und das Aufdecken kritikwürdiger Investitionen sind vorprogrammiert. Um derartige Fehlinvestitionen zu verhindern, müsste auf eine Positivliste umgeschaltet werden: eine Liste also, auf der nur die Investitionen – beispielsweise in den Bereichen erneuerbare Energien, Wohnungsbau und Solidarwirtschaft – aufgeführt werden, die Sinn machen und vertretbar sind. Eine solche Liste könnte gemeinsam mit den betreffenden NGOs aufgestellt und aktualisiert werden. Bisher stößt diese Idee jedoch auf den Widerstand der Finanzlobby. Für diese sind die kurzfristigen Profitinteressen der Finanzindustrie einfach wichtiger als eine Investitionspolitik, die nach ökologischen, sozialen und Nachhaltigkeits-Kriterien gestaltet ist!

Schließlich sollte man noch bedenken, dass die nächste Finanzkrise bereits auf uns zukommt. Wann genau sie ausbrechen wird und wie sie verlaufen wird, ist derzeit noch unklar, fest steht jedoch, dass ein weiterer heftiger Finanzcrash kommen wird und Aktien und Obligationen dabei enorm an Wert verlieren dürften. Ist diese Aussicht vereinbar mit einer „nachhaltigen“ Verwaltung der öffentlichen Pensionsreserven? Mit Sicherheit nicht. Bereits beim Finanzkrach von 2008-2009 hat der öffentliche Pensionsfonds hohe Verluste erlitten, die nur längerfristig wieder wettgemacht werden konnten. Als die chinesischen Börsen im Sommer 2015 abstürzten, kam es ebenfalls zu erheblichen Verlusten beim Fonds, die nur durch die breite Streuung der Anlagen kompensiert, jedoch nicht verhindert werden konnten. Und beim kommenden Crash wird es wohl wieder heißen: Abwarten und die Verluste durch langfristige Investitionen aussitzen!?

Eine Umorientierung der Investitionspolitik, weg von Spekulation und Börse, hin zu nachhaltigen Investitionen in erneuerbare Energien, Wohnungsbau, Solidarwirtschaft und ähnliches wäre sicherlich nicht nur im Interesse von Mensch und Umwelt, sondern auch weitaus weniger riskant für die Pensionsreserven, die nicht den Spekulanten, sondern mehreren Hunderttausend beitragszahlenden Mitgliedern der öffentlichen Pensionskasse gehören.



(1) Näheres zur Geschichte der Dakota Access Pipeline
(2) Siehe dazu auch den Aufruf von Luxemburger AktivistInnen, die fordern, der Dakota Access Pipeline den Geldhahn auch in Luxemburg zuzudrehen
(3) Von Dezember 2016 bis Januar 2017 haben über eine Million BürgerInnen weltweit verschiedene Petitionen unterschrieben, die an der Finanzierung der Dakota Access Pipeline beteiligte Banken dazu auffordern, diese Unterstützung aufzugeben, oftmals unter Androhung eines Wechsels zu einer anderen Bank.
(4) Alle diesbezüglichen Informationen befinden sich im letzten Jahresbericht des Fonds unter www.fdc.lu/publications/
(5) Und zwar der „FDC SICAV Obligations EUR – Actif 2“, über die immerhin 850 Millionen Euro investiert werden.
(6) Der „Fonds de compensation commun au régime général de pension“ (FDC) wurde durch ein Gesetz vom 6. Mai 2004 geschaffen ; es handelt sich um das „loi du 6 mai 2004 sur l’administration du patrimoine du régime général de pension“; siehe www.fdc.lu
(7) Der Rest der Reserven teilt sich auf laufende Mittel (14%), Schulden (14%) und Darlehen (20%) auf.
(8) Siehe www.ges-invest.com
(9) Dabei stellt Votum Klima fest, dass einer Untersuchung des Geschäftsberichts von 2013 zufolge der Fonds de Compensation – über Aktien und Obligationen – mehr als eine halbe Milliarde Euro alleine in die Erdölbranche investiert, was rund 4,4% des Gesamtvolumens des FdCs entspräche. Hinzu kämen etwa 7 Millionen Euro, die in Unternehmen der französischen Nuklearindustrie investiert werden, sowie Investitionen in Konzerne der Kohlebranche. Der FdC halte Beteiligungen an 48 der 100 größten Kohlefirmen sowie Beteiligungen an 75 der 100 größten Ölfirmen, darunter Shell, Gazprom und ExxonMobil, und fördere mit seiner Investitionspolitik Konzerne, die die Umwelt und das Klima zerstörten sowie Menschenrechte missachteten.
(10) Beispiele aus der Studie der ONG Facing Finance „Dirty Profits“ (2013)
(11) Siehe den rezenten Bericht „Dirty Profits 5“ vom Februar 2017




Fraudeurs fiscaux et lanceurs d’alerte: un Parquet qui ne voit que d’un œil

Une statistique fort révélatrice, publiée en novembre et concernant les (non) poursuites des fraudeurs fiscaux par le Ministère public au Luxemburg, est passée presque inaperçue. Or, il en ressort clairement que le Parquet général ne poursuit guère les grands fraudeurs fiscaux – ce même Parquet qui est très expéditif pour inculper des lanceurs d’alerte qui nous informent sur l’évitement, voire la fraude fiscale. Comment est-ce possible que la haute finance exerce une telle influence sur l’Etat Luxembourgeois et son Ministère public?

D’abord il faut noter que l’Administration des Contributions directes (ACD) n’a commencé à confectionner des statistiques concernant les affaires pénales, qu’à partir de l’année 2010. De même, il y a lieu de rappeler qu’au Luxembourg, la plupart des infractions à la loi fiscale sont qualifiées comme délits et ne révèlent pas du droit pénal.

Ces statistiques ont été détaillées en novembre dernier par le gouvernement dans une réponse à une question parlementaire du député David Wagner ([1]). Il en ressort que pendant les années 2010 à 2015, au total 67 dossiers ont été transmis par l’ACD au Parquet, parmi lesquels 52 sont susceptibles de constituer des infractions pénales fiscales et 15 des infractions de droit commun ([2]).

Sur ces 67 dossiers transmis par l’ACD pendant les années 2010 à 2015, le Parquet n’en a ouvert que 26, les autres 41 ayant été classés sans aucune suite – c’est frappant!

Si on considère encore qu’en matière pénale l’ACD ne transmet au Parquet que des dossiers concernant des cas graves – c’est-à-dire avec des enjeux financiers considérables et s’il y a récidivité – le fait que le Parquet classe plus de 60% de ces dossiers sans aucune suite est révélateur. Ceci témoigne d’une volonté caractérisée de laisser impunis les véritables fraudeurs fiscaux.

Il y a des années ou l’impunité pour les fraudeurs est particulièrement frappante. Ainsi, en 2010, sur 17 dossiers transmis, aucun n’a été ouvert! En 2012, sur 13 dossiers transmis par l’ACD au Parquet, un seul a été ouvert, et en 2015, sur 13 dossiers transmis, seulement 4 ont été ouverts …

La plupart des dossiers classés sans aucune suite

Sur les 26 dossiers ouverts pendant les années 2005 à 2010, 16 ont fait l’objet d’une enquête préliminaire ordonnée par le Parquet. Par enquête préliminaire, l’on entend la procédure effectuée par la police grand-ducale sur ordre du Parquet et tendant à rassembler les preuves d’une infraction et à repérer le ou les auteurs, mais interdisant les actes coercitifs comme des perquisitions ou des saisies. Néanmoins l’enquête préliminaire permet au Parquet de s’arranger avec le fraudeur afin que celui-ci paye les impôts dus à la hauteur d’une somme qui doit trouver l’accord du directeur de l’ACD et d’une amende à fixer par le Parquet. Or, nous ne savons pas dans combien de cas un tel accord a été trouvé. Nous savons néanmoins que 10 dossiers ont effectivement fait l’objet d’une instruction préparatoire – qui autorise des perquisitions ou saisies par la police – et que tous ces dossiers ont abouti à des procès, qui, en plus, ont tous, à une seule exception, été gagnés par l’État.

Résumons: 67 dossiers ont été transmis par l’ACD au Parquet – ce qui paraît déjà très peu dans un espace de six ans et dans un pays où des millions d’euros – ou faudrait-il dire des milliards d’Euros – transitent chaque jour. Plus de 60% n’ont même pas été ouverts et seulement 10 font l’objet d’une instruction préparatoire aboutissant à un procès. Que dire d’une telle complaisance du Ministère public avec les grands fraudeurs fiscaux?

Entendons- nous bien: Le Parquet bénéficie d’une pleine autonomie pour enquêter et poursuivre une affaire ou bien pour la classer sans suite. Mais attention: autonomie ne veut pas dire neutralité – comme l’illustre parfaitement le présent cas (et il y en a d’autres). Néanmoins, le ministre de la Justice peut «enjoindre le procureur général d’État d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes» ([3]). Effectivement, le ministre de la Justice ne peut pas exiger du Parquet de ne pas suivre une affaire, comme le prévoit la législation française. Mais, il peut, par contre, demander au Parquet d’enquêter et de poursuivre une affaire déterminée – mais il ne l’a pas fait. Les fraudeurs s’en félicitent.

Deux poids et deux mesures

Une chose est certaine: les lanceurs d’alerte des LuxLeaks, qui ont rendu attentive l’opinion publique sur l’évitement fiscal massif à l’aide de tax rulings confectionnés par les Big Four et autres conseillers fiscaux, n’ont pas bénéficié de la même clémence du Parquet. Sur demande directe de PwC, qui s’est constitué partie civile à cette fin, le Parquet a tout de suite ouvert et instruit leur dossier et l’a porté devant le tribunal correctionnel. Le Parquet s’est même obstiné à faire appel général contre la décision du juge en première instance d’acquitter le journaliste Édouard Perrin sur base de la protection que lui confèrent les droits fondamentaux, notamment le droit à l’information et la liberté de presse.

Ce même Parquet, qui n’a même pas jugé utile de faire une enquête propre sur les tax rulings et le Leak auprès de PwC; un Parquet qui, par contre, s’est complètement fié à l’enquête interne de PwC, qui lui a été remise «au coin du feu» lors d’une «perquisition» qui ne mérite pas son nom. Ainsi, nous avons appris lors du procès LuxLeaks que le Parquet avait l’extrême gentillesse de prévenir PwC à l’avance de la «perquisition» dans leurs locaux, une perquisition qui se limitait à demander gentiment copie de l’enquête interne menée par PwC à l’encontre des lanceurs d’alerte! C’est aussi ahurissant que la réponse du représentant du Parquet à la question du pourquoi de l’absence d’enquête propre du Parquet chez PwC, à savoir que «ceux-ci» (PwC) sauraient de toute façon «mieux faire une telle enquête que la police judiciaire». C’est effectivement ce que le représentant du ministère public, David Lentz, a répondu à la question de Me Bernard Colin, qui demanda lors du procès en première instance, pourquoi le Parquet n’aurait pas effectué sa propre enquête chez PwC au lieu de se fier complètement à l’enquête interne de PwC!

Un Parquet qui se fie à la haute finance

Un Parquet, qui s’obstinait – lors de la première instance du procès dit LuxLeaks – de qualifier les lanceurs d’alerte et le journaliste de vulgaires criminels et qui militait pour mettre en prison ceux qui ont ouvert les yeux au monde entier sur des pratiques industrielles d’évasion et de fraude fiscale, ce même Parquet ne juge même pas utile d’ouvrir les dossiers des vrais fraudeurs et n’en fait instruire qu’un sur 4! Dès lors, il parait conséquent que ce Parquet ne se soit même pas donné la peine d’examiner, à travers une instruction adéquate, si les pratiques de tax rulings dévoilées lors du scandale LuxLeaks étaient illégales ou non! Là encore, les Big Four sont crus sur parole, bien qu’au fil du temps, il s’avère de plus en plus qu’une grande partie des rulings confectionnés par les Big Four et entérinés par un préposé de l’ACD fort courtois, sont parfaitement illégaux à plusieurs égards!

Inculper les uns, ménager les autres, pose beaucoup de questions sur l’impartialité d’un ministère public qui devrait traiter tout un chacun de la même façon et poursuivre toute infraction avec la même diligence. Ce n’est certainement pas de ce ministère public que nous pourrons nous attendre à une enquête rigoureuse sur l’évasion fiscale et l’évasion de capitaux à travers des sociétés offshore, comme celles organisées de manière aussi industrielle – telle que viennent de révéler les Panamas-Papers – par différents avocats d’affaires et Big Four dans des juridictions offshore. Rappelons que l’enquête de l’ACD à cet égard s’est heurtée à l’opposition farouche du barreau ([4]) et que, pour le moment, rien ne laisse entrevoir que le Parquet endosserait cette enquête.

Tableau: Dossiers transmis par l’ACD au Parquet ([5])

Année (1) (2) (3) (4)
2010 17
2011 10 7 6 1
2012 13 1 1 0 (1) Dossiers transmis par ACD au Parquet
2013 9 7 3 4 (2) Dossiers ouverts par la Parquet
2014 5 7 3 4 (3) Enquêtes préliminaires ordonnées par Parquet
2015 13 4 3 1 (4) Instructions préparatoires (par juge d’instruction)
Total 67 26 16 10    

_____________________________________________________________________

[1] Cf. Réponse du ministre des Finances Pierre Gramegna et du ministre de la Justice Félix Braz à la question parlementaire no 2479 du 17 octobre 2016 de Monsieur le Député David Wagner concernant diverses poursuites en matière fiscale; voir la question sous www.chd.lu/wps/PA_ArchiveSolR/FTSShowAttachment?mime=application%2fpdf&id=1393636&fn=1393636.pdf et la réponse sous www.chd.lu/wps/PA_ArchiveSolR/FTSShowAttachment?mime=application%2fpdf&id=1393637&fn=1393637.pdf

[2] Voir tableau en annexe

[3] Art. 19 du Code d’instruction criminelle

[4] Voir ma prise de position «Un bâtonnier trop partisan de la haute finance» sous www.justin-turpel.lu/un-batonnier-trop-partisan-de-la-haute-finance/

[5] Ces chiffres sont extraits de la réponse à la question parlementaire dont question sous (1)




Un bâtonnier trop partisan de la haute finance

Un bâtonnier trop partisan de la haute finance

Le 9 janvier 2017, Me François Prum, a donné, en tant que bâtonnier du barreau du Luxembourg, une interview stupéfiante à la Radio 100,7 dans laquelle il a pris singulièrement parti pour les avocats d’affaires ainsi que la haute finance ([1]). Par ailleurs, Me Prum s’est largement prononcé sur les LuxLeaks et le procès en cours, de même que sur le rôle de la presse, qu’il accusa – tout comme les citoyens ayant manifesté leur solidarité avec les inculpés du procès dit LuxLeaks – de ne pas respecter la justice, de la mettre sous pression, voir de la traquer …

Que Me Prum, en se prononçant sur le procès LuxLeaks, se manifeste en pur défenseur des intérêts de la haute finance et de l’oligarchie financière et qu’il se rallie aux avocats de PwC pour demander des sanctions pénales contre les lanceurs d’alerte LuxLeaks, pourrait parfaitement se comprendre, s’il s’exprimait en son opinion personnelle, en tant que simple avocat inscrit au bureau. Mais qu’il défende ce point de vue en tant que bâtonnier – c’est-à-dire en tant que «primus inter pares», en tant que premier représentant d’un ordre de quelque 2.500 avocats au Luxembourg, qui ne sont certainement pas tous des avocats d’affaires – est tout à fait inquiétant. ([4]) C’est une gifle à la figure de tant d’autres avocats, dont ceux de la défense, qui devraient être représentés aussi bien par le bâtonnier que les avocats de la haute finance.

Une ignorance singulière du droit supérieur

Tout aussi grave est l’argumentaire sur lequel Me Prum fonde son discours. «Des personnes qui ont révélé un tel secret, qui ont copié des données qu’ils révèlent plus tard, ont commis une infraction inacceptable qui nécessite en tout cas une sanction.» ([2]) Il poursuit : «Nous avons des règles, le droit pénal est un droit précis qui doit être interprété de façon précise.» ([3]) Un point, c’est tout. Que le droit se compose d’un ensemble de règles et non exclusivement du droit pénal – Me Prum l’omet tout simplement.  Que le droit européen – et dans le présent cas surtout la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – fasse partie de ces règles, qui ne se limitent aucunement au droit interne, et que le droit européen et la CEDH, y compris sa jurisprudence abondante, constitue même une norme hiérarchiquement supérieure au droit interne, est complètement ignoré ou semble échapper au représentant de l’ordre des avocats du Luxembourg. Pour un juriste, une telle omission constitue une grave erreur. En mettant l’action d’un lanceur d’alerte – un mot qui n’a pas passé les lèvres du bâtonnier, alors même que le tribunal a retenu la qualification – au même niveau que celle de quelqu’un «qui crierait sur les toits ou communiquerait à la presse ce qui ne lui plait pas à l’intérieur d’une entreprise» ([5]), Me Prum dénigre ceux et celles qui, dans l’intérêt général, alertent l’opinion publique sur des disfonctionnements inadmissibles. Devons nous rappeler que c’est justement la question de la protection de lanceurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt général, qui est au cœur de ce procès?

Une ignorance très répandue au Luxembourg

Comment une norme juridique supérieure au droit interne, comme la jurisprudence de la CEDH, peut-elle être ignorée aussi systématiquement aussi bien par des représentants de l’ordre judiciaire  (dont le procureur d’Etat adjoint, David Lentz, lors du procès LuxLeaks en première instance, sans parler des Vogel et Urbany), que par des représentants du gouvernement (cf. les propos identiques du premier ministre Xavier Bettel) ([6]) ?  Cette ignorance était évidente lors du réquisitoire du procureur d’Etat adjoint en première instance du procès LuxLeaks; elle a également légitimé l’appel du Parquet contre le jugement concernant le journaliste Edouard Perrin. Heureusement, le premier avocat général, John Petry, a su changer de cap lors du procès en appel, en se concentrant sur la jurisprudence de la CEDH, tout en s’excusant publiquement au nom du Parquet pour avoir inculpé le journaliste. Ainsi, le débat sur la jurisprudence de la CEDH concernant les lanceurs d’alerte de LuxLeaks est (enfin) lancé – contrairement aux intentions des Prum, Lentz, Bettel et consorts.

L’ignorance du droit (européen) supérieur et le parti pris pour la cause des avocats de PwC ne sont d’ailleurs pas les seules contradictions de Me Prum révélées lors de cette interview. D’un côté on peut se réjouir de la déclaration de Me Prum disant que «cette évolution est devenue nécessaire et [qu’il] ne trouve pas normal que des multinationales établissent leur holding au Luxembourg pour faire imposer tous les bénéfices qu’ils ont fait au fil des années exclusivement par une plateforme luxembourgeoise, bien que les activités n’aient pas été effectuées ici» et qu’il serait «parfaitement compréhensible que ce ne soit pas normal» et que ce serait incontestablement «le mérite du procès LuxLeaks d’avoir délayé qu’on ne peut plus continuer ainsi.» ([7]) D’autre part, il ne lui vient pas à l’esprit que la cause de «cette évolution qui est devenue nécessaire» trouve sa racine justement dans l’action des lanceurs d’alerte, qu’il veut voir sanctionnés pénalement pour leur action.

Le droit d’informer mis en cause

Pour conclure, Me Prum reproche à la presse de commenter des procès « sans connaitre les détails d’une matière souvent très technique et difficile». Il fustige le fait «que les procès soient largement discutés à l’extérieur de la justice». Le procès LuxLeaks en serait «un bon exemple, si on voit que le Palais de justice et en l’occurrence la cour soit pratiquement occupés par des personnes avec des drapeaux, tel qu’on se croit à une grande manifestation». Selon lui, ce seraient «ces phénomènes, qui ne respectent pas la justice et qui essayent de mettre la justice sous pression.» Il rajoute que «la presse – non seulement luxembourgeoise» aurait «malheureusement repris partiellement ce rôle (…) en se focalisant sur un scoop ou au dénigrement … »! ([8]) Me Prum se plaint en revanche moins de la presse lorsque celle-ci répond à ses sollicitations quand il s’agit de défendre ses clients en dehors du prétoire, et les occasions n’ont pas manqué ([9]). Il s’agit donc, de toute évidence, de brandir un argument d’autorité tout à fait illégitime contre ceux qui ne défendent pas les intérêts de la place financière, plutôt que d’une approche visant à expliquer de manière transparente le fonctionnement de celle-ci.

Me Prum fait encore semblant d’ignorer que la liberté d’informer (tellement bien décrite par le nom du collectif initié par Elise Lucet : «Informer n’est pas un délit») et le droit de savoir des citoyens sont des droits fondamentaux, font également partie d’une norme juridique supérieure.

Qui donc fait pression sur la justice: ceux et celles qui informent sur le déroulement d’un procès, qui débattent ouvertement des droits de l’homme, ou bien ceux qui ignorent ce droit et revendiquent l’application pure et simple du droit pénal sans égard aux droits de l’homme?

La prépondérance des avocats d’affaires

Me Prum fait preuve par contre de beacoup plus d’enthousiasme lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts de la place financière et de ses avocats d’affaires. Une des raisons pourrait être le fait que le nombre d’avocats d’affaires au Luxembourg augmente avec une vitesse fulgurante.  Selon le bâtonnier lui-smême, le Luxembourg compte actuellement un nombre d’avocats d’affaires presqu’égal à celui des avocats généralistes. En plus – et Me Prum le souligne à juste titre – tout avocat peut exercer simultanément le métier d’avocat d’affaires et celui d’avocat du contentieux, la préoccupation pour les affaires semblant ainsi largement dominer la profession de l’avocat. Le bâtonnier estime qu’avec le Brexit et autres phénomènes semblables, le nombre d’avocats d’affaires va encore augmenter au Luxembourg. Or, est-ce une raison pour que le chef du conseil de l’ordre de tous les avocats plaide ouvertement la seule cause des affairistes financiers, aux dépens des autres? – Certainement pas!

Le bâtonnier serait – au minimum – obligé de respecter une stricte neutralité à cet égard. Prendre ouvertement parti pour les ‘Big 4’, la haute finance et les affairistes, contre ses collègues qui défendent par exemple la cause des lanceurs d’alerte, est contraire à cette obligation de neutralité, d’autant plus que l’argumentaire juridique à la base de ce parti pris (considérer le seul droit pénal en ignorant le droit européen comme norme supérieure – voir ci-dessus) fait abstraction de la hiérarchie des normes juridiques en vigueur.

Me Prum enterre la hache de guerre entre le barreau et les ‘Big 4’ …

Rappelons que c’est Me Prum qui a fait enterrer la hache de guerre entre les trois ‘Big 4’ EY, KPMG et PwC et le barreau. Ce conflit était dû – selon un article pertinent de Camille Frati publié sur Paperjam.lu en date du 11 juillet 2016 ([10]) –au fait que «des juristes des grands cabinets d’audit empiètent de plus en plus sur les prérogatives des avocats, notamment en rédigeant des prospectus de fonds d’investissement, une documentation réglementée. Or, la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat stipule que ‘nul ne peut (…) donner, à titre habituel et contre rémunération, des consultations juridiques ou rédiger pour autrui des actes sous seing privé, s’il n’est autorisé à exercer la profession d’avocat’». Ceci «avait conduit le Barreau à taper du poing sur la table en engageant plusieurs actions en justice contre PwC, EY et KPMG depuis 2012 pour exercice illégal de la profession d’avocat.» Or, Me Prum était d’avis que, «surtout dans le contexte de la tornade LuxLeaks», «il faut renoncer à faire la guerre, car nous avons un avenir ensemble», d’autant plus que «le Brexit renforce cette nécessité de coopérer alors que la Place veut attirer les professionnels devant quitter la City.» ([11])

… et protège les mandataires d’opérations offshore

C’est encore Me Prum qui s’est opposé en tant que bâtonnier à ce qu’un avocat (d’affaires) devait rendre compte au fisc de ses activités pour certains clients en les aidant à transférer une partie de leurs capitaux dans une juridiction offshore, on l’occurrence le Panama. Suite aux révélations des Panama Papers, l’Administration des contributions directes avait demandé à certains avocats d’affaires, dont la fonction de mandataire avait surgi dans les Panama Papers, de communiquer des détails ([12]) de ces opérations au fisc, ce qui suscita une réaction vive du bâtonnier, qui s’y opposait farouchement ([13]), non pas sans rappeler que le code de déontologie des avocats ([14]) dispose que «le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps, sauf dispositions légales contraires». Même «dans les hypothèses limitativement prévues par la loi dans lesquelles l’avocat doit, sur demande spécifique de la cellule de renseignement financier, fournir à celle-ci des informations en relation avec la loi concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l’avocat est obligé de fournir ces informations au Bâtonnier de l’Ordre et à lui seul», qui, après vérification des conditions légales, «transmet les informations et/ou pièces reçues à la cellule de renseignement financier». Une récente étude du groupe des Verts européens a montré que les intermédiaires (dont les cabinets d’avocats d’affaires) sont un rouage essentiel au processus d’évasion fiscale généralisé ([15]).

Un jeu de cache-cache inacceptable

En d’autres termes: aucun avocat n’est autorité à collaborer directement ni avec la justice, ni avec toute autre institution de contrôle; tout doit passer par le bâtonnier. Si ceci nous parait tout à fait normal et adapté pour les informations obtenues par les avocats du contentieux par leurs clients, la protection des agissements des avocats d’affaires dans le cadre de la fuite de capitaux et d’évasion fiscale – même si ces pratiques ont toujours été déclarées comme légales – sont une autre paire de manche. En fait, cette attitude implique que le contrôle de la légalité de ces pratiques – comme celles dévoilées dans les Panama Papers, et bien d’autres – devient tout simplement impossible!  Sachant que c’est en l’occurrence le bâtonnier qui veille au respect de jeu de cache-cache, on ne peut que s’interroger: ne faudrait-il pas adapter les règles concernant les avocats d’affaires aux nouvelles réalités?

O tempora, o mores!  ([16])

Justin Turpel,
membre du comité de solidarité avec les inculpés du procès dit ‘LuxLeaks’

[Article  repris du Blog de Justin – voir sous www.justin-turpel.lu]

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[1] Diffusé à la radio 100,7 dans l’émission “Invité vum Dag” le 9.1.2017 sous https://www.100komma7.lu/article/aktualiteit/fir-eng-prazis-applikatioun-vum-strofrecht
Podcast: https://www.100komma7.lu/podcast/137457

[2] “Als Bâtonnier geet et mir haaptsächlech drëms datt d’Leit an onsem Beruffsstand hiren Secret präservéieren, well dat ass ee vun deenen absoluten noutwendegen Parameteren fir iwwerhaapt kënnen ze fonctionnéieren. Ech sinn der Meenung datt dat natierlech an anere Professiounen och de Fall ass, dat ass net nëmme meng Meenung, mee dat ass einfach reglementär sou zréckgehale, sou datt déijéineg Leit déi sou ee Secret wéi dat dote reveléieren, Donnéeë matgoen loossen an dann se herno reveléieren, egal op wéi eng Aart a Weis, déi hunn do nécessairement eng Infraktioun begaangen, an dat ass eppes wou mir och net kënne dermadder liewen. D’Donnéeë changéiere dobaussen, et ass eng grouss Moral universelle am gaangen sech ze kreéieren, mee entretemps ginn nach ëmmer eis Prozesser an de Geriichtssäll gefouert an net um Trottoir. Wann déi Donnéeën do matgaangen sinn ,wou de fait matériel schéngt etabléiert ze sinn, dann ass do op alle Fäll eng Sanktioun drop ze spriechen.”

[3] „Mir hunn Regelen, den droit pénal ass ee ganz präzisen Droit an e muss och präzis interpretéiert ginn…”

[4] Voir à cet égard également le «Discours du Bâtonnier François Prum lors de la réception du Barreau du 19 octobre 2016», où Me Prum disait notamment: «Les répercussions de ce monde qui change sur notre profession sont très importantes. La présomption d’innocence fait place à la condamnation par la grand public, le secret des affaires est ébranlé par une nouvelle Morale Universelle, les voleurs d’informations sont célébrés comme des  héros. Souvent l’avocat se trouve au beau milieu du tumulte et est bêtement critiqué comme co-auteur ou complice de ces mandants voire même comme architecte de montages sulfureux pour permettre à ces derniers de frauder le fisc. Mais l’avocat sait se défendre contre ces attaques infondées, propagées souvent par la voix de la presse et des milieux qui ignorent nos lois et font fi du fonctionnement des marchés et de l’économie en général.» sous https://www.barreau.lu/communication/news/discours-du-batonnier-francois-prum-lors-de-la-reception-du-barreau-du-19-octobre-2016

[5] „… ech mengen, wa mer eisen Finanzsecteuren bis ufänken all Kéiers wann een der Meenung ass datt iergend wéi eppes net grad sou leeft an engem Betrib wéi hien sech et selwer virstellt, dat dann einfach un d’grouss Klack hänkt, oder tel quel un d’Press weider gëtt, dann ass ganz einfach net méi an deene Milieuen ze schaffen wou de Secret absolument noutwendeg ass.”

[6] Cf. www.solidarite-deltour-perrin.lu/?p=424

[7] „Datt déi Evolutioun do nécessairement huet musse kommen, an datt et engem net normal ka schéngen, datt Konzerner déi am Fong hier Holding zu Lëtzebuerg herno einfach domiciliéieren an probéieren hire ganze Benefice deen se gemaach hunn iwwert Joren exklusiv iwwert eng Lëtzebuerger Plattform imposéiert ze kréien, wou d’Geschäfter selwer hei net gelaf sinn, ech mengen dat liicht engem ganz einfach an an dat ass den Merite op d’mannst un dësem LuxLeaks-Prozess, datt des Saache bësselche méi breet getrëppelt ginn, an datt een do sech ganz kloer an dem Sënn méi muss un d’Realitéiten halen an dat et net kann sou weidergoe wéi et war.”

[8]Et ass natierlech ganz oft, datt d’Press heiansdo ee Prozess kommentéiert ouni genee am Detail ze wëssen – all déi Saachen sinn jo oft och ganz technesch, sou datt och schwéier ass. Deen Depli deen eben déi lescht Jore komm ass, dat ass datt Prozesser eben ganz vill bausse debattéiert ginn – ech mengen LuxLeaks ass ee gutt Beispill, wann een do gesäit datt de Palais de Justice an déi Kéier d‘Cour praktesch besat ginn mat Leit mat Fändelen, et mengt een et wier een op enger grousser Manifestatioun, et sinn alleguer déi Phänomener do , déi d’Justiz am Fong och net respektéieren an déi bësse probéieren se ënner Drock ze setzen. An de Rôle den huet d’Press – ech schwätzen net nëmme op Lëtzebuerg bezunn – de Rôle den huet d’Press leider bësselchen iwwerholl (…) … op ee Scoop, op Hetz drop lass ass …”

[9] Par exemple: http://paperjam.lu/news/arrestation-brutale-dune-avocate-fiscaliste, http://paperjam.lu/news/des-ex-deloitte-risquent-la-case-prison, http://paperjam.lu/news/imprimerie-faber-fait-aveu-de-faillite, http://paperjam.lu/news/les-coulisses-dun-naufrage.

[10] Voir www.paperjam.lu/news/le-barreau-et-trois-big-four-enterrent-la-hache-de-guerre

[11] Dans ce contexte, on peut se demander si les dispositions du code de déontologie des avocats du Luxembourg, qui précise que «l’avocat doit veiller à éviter de tomber sous la dépendance du mandant», et que «l’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte à l’indépendance ou à la dignité de l’avocat» ne concernent pas directement les avocats d’affaires occupés par les ‘Big 4’ et par autres consultants puissants. «Lorsque l’indépendance de l’avocat n’est plus garantie dans un dossier déterminé, le bâtonnier, ou son délégué, pourra lui ordonner de déposer son mandat. Avant de prendre une quelconque décision, le bâtonnier veillera à obtenir la prise de position de l’avocat.» Une telle instruction vis-à-vis d’un mandataire d’opérations offshore soupçonnées illégales, a-t-elle été effectuée, par exemple suite aux demandes de l’Administration des Contributions par rapport à certains mandataires révélés par les Panama-Papers?

[12] L’ACD requérait de ces avocats les noms des sociétés concernées, ceux de leurs bénéficiaires économiques et des personnes habilitées à effectuer des transactions pour le compte de ces sociétés.

[13] Voir www.paperjam.lu/news/le-batonnier-hausse-le-ton-face-aux-contributions-directes

[14] www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/ri/2013/01/09/n1/jo

[15] Citation de l’étude: «Ces intermédiaires sont souvent inconnus du grand public, mais jouent un rôle-clé dans l’existence de sociétés-écrans dans les paradis fiscaux. Ce sont des banques, des cabinets d’avocats ou comptables, des consultants, qui agissent seuls ou ensemble, selon les pays, pour fournir des conseils ou établir des schémas fiscaux complets pour leurs clients, qui auraient rarement pu avoir ces idées tout seuls. En d’autres mots, ils sont indispensables au business de l’évasion fiscale »; L’étude complète (en anglais) peut être consultée sous: http://www.greens-efa.eu/files/doc/docs/d6bd745c6d08df3856eb6d49ebd9fe58.pdf; voir également un résumé intéressant de dans Mediaprt.lu sous https://www.mediapart.fr/journal/economie/240117/au-coeur-de-levasion-fiscale-les-incontournables-intermediaires

[16] «Quelle temps! Quelles mœurs!» ou encore «Quelle époque! Quelles moeurs!» Cicéron dans le 2e livre des Verrines, 70 av. J.C et dans la 1ère harangue (plaidoirie) des Catilinaires, 63 av. J.-C

 




Was will das neue Fach “Leben und Gesellschaft” ersetzen?

Am Montag diskutiert Erziehungsminister Claude Meisch mit Monique Adam, Grundschullehrerin und Präsidentin der FGIL, Dan Luciani, Lehrer der Formation Morale et Sociale und Christian Meyers, Erziehungswissenschaftler an der UNI Luxemburg (Moderation: André Hoffmann) über das neue Fach « Leben und Gesellschaft » (weitere Infos zu dieser Veranstaltung- siehe unten). Doch was beinhalten die bisherigen Lehrpläne von EMS (Éducation Morale et Sociale école fondamentale) und FMS (Formation Morale et Sociale – enseignement secondaire), die durch das neue Fach ersetzt werden sollen? – Im Vorfeld der Debatten, ein Beitrag von Rita Jeanty …

Seit 2008 sind beide Lehrpläne aufeinander abgestimmt: Zielsetzung, Inhalte, Didaktik, Unterrichtsmaterialien sowie die Aus- und Fortbildung der Lehrkräfte für die bisherigen “morale et sociale” Fächer basieren auf dem wissenschaftlich erforschten und in der Praxis bewährten Prinzip des Philosophierens mit Kindern und Jugendlichen.

Was bedeutet hier “Philosophieren”? Sicher nicht das rein rationale Bohren in alten Schriften oder Wiederkauen von vorgegebenen Textinterpretationen, Aufträge, die leider bis heute den Philosophieunterricht in den oberen Gymnasialklassen für diskussionsfreudige Schüler und Schülerinnen vielfach unattraktiv machen. “Philosophiert” wird in EMS/FMS in sogenannten “ateliers à visées philosophique et démocratique” (M.Tozzi) oder kleinen “Forschungsgemeinschaften” (M.Lipman) nach eingespielten und von allen Teilnehmern akzeptierten Diskussionsregeln. (J.Habermas, Diskursethik)

Die jetzigen EMS/FMS Lehrpläne

EMS/FMS orientiert sich an den Menschenrechten und den Grundwerten eines demokratischen Rechtsstaates. Es wird weltanschaulich und religiös neutral unterrichtet. Mit der innovativen Unterrichtspraxis des Philosophierens mit Kindern und Jugendlichen setzen sich diese gemeinsam mit unterschiedlichen Wert- und Sinnangeboten für das individuelle Leben auseinander. Durch das Entdecken von Gemeinsamkeiten und Unterschieden im Denken, Glauben und Handeln werden Vorurteile hinterfragt und eine Haltung der Offenheit und Nachdenklichkeit gefördert. Dabei entwickeln die Schülerinnen und Schüler personale, reflexive und soziale Kompetenzen, eine Dialog- und Urteilsfähigkeit, die auch in anderen Fächern, also transversal, eingesetzt werden können. Die im Laufe der Jahre erworbenen Kenntnisse verschiedener Weltanschauungen und Religionen ermöglichen ein Verständnis europäischer und internationaler Kulturgeschichte.

Was geschieht in einer strukturierten und nach didaktischen Prinzipien aufgebauten EMS-Stunde in der Grundschule, z.Bsp. zum Thema “Freundschaft” oder “Glück” oder “Tod”?

Das Thema wird in 4 Schritten, bzw. mit 4 philosophischen Arbeitsmethoden (nach E.Martens) angegangen:

1. Was nehme ich konkret, aufmerksam, mit meinen 5 Sinnen wahr? Wie erlebe ich das? Beschreiben, was es gibt, was vorkommt. (Phänomenologisches Denken)

2. Wie kann ich das Wahrgenommene verstehen, begreifen, interpretieren? Mein Nachbar ist anderer Meinung als ich. Was bedeutet mir meine Meinung, was bedeutet ihm meine Meinung? (Hermeneutisches Denken)

3. Begriffe und Argumente klären, Auseinandersetzungen führen, gemeinsam nachdenken um grosse Fragen zu beantworten, die Antworten begründen (Analytisch-dialogisches Denken)

4. Kreative Gedankenexperimente machen (was wäre, wenn …?), Perspektivwechsel, Horizonterweiterung. (Spekulatives Denken)

Obwohl das Philosophieren mit Kindern von konkreten Erfahrungen aus ihrem Lebensbereich ausgeht, so haben wir es hier nicht mit einem “lifeskill”– und schon gar nicht mit einem moralpädagogischen Modell zu tun. Didaktisch ist es ein Nachdenklichkeitsmodell basierend auf dem Prinzip von Michel Tozzi: “problématiser, conceptualiser, argumenter”.

Was geschieht in einer strukturierten und nach didaktischen Prinzipien aufgebauten FMS-Stunde im enseignement secondaire?

Die Themen werden aus drei didaktischen Perspektiven behandelt:

1. Die personale Perspektive greift Alltagserfahrungen, existenzielle Grunderfahrungen und Lebenssituationen von Schülerinnen und Schülern auf.

2. Die gesellschaftliche Perspektive ermöglicht es, gesellschaftliche Wertvorstellungen und Wertkonflikte sichtbar zu machen.

3. Die Ideen-Perspektive macht Fragen und Antworten der Ideengeschichte, vor allem der Philosophie und der grossen Religionen, aber auch aktuelle Denkansätze für die Beantwortung von Fragen der Schülerinnen und Schüler fruchtbar.

Die Themen stammen aus sieben zentralen Fragenkreisen:

1. Die Frage nach dem Selbst
2. Die Frage nach dem Anderen
3. Die Frage nach dem guten Handeln
4. Die Frage nach recht, Staat und Wirtschaft
5. Die Frage nach Natur, Kultur und Technik
6. Die Frage nach Wahrheit, Wirklichkeit und Medien
7. Die Frage nach Ursprung, Zukunft und Sinn

In der Auseinandersetzung mit der Thematik der 7 Fragenkreise erwerben Schülerinnen und Schüler Kentnisse in der Leitwissenschaft Philosophie und den Bezugswissenschaften Religionswissenschaft, Psychologie und Soziologie. Dabei werden religionswissenschaftliche Grundkenntnisse über die grossen Religionen erworben unter besonderer Berücksichtigung ihrer Wertekategorien und des daraus resultierenden Menschenbildes.

Im Laufe der Jahre gewinnen Kinder und Jugendliche vierfache fächerübergreifende Kompetenzen:

1. Die personale Kompetenz befähigt Schülerinnen und Schüler, ihre eigene Rolle in bestimmten Lebenssituationen zu erkennen und eine Persönlichkeit mit reflektierter Wertbindung zu entwickeln.

2. Die soziale Kompetenz befähigt sie, respektvoll und kritisch mit anderen Mneschen und deren Überzeugungen und Lebensweisen umzugehen und soziale Verantwortung zu übernehmen.

3. Die Sachkompetenz befähigt sie, Themen aus den Fragenkreisen zu verstehen und selbstständig und begründet zu beurteilen.

4. Die Methodenkompetenz befähigt sie, bestimmte Arbeitstechniken anzuwenden, z.Bsp. Texte und andere Medien erschliessen, argumentieren, Kritik üben, gedankliche Kreativität entwickeln, philosophische Gespräche führen.

Schlussfolgerung

Der didaktisch-rote Faden von der Grundschule bis zum Abschluss der Sekundarschule dürfte deutlich sein. Ebenso die Behandlung von Religionen und Weltanschauungen.  Der Themen- und Kompetenzkatalog sowie die Fortbildungsmodule wurden von international anerkannten Fachexperten erstellt. Im Hinblick auf ein absehbares einheitliches Ethik-Fach stand von 2001-2014 für das beschriebene Modell ein grosszügiges Budget zur Verfügung.

Was bewegt die jetzige Regierung zu der Aussage: “Wir können weder das Modell “Religionsunterricht” noch das Modell “Philosophieren mit Kindern” übernehmen, es muss eine dritte Variante her? » Woraus besteht dieses “tertium”? Jedenfalls scheint es eine Schwergeburt zu werden. Dabei wurde von zwei vorhergehenden Unterrichtsministerien gute, voraussehende Hebammenarbeit geleistet. Es gibt nun aber Erzeuger, die eine Hausgeburt im Alleingang bevorzugen. Auf Kosten des Steuerzahlers!

Rita Jeanty

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Welche Inhalte für den « Werteunterricht »? – Rundtischgespräch mit Claude Meisch

Erziehungsminister Claude Meisch diskutiert am Montag, den 11. Mai um 19.00 Uhr im Hôtel Parc Belle-Vue, auf Einladung von déi Lénk,  mit Monique Adam, Grundschullehrerin und Präsidentin der FGIL, Dan Luciani, Lehrer der Formation Morale et Sociale und Christian Meyers, Erziehungswissenschaftler an der UNI Luxemburg  über das neue Fach « Leben und Gesellschaft ». Die Moderation übernimmt André Hoffmann.

Weitere Infos zu dieser Veranstaltung gibt es hier …




EU lässt Sterben – Die unterlassene Rettung von Flüchtlingen stoppen!

Auf einmal sind sich alle einig: Tragödien, wie das erneute Flüchtlingsdrama im Mittelmeer dürfen sich nicht wiederholen. Dabei waren doch genau solche bewusst in Kauf genommen worden … Wird das EU-Tötungsprogramm im Mittelmeer jetzt gestoppt? – Hier meine Stellungnahme, sowie Eindrücke einer Sitzung der aussenpolitischen Kommission der Abgeordnetenkammer am letzten Freitag …

Anlässlich der Dringlichkeitssitzung der außenpolitischen Kommission der Abgeordnetenkammer am letzten Freitag brachte Außenminister Jean Asselborn es auf den Punkt: „Wenn die Rettung aus Seenot allzu effizient wird, werden immer mehr Flüchtlinge den Weg über das Mittelmeer nach Europa finden“ – resümierte er die Haltung zahlreicher Vertreter europäischer Staaten. Nicht dass er damit einverstanden wäre, ergänzte er, dies sei jedoch ein Aspekt, auf den man Rücksicht nehmen müsse …

„Nur nicht allzu effizient werden“

Was heißt das denn: die Rettung von Menschen, die vor Krieg, Verfolgung und aus Perspektivlosigkeit flüchten, darf „nicht allzu effizient werden“, weil die Flüchtlinge sonst immer zahlreicher werden! Im Umkehrschluss heißt dies doch – wenn keine alternativen Wege abgesichert werden – nichts anderes, als dass man einen Teil der Flüchtlinge absaufen lassen sollte, weil es deren sonst zu viele würden!

Im November 2014 war das italienische Rettungsprogramm für Flüchtlinge “Mare Nostrum”, das innerhalb von einem Jahr 130.000 Flüchtlinge in Seenot gerettet und 351 Schlepper dingfest gemacht hat, von der EU-Grenzschutzmission “Triton” abgelöst worden. Menschenrechtler und Hilfsorganisationen sahen im EU-Programm, das jährlich 70 Millionen Euro weniger kostet als das Seenotrettungsprogramm der Italiener, aber eher eine Abschreckungsmaßnahme denn ein Rettungsprogramm.

Dem Massensterben tatenlos zusehen?

Tatsächlich waren das Ertrinken von 330 Flüchtlingen am 11. Februar 2015, ebenso wie von 400 Menschen Anfang vergangener Woche, nur eine Schreckensnachricht unter vielen, die nichts an der Unzulänglichkeit der EU-Programme änderten und keine einzige neue Initiative in die Wege leiteten – Man hüte sich davor „allzu effizient“ zu werden! (1)

Bei der Dringlichkeitssitzung der außenpolitischen Kommission, zu der sichLuxemburgs Abgeordnete am letzten Freitag auf Grund der Katastrophe im Mittelmeer des Vortages aufrafften, deutete Außenminister Asselborn an, er sehe ein, dass man in der Europäischen Union darüber sprechen müsse, ob man nicht mehr tun könne … das war’s. Dabei war nicht einmal klar, ob das Thema es auf die Tagesordnung des Außenministertreffens vom heutigen Montag schaffen würde! Für den 16. Juni (!) sei ein Rat der Innen- und Immigrationsminister geplant und die EU-Kommission würde über neue Vorschläge zur Migrationspolitik nachdenken …

50 Millionen auf der Flucht …

Immerhin verurteilten alle Teilnehmer der außenpolitischen Kommission am letzten Freitag, die Aussage der EU-Sprecherin vom Vortag, die EU verfüge derzeit „weder über das Geld noch die politische Rückendeckung“, um effizientere „Rettungsoperationen durchführen zu können“! Demnach sollten wir dem Massensterben im Mittelmeer weiterhin tatenlos zusehen?

2013 waren weltweit mehr als 50 Millionen Menschen auf der Flucht. (2) Und die Anzahl ist steigend, vor allem im Mittelmeerraum, in nächster Zeit sei mit 500.000 Flüchtlingen nach Europa zu rechnen. Deshalb wäre dies während der EU-Präsidentschaft sicherlich ein wichtiges Thema, sagte Außenminister Asselborn am Freitag. Und alle waren einverstanden, dass man im Herbst, unter Luxemburger Präsidentschaft, darüber diskutieren könne … Die CSV fügte hinzu, dass man dann aber auch über Quoten zwischen Staaten und zwischen Gemeinden reden müsse …, ob die Regierung daran gedacht habe?! Auch müsse man besser zwischen Flüchtlingen und Migranten unterscheiden … Als gäbe es einen Unterschied zwischen dem Lebenswert eines Flüchtlings oder dem eines Immigranten!

Sofortprogramm „nötig und möglich“

Hingegen betonte der EP-Abgeordnete Charel Goerens, der ebenfalls am Freitag an der Kommissionsitzung teilnahm, dass es „weder technische, noch finanzielle Ursachen geben könnte“ um nicht sofort ein Seenotrettungsprogramm für die Flüchtlinge auf die Beine zu stellen. Und selbst wenn in den nächsten Monaten eine halbe Million Flüchtlinge nach Europa käme und man diese auf alle Länder verteilen würde, so bedeute dies für Luxemburg dennoch nur eine Aufnahme von 500 Flüchtlinge und demnach nur ein Zehntel von dem was wir während der Kosovo-Krise an Flüchtlingen „verkrafteten“. Ein umfassendes und effizientes Seenotrettungsprogramm sei dringend nötig und könnte kurzfristig in die Wege geleitet werden …

Neues Drama lässt aufschrecken

Nachdem am gestrigen Sonntag erneut ein Boot mit 700 Flüchtlingen kenterte, von denen bloß 28 Menschen gerettet wurden, gelangt das Thema dann doch noch auf die Tagesordnung der EU-Außenminister, die sich heute in Luxemburg treffen.

„Wenn sich die Bilanz dieser erneuten Tragödie bestätigen sollte, sind in den vergangenen zehn Tagen mehr als 1000 Menschen im Mittelmeer ums Leben gekommen“, sagte die UNHCR-Sprecherin dem italienischen TV-Sender Rai. Die Seenotrettung war also tatsächlich „nicht allzu effizient“, womit die EU mindestens ein Ziel erreicht hätte. Vor der Flucht abschrecken wird dies jedoch nicht, und zwar solange nicht, wie Menschen vor Krieg, Verfolgung und aus Perspektivlosigkeit flüchten müssen.

Bleibt es nun weiterhin beim Entrüsten und Bedauern, oder wird jetzt kurzfristig ein Seenotrettungsprogramm erstellt? Und wie wäre es mit einer positiven Antwort auf die Forderung von Amnesty International, dass die europäischen Staaten endlich dafür sorgen, dass für Flüchtlinge sichere und legale Routen nach Europa existierten, damit die gefährlichen Fahrten über das Mittelmeer ein Ende haben?!

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(1) Auch nicht in Luxemburg: zwei parlamentarische Anfragen meinerseits, davon eine Dringlichkeitsanfrage, haben überhaupt nichts am „business as usual“ geändert … Eine Motion zur Lage der Flüchtlinge im Mittelmeer, die von der Plenarsitzung der Abgeordnetenkammer an die zuständige Kommission verwiesen wurde, wurde dort aber nicht einmal behandelt …
 
(2) „Allein im Irak wurden seit Anfang 2014 mindestens 2,7 Millionen Menschen vertrieben, nicht alle, aber viele von ihnen werden ihre Heimat verlassen müssen. In Syrien sind es seit Beginn des Bürgerkriegs fast zwölf Millionen. Dazu kommen Libyen, Jemen, Somalia – die Liste ließe sich fortsetzen. Die Flüchtlingskatastrophe wird eine der schlimmsten, die es je gab.“ (Tagesspiegel, 19.4.2015)




Der Kampf gegen Energiearmut soll nicht stattfinden?!

Da immer mehr Haushalte große Probleme haben, ihre Strom- und Gasrechnungen zu begleichen, hatte ich der für Familie und Integration Ministerin Corinne Cahen und Wirtschafts- und Energieminister Etienne Schneider verschiedene Fragen zu diesem Thema gestellt.

Wie viele Haushalte es gebe, die ihre Strom-, Gas- oder Heizölrechnung nicht mehr begleichen könnten? In wie vielen Fällen diese Kosten vom Sozialamt übernommen worden seien und wie oft es in den letzten 5 Jahren zum Absperren der Strom- resp. Gaszufuhr gekommen wäre?  Zu all dem gab es präzise Antworten von Seiten der zuständigen Minister.

Im Jahr 2013 hätten die Stromlieferanten 3 360 Mal eine Prozedur eingeleitet, um eine Abschaltung zahlungsunfähiger Kunden vorzunehmen, im Gasbereich wären es in der gleichen Zeitspanne 1979 solcher Falle gewesen.

Jährlich fast tausend Haushalte von Strom und Gas abgeschnitten

Mit 962 tatsächlich ausgeführten Abschaltungen im Jahre 2013 (746 beim Strom und 216 beim Gas) seien “lediglich etwa 20% der Haushaltskunden, die ihre Rechnung nicht bezahlt hatten, auch tatsächlich abgeschaltet“ worden, heißt es weiter.

Die Rechnungen der restlichen Kunden wären nachträglich selber bezahlt oder, im Falle von schutzbedürftigen Kunden, vom zuständigen Sozialamt übernommen worden; die insgesamt 30 Sozialämter seien bei  335 Haushalten eingesprungen und hätten im Jahre 2013 dazu 182.393 Euro ausgegeben. Zu all dem werden ausführliche Tabellen für die Periode 2010 bis 2013 in der Antwort der Regierung auf meine Fragen mitgeliefert.

Doch zu den weiteren Fragen werden nur schwammige oder überhaupt keine Antworten gegeben.

Die Frage beispielsweise, wie die personelle Zusammensetzung und die Einkommenssituation der zahlungsunfähigen Haushalte aussehe, bleibt unbeantwortet – obschon gerade dies doch interessant wäre, um die Situation der betroffenen Haushalte besser kennen zu lernen.

Keine Antworten auf wesentliche Fragen

Auch die Fragen, in wie vielen Fällen und aus welchen Ursachen vom Lieferanten, trotz Nichtzahlung, auf eine Absperrung verzichtet wurde, blieben unbeantwortet. Die Frage, wie groß im Falle von Absperrung die Zeitspanne bis zur Wiederherstellung der Strom- oder Gaslieferung war, blieb ebenfalls ohne Antwort.

Dabei wurden allein im Jahr 2013 immerhin 962 Haushalten der Strom und/oder Gas abgeschnitten; 2012 waren es 729, 2011 deren 981 und 2010 deren 923!
Angesichts der Tatsache, dass jährlich rund tausend Haushalten Strom oder Gas abgeschnitten wurden, scheinen mir die Fragen doch ziemlich relevant, wie lange die Unterbrechung  der Energiezufuhr jeweils dauerte, wie sich die betroffenen Haushalte zusammensetzten, welches ihre Einkommenssituation war und warum sie keine Unterstützung vom Sozialamt erhielten.

Auch die Frage, ob es eine umfassende Studie über die Energiearmut, deren Ursachen, die Betroffenen, die regionale Verteilung und Entwicklung, die Konsequenzen für die betroffenen Haushaltsmitglieder und internationale Vergleiche gäbe, blieb unbeantwortet! Auf die Frage, ob die Regierung beabsichtige, eine solche Studie, falls es sie noch nicht gäbe, in Auftrag zu geben, …ebenfalls keine Antwort!

Regierung hatte der Energiearmut den Kampf angesagt

Im Regierungsprogramm hatten DP, LSAP und Gréng der Energiearmut den Kampf angekündigt. Das hörte sich bei der Regierungserklärung folgendermaßen an: „Mir musse (…) déi nei sozial Erausfuerderungen ronderëm de Logement, d’Bildung an Energiearmut konsequent ugoen an d’Spillregele vun eiser Gesellschaft moderniséieren“, so Premierminister Xavier Bettel bei der Regierungserklärung in der Abgeordnetenkammer am 10. Dezember 2013.

Doch der Kampf gegen Energiearmut scheint inzwischen vergessen worden zu sein. Auf die Frage, „welche Maßnahmen die Regierung zu ergreifen (gedenkt), um ihr Vorhaben zur ‚konsequenten Bekämpfung der Energiearmut‘ zu verwirklichen“, gibt es folgende Antworten.

“Im Rahmen der Ausarbeitung der Gesetze zur Organisation des Strom- und des Gasmarktes wurden bereits In den Jahren 2006 und 2007 intensive Diskussionen über mögliche Lösungsansätze geführt mit dem Ziel, eine angepasste Lösung zu finden, die eine adäquate Antwort für diesen Problembereich darstellt.“ Welch schwammige Worthülsen: „intensive Diskussionen“,  „mögliche Lösungsansätze“, „eine adäquate Antwort für diesen Problembereich“!!

Doch weiter:  „Den Ergebnissen dieser Diskussionen wurden in den vorgenannten Gesetzen Rechnung getragen und haben den Grundstein gelegt für die Berücksichtigung der Problematik der Energiearmut der einkommensschwachen Haushalte.“ Und „die entsprechenden Regelungen sind im August 2007 in Kraft getreten.”

Kampf gegen die Energiearmut ist kein Thema mehr!

Weiter im Text der Antwort: “Im Rahmen der Arbeiten am Gesetz über die Organisation der Sozialhilfe wurden die Diskussionen über die Fragen der Energiearmut zwischen den zuständigen Ministerien ebenfalls aufgegriffen um damit eine optimale Verzahnung zwischen der Sozialgesetzgebung sowie der Gesetzgebung im Energiebereich zu erzielen. Die entsprechenden Regelungen sind Anfang 2011 in Kraft getreten.”

Die Schlussfolgerung dieser „Diskussionen“, „möglichen Lösungsansätze“, „adäquaten Antworten“ und „optimalen Verzahnung“ sind umwerfend: “Die derzeitigen Regelungen geben damit eine angemessene Antwort auf die Risiken der Energiearmut “!

Und: „myenergy, die nationale Struktur für Information und Beratung in den Bereichen Energieeffizienz und erneuerbare Energien, im Jahre 2014 ein Pilotprojekt mit einem ausgewählten Sozialamt durchgeführt hat, um weitere Erkenntnisse bei der Begleitung von einkommensschwachen Haushalten zu gewinnen.“

Na dann ist ja alles klar: Die Aktionen und Gesetzesänderungen, die die vorige Regierung von 2007 bis 2011 vorgenommen hat, stellen also, laut neuer Regierung „eine angemessene Antwort auf die Risiken der Energiearmut“ dar! Darüber hinaus sollen einkommensschwache Haushalte Energie sparen lernen – Problem gelöst, Energiearmut beseitigt! Da brat mir doch einer einen Storch!

Ginge es um ein Problem von Managern oder Multis, würde die Regierung, unter Antrieb der ‚Big Four‘  und anderer Lobbyisten, Kopf stehen, um „eine adäquate Antwort für diesen Problembereich“ zu finden. Doch hier geht es „nur” um einkommensschwache Haushalte, die nicht einmal Strom oder Gas zahlen können! Wohl selber schuld?

Um wen es dabei geht (Zusammensetzung der Haushalte, Einkommenssituation), was die Ursachen von Energiearmut sind, wie die Situation der Betroffenen gelöst werden soll – kein Thema. Dass die Bekämpfung der Energiearmut ein Versprechen von LSAP und Grünen war, um auch sozial Minderbemittelten zu helfen: vergessen! Das war gestern; heute ist „verantwortungsvolles Regieren“; da gelten andere Maßstäbe!

PS. Die von der Regierung nicht beantworteten Fragen aus der parlamentarischen Anfrage vom 15. Januar 2015 werden wir selbstverständlich nochmals stellen.




#LuxLeaks und #Ruling-Gate: Und nun?

1. Ein Steuerbetrug sondergleichen. Unter dem Deckmantel des Steuergeheimnisses wurden in Luxemburg Milliarden an Steuergeldern hinterzogen. Die vom ‚Internationalen Konsortium für Investigativen Journalismus‘ ICIJ unter LuxLeaks veröffentlichten Dokumente zeigen mehr als deutlich, dass dies ein Steuerbetrug sondergleichen darstellt. Durch so genannte Steueroptimierung konnten Multinationale Gesellschaften, mit Hilfe des Luxemburger Staates, Milliarden an Steuergeldern einsparen.

So Amazon, die bei 5,5 Mia Umsätzen nur 4.219.339 Euro Steuern (also weniger als 0,1%) zahlt; oder E.On, die durch ihre Luxemburger Finanzstruktur ‚Dutchdelta‘ bei 130 Mio Gewinn, ganze 1.575 Euro Steuern zahlt (1); oder Ikea, Pepsi, Heinz, FedEx, Apple, und, und, und …

2. Nur die Spitze des Eisberges. Insgesamt über 340 Firmen haben profitiert, dies zum Nachteil zahlreicher Staaten und deren BürgerInnen, die mittels Sparplänen und Sozialabbau gezwungen werden die daraus entstandenen Löcher im Staatsbudget zu stopfen! Dennoch handelt es sich hierbei nur um die Spitze des Eisberges, da die veröffentlichten Dokumente nur die von der Consulting-Firma ‚PriceWaterhouseCoopers‘ organisierten Steuerarrangements der Periode 2002-2010 betreffen; diejenigen der vorhergehenden und nachfolgenden Perioden, ebenso wie diejenigen der anderen Beraterfirmen sind bisher nicht bekannt.

3. Profitoptimierung für Waffenhersteller und Rüstungsindustrie. Wenn der junge Abgeordnete und Generalsekretär der LSAP Yves Cruchten zur Rechtfertigung dieser Praxis twittert „Wéinstens verkafe mir keng Waffen u Schurkenstaaten oder maachen de Nopeschlaenner Konkurrenz mat ridicule niddrege Léin…“, so hat er übersehen, dass zahlreiche Waffenlieferanten und Rüstungsfirmen impliziert sind.

Jedes Jahr veröffentlicht das renommierte Stockholmer Friedensforschungsinstitut Sipri (‚Stockholm International Peace Researchand Institute‘) eine Liste mit den 100 größten und gewichtigsten Rüstungsfirmen und Waffenherstellern der Welt. Rund ein Drittel dieser Firmen befindet sich auf der Liste der von ‚PriceWaterhouseCoopers‘ organisierten Steuerarrangements (2).

Während Luxemburg sich damit rühmen will, Waffenlieferungen und Rüstungsgeschäfte zu ächten, unterstützt es konkret Kriegstreiber und Rüstungsfirmen bei der Optimierung ihrer Profite. Welche Heuchelei! Und die Behauptung, Luxemburg mache seinen Nachbarländern keine Konkurrenz mit lächerlich niedrigen Löhnen, stimmt auch nicht: erstens, werden mit genau diesem Argument die Löhne in Luxemburg immer wieder gedrückt oder Arbeit ausgelagert, und zweitens, besteuert Luxemburg beispielswiese Unternehmen wie Amazon, die ihren Gewinn mit Dumpinglöhnen in Deutschland erwirtschaftet, und dort nicht einmal Steuern dafür zahlt!

4. Mitverantwortung bei der Finanzkrise. Bisher wurde noch nicht aufgezeigt, was mit den Geldern geschah, die die Konzerne mit Luxemburger Hilfe einsparen konnten. Mit Sicherheit wurde der größte Teil davon in dubiose Finanzprodukte investiert, die schlussendlich 2008-2009 zum Finanzkrach führten.

Besonders hervor stechen auch die Dokumente, die genau die Firma betreffen, die durch ihre dubiosen Geschäfte und Spekulationen der Finanzkrise zum Ausbruch verhalf: die Lehmann Brothers, die noch im Juli 2008 – also genau 2 Monate bevor es krachte – Profitmaximierung und Steuerersparnisse über ihre Luxemburger Holdingstrukturen organisierte (dies natürlich mit der wohlwollenden Unterstützung von ‚PriceWaterhouseCoopers‘ und dem Luxemburger Fiskus!)

5. Sind wir etwa alle Schmarotzer? Jetzt wird uns erzählt, der Staat und alle seine BürgerInnern hätten von dem illegitimen Steueraufkommen profitiert. – In Wirklichkeit haben die Konzerne und Superreichen profitiert. Und  deren Bereicherung bewirkt zudem, dass die sozialen Ungleichheiten stetig zunehmen. Sind wir nicht alle Gefangene dieses Systems geworden? Findet sich nicht immer wieder ein Land, ein Staat, das den Konzernen noch niedrigere Steuern anbietet, wodurch die Spirale immer weiter nach unten dreht, soweit, bis wirklich nichts mehr übrig bleibt?

Auch in Luxemburg zahlen die Haushalte und Beschäftigten immer mehr Steuern, während der Steueranteil der Betriebe stetig zurückgeht. Würde nicht jedes Landes jeder Staat und alle BürgerInnen davon profitieren, wenn die Konzerne und Kapitalbesitzer überall einen gerechten Steueranteil bezahlen würden? Es ist höchste Zeit für ein „Opt out“ aus dieser Falle!

6. Die CSV-LSAP-Regierung und Juncker gehören vor eine parlamentarische Untersuchungskommission. Wäre die CSV-LSAP Regierung und Premier Jean-Claude Juncker nicht über die Affäre mit dem Geheimdienst gestolpert, und wären nicht Neuwahlen gewesen, so müssten sie jetzt definitiv abdanken!

Wäre #LuxLeaks und #Ruling-Gate in diesem Ausmaß vor etwas mehr als einem Jahr aufgedeckt worden, so hätten alle Oppositionsparteien, auch Grüne und DP, geflissentlich eine Untersuchungskommission beantragt, um Licht in die dubiosen und schändlichen Machenschaften der CSV-LSAP-Regierung und des CSV-Staates zu bringen. Und genau dies müsste jetzt geschehen. So wie Grüne und DP kürzlich Untersuchungsausschüsse im Falle Wingring/Livange oder SREL gefordert haben, müssten sie einen solchen auch jetzt unterstützen.

7. Praxis der Steueroptimierung in EU-Vertrag verankert. Luxemburg ist nicht das einzige Land, das mit Steueroptimierung versucht internationale Firmen an Land zu ziehen. USA, Irland, die Niederlande, aber auch Belgien, Frankreich, usw. betreiben ähnliche Geschäfte. Die fiskale Konkurrenz, und damit der Steuerdumping zwischen den EU-Staaten ist im Maastrichter Vertrag selbst enthalten.

Doch Luxemburg hat es offensichtlich zu Arg getrieben: anderen Staaten Firmen abzuwerben, die hierzulande überhaupt keine oder nur minimalste Steuern zahlen, kann andere Staaten, die dadurch auf immer weniger Steueraufkommen zurückgreifen müssen, in höchstem Grad verärgern. Dabei wollen diese die Steueroptimierung nicht unterbinden, sie möchten nur der Übertreibung Einhalt gebieten! Darauf laufen letztlich auch die Bemühungen der EU-Kommission und der OECD hinaus.

8. Die Bürger zahlen die Zeche. Wenn die einzelnen Staaten immer weniger Unternehmenssteuer erhalten – und darauf läuft es bei der Steueroptimierung schlussendlich heraus – dann entstehen Haushaltslöcher, die durch Sozialabbau und Steuererhöhungen kompensiert werden.

Steuererhöhungen treffen aber nicht die Konzerne und Unternehmen, sondern die kleineren Betriebe, die Haushalte, die Beschäftigten und die Rentner. In Luxemburg gehtdas vor kurzem vorgelegte 5. Sparpaket der Regierung genau in diese Richtung!

9. Die Konzeptlosigkeit der Regierung. Vor zwei Wochen habe ich Finanzminister Gramegna in der Finanzkommission der Abgeordnetenkammer darauf aufmerksam gemacht, dass es nicht genügen würde dem Informationsaustausch zu unterstützen und andere minimale Änderungen vorzunehmen, um von “Forum Mondial“ und ähnlicher Instanzen von der grauen Liste der Steueroasen gestrichen zu werden.

Dazu müssten ebenfalls die bestehenden Steuerschlupflöcher (ich erwähnte ‚Tax-Ruling‘ und ‚Patent-Box‘) geschlossen und keine neuen (siehe unter anderem „Fondations patrimoniales“) geschaffen werden. Gramegna verneinte dies und meinte, Luxemburg sei auf dem guten Weg; die von mir erwähnten Instrumente hätten damit nichts zu tun! Heute nun ist nicht nur das Ansehen Luxemburgs (und seiner BürgerInnen) nachträglich beschädigt, sondern unsere Regierung verstrickt sich in immer größere Widersprüche.

10. Doppelzüngigkeit schadet zusätzlich. Wenn der Finanzminister der internationalen Presse erklärt, Luxemburg „könne die Praxis des Steuerdumping nicht gutheißen“ und  trete ein „für Steuergerechtigkeit“, so stellt dies nicht nur ein Höchstmaß an Hypokrisie dar, sondern ist aus seinem Munde auch unglaubwürdig, umso mehr er vorher erklärt hat, die Praxis des ‚Tax-Ruling‘ gehöre zum Luxemburger ‚Patrimoine‘ und Premier Bettel posaunt, „er“ sei nicht da um die Schulden anderer Länder zu begleichen!

All dies ist ebenso doppelzüngig wie unglaubwürdig! Auch die Verschwörungstheorie gegen Luxemburg oder Kommissions-Präsident Juncker, sowie dies von den Verantwortlichen von ‚PriceWaterhouseCoopers‘ angeführt wird, darf nicht zur Ablenkung herhalten. Die Journalisten des ‚Internationalen Konsortium für Investigativen Journalismus‘ haben ihre Arbeit getan – und mit dieser sollten wir uns befassen, statt sie zu kritisieren!

11. Den Sumpf aufdecken und austrocknen. Der ganze Steuersumpf muss aufgedeckt werden; es soll offen und transparent geklärt werden, wer davon profitiert, wie viel, wo und durch wen? Das Steuergeheimnis großer Konzerne darf nicht als Vorwand dienen um Aufklärung zu verhindern. Deshalb setzt déi Lénk sich für das Zustandekommen eines parlamentarischen Untersuchungsausschusses ein, der die diesbezügliche Aufklärungsarbeit durchführt und die notwendigen Schlussfolgerungen daraus zieht.

Ein solcher Untersuchungsausschuss könnte auch auf die Expertise anderer Strukturen, wie ‚Transparency International‘, zurückgreifen und mit ähnlich gelagerten Ausschüssen anderer Länder sowie der des Europaparlamentes, zusammenarbeiten. Letztendlich geht es ja nicht nur im Luxemburg.

12. Endlich über Alternativen diskutieren! Schlussendlich wird es höchste Zeit über Alternativen zur jetzigen Kopf-in-den-Sand-Politik zu diskutieren. Zum Beispiel indem wir eine wirkliche Steuergerechtigkeit einleiten, bei der das Gleichgewicht zwischen der Unternehmenssteuer und dem Steueraufkommen der Haushalte und Beschäftigten wiederhergestellt wird.

Bei der die „breiten Schultern“ entsprechend mehr zu tragen haben, wobei der Höchststeuersatz wieder erhöht und eine Reichensteuer (wie die LSAP sie in Sonntagsreden fordert) eingeführt wird. Womit in Europa Mindeststeuersätze für Betriebe und Konzerne eingeführt werden, die nicht unterboten werden dürfen, und alle Unternehmen gehalten werden, ihre Steuern dort zu zahlen, wo der Mehrwert erwirtschaftet wird.

Wobei die Konzerne und die Finanz- und Fondsindustrie dazu gebracht werden ihre Gewinne, die sie in Entwicklungsländern erwirtschafteten, auch dort zu versteuern und diesen Ländern nicht ihre Steuersubstanz zu entziehen, womit die derzeit die Resultate der öffentlichen Entwicklungshilfe wieder kaputt  machen. In der Tat: es wird höchste Zeit für einen wirklichen Paradigmenwechsel.

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(1) ARD-Panorama, 6. November 2014
(2) Siehe Tweet von Fisec sàrl @codefiscal mit Verweis auf justpaste.it/BrothersInArmsLux